Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective bois, scieries, negoce et importation des bois

Article

Chapitre XII : Le compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail

...au salarié Il peut être remis au salarié en cours d année à sa demande expresse et écrite C - Alimentation du compteL alimentation du compte épargne-temps est à l initiative exclusive du salarié qui peut affecter à son compte :- une partie de ses congés annuels dans la limite légale en vigueur ( jours) et dans la mesure où les modalités de prise de congés payés dans l entreprise le permettent ;- tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de l horaire de travail quel que soit leur forme et leur modalité ( ) ;- tout ou partie de sa prime d intéressement dans la ...

Article 59

Congés payés pour événements exceptionnels - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

... Article En vigueur étendu en date du novembre Un congé payé exceptionnel de trois jours est accordé sur justification à l occasion du mariage d un salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise Un congé payé exceptionnel d un jour ouvrable est accordé sur justification au salarié ayant au moins une année d ancienneté en cas de décès du conjoint du père de la mère ...

Article 41

Résiliation et suspension du contrat de travail - Délai-congé - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

...est fixée dans les avenants de spécialités Si le préavis n est pas exécuté dans l entreprise une indemnité compensatrice sera due Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié en cause s il avait travaillé effectivement durant le délai-congé Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification Pendant la durée du délai-congé le salarié sera autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d emploi Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement par chaque partie un jour par l une le lendemain par l autre Elles pourront ...

Article 15

Congés payés annuels - Avenant "ingénieurs et cadres"

...articles (§ a d et e) et des clauses générales Pour les ingénieurs et cadres des positions II et III les congés sont également accordés suivant les articles (§§ a d et e) et des clauses générales Toutefois un supplément de deux jours de congé sera accordé après un an de présence comme cadre dans l entreprise ; ce supplément est porté à quatre jours après trois ans de présence comme cadre dans l entreprise Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des situations individuelles actuellement plus favorables Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les ...

Article 12

Indemnisation de jours fériés - Avenant "ouvriers"

... Article En vigueur étendu en date du juin A partir du er juin tous les jours fériés légaux sur le plan national seront payés dans les conditions suivantes :Après trois mois d ancienneté dans l entreprise l ouvrier perdant une journée de travail total ou partielle du fait du chômage d un jour férié autre que le er mai tombant un jour habituellement travaillé dans l entreprise en totalité ou ...

Article 5

Engagement - Période d'essai - Avenant "ingénieurs et cadres"

... Conformément aux clauses générales tout engagement pourra comporter une période d essai Celle-ci est fixée à trois mois maximum Pendant le premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d observer un délai-congé Pendant les deux mois suivants un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai Dans ce dernier cas si la décision vient de l employeur les quinze jours devront être payés Les parties pourront toutefois décider d un commun accord de supprimer ou d abréger la période d essai déterminée comme ci-dessus Leur ...

Article

Chapitre IX : L'astreinte - Durée et aménagement du temps de travail

...au versement d une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à une fois le minimum garanti prévu à l article L - du code du travail (soit la valeur du SMIC horaire en vigueur lorsque débute l astreinte) par période de heures consécutives commencées Les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés font l objet d une indemnisation majorée de V - Modalités d applicationLa programmation individuelle des périodes d astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins ...

Article

Chapitre V : La modulation - Durée et aménagement du temps de travail

...moyenne heures par semaine travaillée et en tout état de cause le plafond de heures au cours de l année La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail A - Mise en oeuvre de la modulationLa mise en application du dispositif de modulation est soumise dans les entreprises ou établissements dotés d un délégué syndical désigné par une organisation syndicale de salariés ...

Article

Chapitre X : Les cadres (mise en place des forfaits) - Durée et aménagement du temps de travail

...Les parties signataires souhaitent que le personnel d encadrement soumis à un horaire collectif ou rémunéré au forfait assis sur une base annuelle bénéficie de réductions de temps de travail dans les formes les mieux appropriées aux spécificités de ses fonctions Elles recommandent que cette réduction du temps de travail soit mise en oeuvre prioritairement sous forme de jours entiers de repos mieux adaptés à ses fonctions que les strictes mesures du temps de travail en heures et de nature à favoriser le développement de ce type d emploi A - Cadres dirigeantsLes cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail D après l article ...

