Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective bois, scieries, negoce et importation des bois

Article 2

Attestations de formation - Avenant relatif à l'accord du 27 avril 2000 portant sur la formation des conducteurs

...:N° siret : APEN° employeur :Adresse :Nom du responsable légal :Informations relatives à l expérience du salarié :La société représentée par M atteste au vu des bulletins de paie des certificats de travail ou de l attestation de la qualité de travailleur indépendant et des documents présentés par M que celui-ci est titulaire d une attestation de FIMO délivrée en application de dispositions réglementaires ou conventionnellesRéférence de la FIMO :Date de délivrance de l attestation :Cachet et signature :-VersoSECTEUR TRAVAIL ...

Article

Chapitre II : Application de l'accord - Durée et aménagement du temps de travail

...de délégués du personnel les entreprises ou établissements peuvent mettre en application les modalités concernant le présent accord après information des salariés concernés B - Entreprises ayant déjà signé un accordLe présent accord n entrera en vigueur étant subordonné à l extension ministérielle que le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel Il ne remet pas en cause les accords d entreprise signés antérieurement à son entrée en vigueur C - Bénéficie de l allègement de charges Aubry IILes entreprises qui appliquent le présent accord et qui fixent la durée collective du travail :- au plus à heures hebdomadaires ;- ou ...

Article

Chapitre V : La modulation - Durée et aménagement du temps de travail

...dont l activité est soumise à des variations du plan de charge B - ProgrammationLa modulation fait l objet d une programmation annuelle préalable définissant de façon indicative les périodes de basse et haute activité prévues dans l entreprise ou l établissement La durée de la (ou des) période(s) de modulation est définie par une programmation arrêtée après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent Les salariés en sont informés collectivement par voie d affichage au moins jours ouvrables avant sa mise en oeuvre Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de jours ouvrés ...

Article

Chapitre VI : Réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou demi-journées de repos RTT - Durée et aménagement du temps de travail

...repos RTT auquel il avait droit il doit recevoir une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu il aurait perçue s il avait effectivement pris ces repos RTT ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - -II alinéa du code du travail arrêté du novembre art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du novembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - -II alinéa ...

Article

Salaires minima au 1er juillet 2003 - AVENANT 14

... Article erChamp d applicationLe présent accord s applique aux activités suivantes :( ) Référence NAPEFabrication d articles en liège Commerce de gros de liège et articles en liège : Commerce de détail de liège et articles en liège : Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail : Production de charbon de bois ( )Parquets moulures baguettes : ( )Panneaux de fibragglo ( )Poteaux traverses bois injectés : ( )Application de traitements de bois : ...

Article

Chapitre IV : Le régime des heures supplémentaires - Durée et aménagement du temps de travail

...cas l employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d un an ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - -III alinéa du code du travail qui détermine les heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel arrêté du novembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du deuxième tiret du deuxième alinéa de l arti-cle D - du code du travail (arrêté du novembre art ...

Article 63

Conditions particulières du travail des jeunes et des femmes - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

...et des femmes sont réglées conformément à la loi Toutes dispositions devront être prises pour éviter le surmenage des jeunes et des femmes à l occasion de leur travail Lors de la visite médicale d embauche d un jeune ou d une femme le médecin devra avoir connaissance des caractéristiques détaillées du poste de travail afin de pouvoir arrêter plus sûrement ses conclusions sur les aptitudes du candidat L employeur avec la collaboration du comité d hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel établira la nomenclature des postes de travail de l entreprise interdits aux jeunes et aux femmes compte tenu de l avis exprimé par le médecin du ...

Article

Chapitre XII : Le compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail

...d application du présent accord et qu elles aient mis en place ce dispositif A défaut le compte est soldé dans les conditions prévues ci-dessus utilisables à l initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps Article L extension des effets et sanctions de l accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à H - Reprise du travailLe salarié retrouve à l issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité ( ) Tiret étendu sous réserve de ...

