Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (scieries)
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier ...
Article 21
Indemnité de départ en retraite - TITRE VIII : PRIME D'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
...numéros d INSEE : - (non compris les bois d indusrie) et - (à l exception des entreprises de commerce et de location de fûts futailles et tonneaux en bois) ou selon la nouvelle nomenclature d activité et de produit APE ne constitue pas une démission ou un licenciement La retraite normale de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire étant acquise à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) tout salarié ouvrier ou collaborateur pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à cet âge Toutefois dans l un ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Préambule - Formation professionnelle
...grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin de son préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre de son DIF Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis Actions de formation prioritaires au titre du DIFLes parties signataires décident de retenir comme prioritaires les actions de formation pouvant favoriser l évolution ...