Article

Chapitre XIII : Le travail à temps partiel - Durée et aménagement du temps de travail

...la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement) ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ;- à la durée annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés légaux Le travail à temps partiel peut être mis en place à l initiative du chef d entreprise ou d établissement après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent L inspecteur du travail doit être informé de cet avis dans un ...

Article 18

Maladie - Accident - Avenant "collaborateurs"

...dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu les collaborateurs recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance (si les employeurs participent aux régimes de prévoyance l indemnité assurée par ceux-ci ne sera prise en considération que pour la seule quotité correspondant au versement patronal) L indemnisation sera sous les réserves ci-dessus versée aux collaborateurs suivant le régime ...

Article 18

Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (scieries)

...en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans ce cas l employeur n est tenu à payer l indemnité de préavis que pour le temps accompli par l ouvrier congédié Pendant la période de préavis les ouvriers sont autorisés à s absenter pendant deux heures par jour pour recherche d emploi Dans la mesure où les recherches de l ouvrier le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance L ouvrier ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment ...

Article 18

Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

...en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans ce cas l employeur n est tenu à payer l indemnité de préavis que pour le temps accompli par l ouvrier congédié Pendant la période de préavis les ouvriers sont autorisés à s absenter pendant deux heures par jour pour recherche d emploi Dans la mesure où les recherches de l ouvrier le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance L ouvrier ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment ...

Article 18

Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)

...en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans ce cas l employeur n est tenu à payer l indemnité de préavis que pour le temps accompli par l ouvrier congédié Pendant la période de préavis les ouvriers sont autorisés à s absenter pendant deux heures par jour pour recherche d emploi Dans la mesure où les recherches de l ouvrier le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance L ouvrier ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où ...

Article 18

Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)

...en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans ce cas l employeur n est tenu à payer l indemnité de préavis que pour le temps accompli par l ouvrier congédié Pendant la période de préavis les ouvriers sont autorisés à s absenter pendant deux heures par jour pour recherche d emploi Dans la mesure où les recherches de l ouvrier le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance L ouvrier ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment ...

Article 21

Préavis - Avenant "collaborateurs"

... des clauses générales n est tenu à payer l indemnité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié Pendant la période de préavis les collaborateurs sont autorisés à s absenter pour recherche d emploi pendant cinquante heures par mois Les cinquante heures allouées pour recherche d emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour Dans la mesure où les recherches du collaborateur le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de prévenance Le collaborateur ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions ...

Article

Demande d'ouverture d'un compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail

...et de l importation des bois La décision d affectation des différents éléments qui pourront servir à l alimentation du compte devra être prise chaque année et portée à la connaissance de l entreprise pour que celle-ci puisse assurer la comptabilisation et la gestion des éléments qui figureront dans le compte Il est rappelé concernant le report de jours de congés payés que Monsieur informera l entreprise de sa volonté d affectation au plus tard le mai de chaque année Fait à le ...

Article 9

Prime d'ancienneté - Nouvelle classification des emplois dans le secteur du négoce et de l'importation des bois

...de la prime est réputée complète lorsque l embauche intervient avant le er juillet La prime d ancienneté est versée mensuellement Elle correspond pour un temps complet au nombre de points multiplié par la valeur du point Elle suit les variations de la valeur du point Elle figure séparément sur le bulletin de paye Au jour de l application de l accord la valeur du point est fixée par l accord particulier relatif aux salaires minimaux En cas d absence dans le mois considéré ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de l indemnisation En cas d absence pour congés payés ...

Article 57

Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les congés peuvent être accordés collectivement avec fermeture totale de l établissement ou par roulement a) Fermeture totaleLa direction consultera préalablement le comité d entreprise ou les délégués du personnel sur la date de fermeture en s efforçant de concilier les nécessités de la fabrication avec les désirs du personnel Cette date de fermeture qui devra être portée à ...


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