Article 54

Interruptions accidentelles de travail - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

... Article En vigueur étendu en date du novembre Une journée est réputée commencée au moment où l ouvrier se présente à l heure normale de prise du travail Dans les cas où les circonstances empêcheraient la prise du travail ou conduiraient en cours de journée à des arrêts l ouvrier qui ne pourra être affecté à un autre emploi dans l entreprise recevra une indemnité égale au nombre d heures de travail restant à exécuter dans la journée sans que cette indemnité puisse excéder une demi-journée Si l arrêt s étend au-delà de la journée la direction pourra suspendre le contrat de travail pendant ...

Dénonciation

Préambule - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie de la « Brosserie »

...ensemble des parties signataires Une réunion de la CPNE avec pour objet de déterminer l avenir du présent accord sera convoquée dans les mois Son avis sera transmis à la commission paritaire ( ) L article est étendu sous réserve de l application des dispositions du dernier alinéa de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail  (Arrêté du avril art er) ...

Article

Salaires au 1er mars 1992 (1) - Annexe II

... En cas de travail aux pièces à la prime à la chaîne au rendement les minima visés à l article sont majorés de p ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance arrêté du avril art er) ...

Article 6

Entreprises du négoce et de l'importation des bois - Liberté d'opinion - Droit syndical - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

...opinion et le droit pour tous d adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail En application de ce principe les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique religieuse ou les origines raciales pour arrêter leur attitude ou leur décision à l égard d un salarié notamment en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail la promotion les mesures de disciplines ou le congédiement Le personnel s engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés non plus ...

Article

Chapitre XI : Horaires de travail en cycles - Durée et aménagement du temps de travail

...D - Incidence sur la rémunérationLa rémunération des salariés qui travaillent par cycle peut être lissée sur l année y compris dans le respect des dispositions du chapitre ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application du dernier alinéa de l article L - - du code du travail arrêté du novembre art er) ...

Article 5

ACCORD NATIONAL

...décider de la prise en charge des projets d accueil et de formation des jeunes agréés par les directeurs départementaux du travail et de l emploi et déposés par les entreprises visées à l article er du présent accord( ) Le secrétariat du conseil est assuré par Formabois ( ) : Membre de phrase exclu de l extension arrêté du juin art er) ...

Article

Salaires minima au 1er juillet 2002 - AVENANT 11

... juin ( ) Grille " Personnel administratif commercial et technique " étendue sous réserve du respect des dispositions de l article de la loi n° - du janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération arrêté du juin art er) ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du juin art er) ...

Article

Chapitre XIV : Bilan d'application, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Durée et aménagement du temps de travail

...parties signataires demanderont l extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail C - Entrée en vigueurLe présent accord n entrera en vigueur étant subordonné à l extension ministérielle que le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel Il ne remet pas en cause les accords d entreprise signés antérieurement à son entrée en vigueur D - Difficultés d applicationLes parties signataires conviennent de se réunir en cas de difficultés d application en vue d étudier les possibilités d aménagements de modifications voire de suppressions des dispositions du ...

Article 8

Autorisations d'absence - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

...de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale des autorisations d absence seront accordées pour assister : ° Aux commissions paritaires décidées entre organisations d employeurs et de salariés des industries du bois Le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer ; ° a) Aux commissions paritaires ou réunions d organismes professionnels prévues par voie réglementaire sur présentation de la convocation écrite émanant de l organisme intéressé ;b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation dans un délai suffisant ...

Article

Salaires minima au 1er juillet 2002 - AVENANT 7

...Grille des salaires minima des " Ouvriers " et grille " Personnel administratif commercial et technique " étendues sous réserve du respect des dispositions de l article de la loi n° - du janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération arrêté du juin art er) ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du juin art er) ...

Article 3

Modalités - Bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000

...majoration de salaire celle-ci doit être versée avec la paie du mois considéré ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - quatrième alinéa du code du travail qui prévoit que le repos est pris à la convenance du salarié par journée entière ou demi-journée arrêté du novembre art er) ...


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