Article 8.2 Paiement du salaire.
Paiement du salaire - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...cas où le maintien de ceux-ci estexpressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles Lorsque la rémunération est un forfait mensuel ou hebdomadaire le nombre d heures base du forfait doit être mentionné sur lebulletin de paie La mensualisation n exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces à la prime ou au rendement - Heures supplémentairesLes heures supplémentaires seront décomptées par semaine civile et seront majorées de pour les huit premières heures au-delà Ces pourcentages s appliquent aussi bien aux salaires debase qu aux primes à l exclusion de celles ...
Article
Vérification du salaire perçu
...vérifier si le salarié a bien reçu son salaire de qualification on comparera ce dernier à sa rémunération effective dont seront exclus pour autant qu ils existent :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations pour le travail de nuit du dimanche et des jours fériés ;- les indemnités pour travaux dangereux et insalubres ;- les primes collectives résultant d un accord d intéressement ;- les primes d ancienneté et d assiduité ;- les primes de panier et d une manière plus générale toutes les indemnités représentatives de frais ;- les gratifications bénévoles et aléatoires ;- les primes d astreinte ;- les primes de non-accident Par contre seront inclus dans la rémunération effective ...
Article 7
...bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d une démarche individuelle Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut bénéficier sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif du CIF ou du DIF Ce ...
Article 6.2
Suspension du contrat de travail - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...Le ou la salarié doit avertir l employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle compte reprendre son travail par lettre recommandée avec avis de réception - Congé parental d éducationDans les entreprisesemployant habituellement plus de cent salariés( ) la mère ayant une ancienneté minimale d un an à la date de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant peut bénéficier du congé parental d éducation non rémunéré d une durée maximale de trois ans Il en est de même pour le père si la mère renonce à ce droit ou ne peut y prétendre A l issue ...
Article
Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation et le cas échéant définir et programmer les mesures permettant de primer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre dans le cadre des négociations sur les salaires ...
Article 11
...bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Le bénéfice du droit individuel à la formation ouvert à tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie est destiné à lui permettre de bénéficier d actions de formation professionnelle Sa mise en oeuvre relève de l initiative du salarié en liaison avec son entreprise Le choix de l action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord ...
Article
TITRE II DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATION - Accord
...accès des salariés âgés à la formation professionnelle continue notamment dans le cadre du développement des compétences Le bilan de compétencesAprès ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut bénéficier à sa demande sous réserve d une ancienneté minimale de an de présence dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre suivant l origine de la demande pendant ou en dehors du temps de travail et d une priorité d accès à une validation des acquis de l expérience La prise en charge financière du ...
Article 2.5
Réunions syndicales statutaires - Chapitre II : Liberté syndicale et d'opinion - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées aux salariés devant assister aux réunions de leurs organisations syndicales Ces absences sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé pour le paiement des jours fériés (art ci-après) pour le calcul des primes ou gratifications éventuelles tenant compte du temps de travail Une justification écrite personnelle devra être remise préalablement à l employeur pour chacun des salariés ...
Article 11
Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où à la date d application du présent article des primes seraient utilisées pour atteindre le salaire de qualification le calcul de celles-ci sera revu de manière que le salaire fixe soit égal ou supérieur au salaire de qualification tout en maintenant globalement au moins l ancien salaire effectif ...
Article
Annexe II - Classification Agents de Maîtrise
...encadrement l animation et le commandement des salariés placés sous ses ordres Ils assurent également le contrôle de l exécution du travail Cette mission s exerce notamment dans les fonctions suivantes :Chefs d équipe :- er échelon : agent de maîtrise exerçant sa fonction soit depuis moins d un an soit quelle que soit son ancienneté sur des ouvriers classés aux catégories et ;- e échelon : agent de maîtrise exerçant sa fonction depuis plus d un an et dirigeant au moins dix ouvriers dont certains sont classés au-delà de la e catégorie Contremaître :- er échelon : agent de maîtrise dont la ...
Article 9.1
Congés payés - Chapitre IX : Congés - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...est celle qui résulte de l article L - du code du travail étant ajouté que sont également considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences autorisées pour l exercice du droit syndical - Congé des jeunesQuelle que soit leur ancienneté dans l entreprise les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de ans au avril de l année précédente ont droit s ils le demandent à un congé de trente jours ouvrables Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament ...
Article 8.1
Salaires et accessoires de salaires - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...de moins de dix-huit ansLorsque les travaux qu ils exécutent sont équivalents en production à ceux exécutés par les adultes les jeunes salariés recevront la rémunération de leur catégorie échelon ou emploi dans les mêmes conditions que les adultes La rémunération des jeunes ouvriers travaillant au rendement à la chaîne aux pièces à la prime etc sera à conditions égales de travail établie sur les mêmes bases que celles des salariés adultes Lorsque le travail ne sera pas égal en quantité et en qualité à celui des adultes les salaires des jeunes salariés subiront pendant les six premiers mois de leur emploi un abattement en pourcentage sur le salaire ...
Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...les deux cas Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze mois précédant l expiration du préavis effectué ou non ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant l année ne serait prise en compte que pro rata temporis c est-à-dire en proportion des trois mois considérés L indemnité prévue par cet article (paragraphes et ) ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article 6.3
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...moisDe mois à ans mois mois moisPlus de ans mois mois moisLes durées ci-dessus s entendent de date à date Pour les ouvriers classés à partir du coefficient et ayant au moins deux ans d ancienneté le préavis de démission est porté à un mois - Procédure de licenciementA - Entretien préalable Avant d envisager le licenciement d un salarié l employeur doit le convoquer soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre avec accusé de réception en indiquant la date ...