Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Le régime des salariés non cadres - Chapitre II : Définition du régime - Prévoyance

...accord Le régime institue les garanties suivantes synthétisées en annexe I sans préjudice pour les entreprises de mettre en place des niveaux de garanties supérieurs à ceux prévus par le présent accord : Les garantiesa)La garantie décès ou invalidité absolue et définitive :Versement d un capital égal à mois de salaire brut de référence Sauf désignation contraire faite par le participant à l URRPIMMEC le capital est payable :- en priorité au conjoint du participant non séparé judiciairement ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ;- à défaut par parts égales entre eux aux enfants du participant légitimes ...

Article 2

Détermination du cadre de la politique salariale - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du février Le présent protocole d accord vise la définition de la politique salariale constituée des salaires minima et de la valeur du point d ancienneté Concernant les salaires minima les parties affirment leur attachement au salaire binôme et en reconnaissent l utilité Elles précisent que les minima conventionnels ne sauraient être inférieurs au salaire binôme lequel est composé d une partie fixe à laquelle s ajoute le produit de la valeur du point ...

Fiche de synthèse du régime des salariés cadres

Annexe II - Prévoyance

...définitive du participant versement d un capital Le capital hors majoration pour enfant à charge peut être perçu à la demande du bénéficiaire sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès Versement d un capital :- célibataires veufs divorcés : du salaire annuel brut TA + TB ;- mariés : du salaire annuel brut TA + TB Majoration pour enfant à charge :- du salaire annuel brut TA par enfant ...

Fiche de synthèse du régime des salariés cadres

ANNEXE II - Prévoyance

...de décès ou d invalidité absolue et définitive duparticipant Le capital hors majoration pour enfant à charge peut êtreperçu à la demande du bénéficiaire en tout ou partie sous formede rente viagère ou temporaire selon les conditions techniquesen vigueur à la date du décès  Versement d un capital   - célibataires veufs    divorcés du salaire  annuel brut TA + TB      - mariés du salaire  annuel brut TA + TB   Majoration pour enfant à   charge du salaire   annuel brut TA par enfant   Rente éducation En cas de décès du participant versement d ...

Fiche de synthèse du régime des salariés non cadres

ANNEXE I - Prévoyance

... Article Fiche de synthèse du régime des salariés non cadres En vigueur étendu en date du décembre OBJETMONTANTPOURCENTAGEdes garantiesdes garantiescotisation  TATBDécès   En cas de décès ouVersement d un capital égal      à mois de salaire brut   d invalidité absolue et  définitive du participant   Rente éducation   En cas de décès du participant versement d une rente temporaired éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement    Versement d une rente temporaire  d éducation aux enfants encore à  charge égale à   - enfant de moins de ans- du salaire brut ...

Fiche de synthèse du régime des salariés non cadres

Annexe I - Prévoyance

... novembre (En pourcentages)OBJETdes garantiesMONTANTdes garantiesAU er JUILLET AU er JANVIER AU er JANVIER  TATBTATBTATB DécèsEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant Versement d un capital égal à mois de salaire brut  Rente éducationEn cas de décès du participant versement d une rente temporaire d éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement - enfant de moins de ans- enfant ...

Article 38

Modification du contrat de travail ou licenciement pour motif économique - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...devra respecter la procédure prévue en cas de licenciement pour motif économique Lorsqu une entreprise procède à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans le licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n est pas possible d éviter un déclassement l employeur assure au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le ...

Article

Salaires au 1er décembre 2003 - Salaires

...Article Valeur du point d anciennetéA compter du er décembre la valeur du point d ancienneté est fixée à EUR Article Politique salarialeLes parties signataires s engagent à :- négocier au cours du premier semestre un accord portant sur les salaires minimaux conventionnels et la valeur du point d ancienneté applicable au er janvier ;- réexaminer l évolution annuelle de la prime d ancienneté au er janvier de chaque année ;- à mettre en oeuvre dans un délai de ans à compter du présent avenant les conditions d une ...

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternitéA partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires pendant ses heures de travail est payé au taux du salaire effectif pendant la même période Règles concernant le ...

Article 7

Le salaire brut de référence - Chapitre II : Définition du régime - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les prestations sont calculées en pourcentages du salaire annuel brut de référence Il s agit du salaire établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes gratifications) perçues au cours des mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès Pour les salariés n ayant pas l ancienneté requise la salaire annuel sera reconstitué ...

Congé de paternité

Congé de paternité - Egalité professionnelle et diversité sociale

...ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale Les entreprises conviennent de verser au salarié sous réserve que ce dernier remplisse les conditions posées à l article R - du code de la sécurité sociale et justifie d une ancienneté de ans une indemnité (complément de salaire) correspondant à la différence entre :- le salaire de base augmenté s il y a lieu de la prime d ancienneté ;- et les prestations journalières versées par la sécurité sociale et ce dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Par ailleurs si l ancienneté de ans est atteinte ...

Article 3

Indemnité de licenciement - Avenant n°2

... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise sauf pour faute grave ou lourde dans les conditions ci-dessous Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas ...

Article 4

Indemnités de licenciement - Avenant I Cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié sauf pour faute grave ou lourde dans les conditions ci-dessous Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas ...

Minima mensuels

Salaires

En date du 01 juillet 2007 Valeur de point : 5,15 EUR.Partie fixe :- coefficient 100 : 770 EUR ;- coefficient 105 : 749 EUR ;- coefficient 110 : 728 EUR ;- coefficient 115 : 707 EUR ;- coefficient 120 : 686 EUR ;- coefficient 125 : 665 ...

Minima mensuels

Salaires

En date du 01 janvier 2008 Valeur de point : 5,20 EUR.Partie fixe :- coefficient 100 : 770 EUR ;- coefficient 105 : 749 EUR ;- coefficient 110 : 728 EUR ;- coefficient 115 : 707 EUR ;- coefficient 120 : 686 EUR ;- coefficient 125 : 665 ...

Article 3

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article a est remplacé par le présent texte :« Versement d un capital égal à :- du salaire annuel brut TA + TB pour les célibataires veufs divorcés ;- et du salaire annuel brut TA + TB pour les personnes mariées liées par un pacte civil de solidarité ou pour les concubins Une majoration pour ...

Article 33

Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1996

...aux employeurs de donner à l embauchage la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d une retraite Lors de l embauchage la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s y rapportant ainsi que du règlement intérieur s il existe Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à celui établi sur la base de heures hebdomadaires ou heures par mois L embauchage est précédé d une période d essai dans les conditions suivantes :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les ...

Article 3

La professionnalisation - Formation professionnelle

... par avenant au présent accord L OPCA Intergros en sera informé Rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation Les salariés âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation Ce salaire ne peut être inférieur :- à du SMIC ou du minima conventionnel correspondant à sa classification selon le plus favorable pour les bénéficiaires âgés de moins de ans ;- à ...

Article 2.2

Egalité salariale entre les hommes et les femmes - Egalité professionnelle et diversité sociale

...travail ou un travail de valeur égale l égalité salariale entre les hommes et les femmes De manière générale les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l appartenance à l un ou l autre des deux sexes Les entreprises soumises à l obligation annuelle de négocier les salaires devront procéder à un état des lieux de la politique salariale mise en place et ce sur la base de critères de métier de classification d expérience dans le poste et de compétences Cet état des lieux permettra à l entreprise de déterminer avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ...


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