Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective bois d'oeuvre et produits derives

Article 38

Modification du contrat de travail ou licenciement pour motif économique - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...pour motif économique Lorsqu une entreprise procède à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans le licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n est pas possible d éviter un déclassement l employeur assure au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...

Article 39

Certificat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...les nom et adresse de l employeur ;- les nom prénoms et adresse de l employé ;- les dates d entrée et sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...

Article 14

Révision. - Dénonciation - Chapitre III : Dispositions générales - Prévoyance

...portée à la connaissance des autres signataires et devra mentionner les points dont la révision est demandée ainsi que les propositions formulées en remplacement Si les modifications proposées ne font pas l objet d un accord sous forme d avenant le présent accord demeurera en l état L accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l accord devra en informer les signataires par lettre recommandée avec avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à L - du code du travail ...

Dénonciation du présent accord

Chapitre Ier : Dispositions générales - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

...l ensemble des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes La lettre de dénonciation doit dans tous les cas comporter une proposition de rédaction nouvelle La dénonciation ne sera effective qu à l expiration d un délai de préavis de mois à compter de la date de dépôt de la lettre de dénonciation auprès des services du ministère du travail A réception de la lettre de dénonciation l organisation patronale convoquera les organisations syndicales représentatives dans le champ d application du présent accord à une réunion dans les délais les plus brefs et au plus ...

Article 5

Réunion et siège de la commission - Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du décembre La CPNEFP devra se réunir fois par an et à chaque fois qu elle sera convoquée par le président ou le vice-président ou sur demande de la majorité de ses membres avec un préavis minimum de jours avant la date de réunion La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat celui-ci étant domicilié au siège de la fédération du négoce de bois d oeuvre et produits ...

Article 10

Révision, dénonciation - Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du décembre Ce présent accord peut faire l objet d une demande de révision par courrier auprès des signataires Ce présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de mois par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à l ensemble des parties signataires Une réunion devra alors être convoquée par la partie patronale dans les mois qui suivent dont l objet sera de déterminer le devenir des dispositions du présent accord ...

Révision, dénonciation

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires - Formation des chauffeurs-livreurs

... Article Révision dénonciation En vigueur étendu en date du janvier En cas de modification de la réglementation relative à la sécurité dans le transport les parties conviennent de se rapprocher pour étudier l adaptation du présent accord Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de mois Le présent accord peut faire l objet d une demande de révision motivée émanant de la CPNEFP ...

Article 4

Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

... Article En vigueur étendu en date du janvier La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis minimum de trois mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai d un mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de six mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ...

Article 4

Le DIF - Formation professionnelle

...que défini à l article correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une VAE Cette demande devra être effectuée avant la fin du délai de préavis Il en sera de même pour un salarié démissionnaire à condition toutefois que l action de formation de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis ( ) En cas de départ à la retraite le DIF n est ni transférable ni valorisable sur le plan financier Les partenaires sociaux ouvrent ...

Article 33

Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...

Article 41

Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec AR Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au moins ...

Article 5

Départ en retraite - Avenant I Cadres

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec AR Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au moins ...

Article 4

Départ en retraite - Avenant n°2

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec AR Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au moins ...

Article 3

Aménagement de l'article 5 de l'avenant n° 1 "cadres" du 17 décembre 1996 - Mise à la retraite

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au moins ...

Article 2

Aménagement de l'article 4 de l'avenant n° 2 "Agents de maîtrise" du 17 décembre 1996 - Mise à la retraite

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au ...

Article 1er

Aménagement de l'article 41 "Départ à la retraite. - Mise à la retraite " - Mise à la retraite

...informer le salarié de la possibilité lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet de se faire assister par toute personne de son choix appartenant à l entreprise (dotée des représentants du personnel) ou inscrite sur une liste dressée à cet effet dans les mairies et ou préfectures (entreprises dépourvues de représentants du personnel) Le préavis du salarié est fixé à mois L employeur notifie au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception Il doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite c)Indemnités de mise à la retraiteA sa mise à la retraite le salarié ayant au moins ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

... En vigueur étendu en date du janvier Autorisation d absence pour exercice d un mandat syndicalLes salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes de l administration à gestion paritaire obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d au moins jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi ces autorisations d absence non imputables sur les congés payés ne seront ...


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