Article 31
Licenciement d'un délégué - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
... Article En vigueur étendu en date du février L exercice normal de la fonction du délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service non justifiée Tout licenciement d un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra obligatoirement être soumis à l assentiment du comité d entreprise A défaut d avis favorable du comité d entreprise le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de ...
Article 13
Indemnité de congédiement - Avenant "ouvriers"
...suivantes : ° Cas individuel (sauf pour faute grave ou assimilée) :Après deux ans et jusqu à quinze ans de présence : minimum de six heures de salaire par an ;De quinze à vingt-cinq ans de présence : minimum de huit heures de salaire par an (avec plafond de cent soixante-dix heures) ° Cas collectif :En cas de licenciement collectif pour réduction d activité ou manque de travail affectant l ensemble de l entreprise de l atelier ou de la section les indemnités correspondront à la moitié de celles prévues au premier cas Dans les deux cas ci-dessus le temps de présence ne comptera que jusqu à l âge de soixante-cinq ans Le préavis en ...
Article 22
Indemnité de congédiement - Avenant "collaborateurs"
...de cinq années de présence :- un cinquième de mois pour chacune des dix premières années d ancienneté ;- un dixième de mois par année au-dessus de dix ans et jusqu à trente ans d ancienneté Dans les deux cas ci-dessus le temps de présence ne comptera que jusqu à l âge de soixante-cinq ans En cas de licenciement de collaborateurs résultant de licenciements collectifs d ouvriers suivant les dispositions prévues à l article ( e alinéa) de l annexe "Ouvriers" de la convention collective les indemnités correspondront à la moitié des indemnités prévues ci-dessus Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du ...
Article 21
Préavis - Avenant "collaborateurs"
...l accord de salaires Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le collaborateur la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis Le licenciement doit être notifié par écrit En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le collaborateur licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce ...
Article 20
Indemnité de congédiement - Avenant "ingénieurs et cadres"
...l entreprise a été avec son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de congédiement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs :- a) Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avant déclassement évalué en mois L indemnité au moment de son licenciement sera calculée en tenant compte du salaire de son ancienne fonction réévalué au jour de son licenciement ;- b) L indemnité correspondant au temps qu il aura passé dans le poste moins rétribué et calculée sur la base des appointements lors de son départ de l entreprise Si un cadre à condition qu il ait plus de vingt ...
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Congés d'allaitement - Avenant "collaborateurs"
...de l intéressée Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître six semaines au plus tard avant le terme du congé qu elles auront sollicité leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciements collectifs ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur Les mêmes indemnités seront dues lorsque à l issue du congé l employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé d allaitement ...
Article 9
Promotion et priorité d'emploi - Avenant "ingénieurs et cadres"
...de postes l employeur sans que cela constitue pour lui une obligation fera appel de préférence aux cadres de l entreprise aptes à occuper ces postes ou aux cadres qui auraient été licenciés pour suppression d emploi ou manque de travail Cette préférence cessera lorsqu un délai d une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l intéressé n aura pas accepté dans un délai de quinze jours la proposition de rengagement ...
Article
Chapitre XIII : Le travail à temps partiel - Durée et aménagement du temps de travail
...de la durée du travail dans la semaine ou dans le mois ainsi que la nature de cette modification Toute modification doit être notifiée au salarié jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses avec le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur avec une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée Il en va de même en cas de changements des horaires de travail au sein de ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (scieries)
En date du 05 octobre 1971 En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée à deux semaines.En cas de congédiement par l'employeur, sauf en cas de faute grave du salarié, il sera fait application de l'ordonnance du 13 juillet 1967.Dans le cas d'inobservation ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)
En date du 20 décembre 1971 En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée à deux semaines.En cas de congédiement par l'employeur, sauf en cas de faute grave du salarié, il sera fait application de l'ordonnance du 13 juillet 1967.Dans le cas d'inobservation ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
En date du 16 novembre 1971 En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée à deux semaines.En cas de congédiement par l'employeur, sauf en cas de faute grave du salarié, il sera fait application de l'ordonnance du 13 juillet 1967.Dans le cas d'inobservation ...
Article 17
Service militaire - Avenant "collaborateurs"
...la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les appointements seront dus déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)
En date du 20 décembre 1971 En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée à deux semaines.En cas de congédiement par l'employeur, sauf en cas de faute grave du salarié, il sera fait application de l'ordonnance du 13 juillet 1967.Dans le cas d'inobservation ...
Article 21
Indemnité de départ en retraite - TITRE VIII : PRIME D'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
...INSEE : - (non compris les bois d indusrie) et - (à l exception des entreprises de commerce et de location de fûts futailles et tonneaux en bois) ou selon la nouvelle nomenclature d activité et de produit APE ne constitue pas une démission ou un licenciement La retraite normale de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire étant acquise à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) tout salarié ouvrier ou collaborateur pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à cet âge Toutefois dans l un ou l autre ...
Article 35
Priorité de réembauchage - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
En date du 28 novembre 1955 Avant tout embauchage, les employeurs informeront les travailleurs précédemment licenciés de l'entreprise et bénéficiaires d'une priorité de réembauchage afin qu'ils puissent, s'ils le désirent, bénéficier d'une priorité de réembauchage dans leur précédent emploi ou un emploi similaire.Toutefois, cette disposition ne peut faire ...
Article 50
Modification du contrat de travail - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
...période de délai-congé Au cas où il refuserait cette modification préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant dès lors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement ...
Article 7
Indemnisation du chômage partiel
... Article En vigueur étendu en date du février Dans le cas où l employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l indemnisation le droit à indemnisation cesse à leur égard quinze jours après le jour où est sollicitée auprès des services de main-d oeuvre l autorisation de mettre fin à leur contrat ...
Article 11
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (scieries)
En date du 05 octobre 1971 Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné.Le temps passé sous les drapeaux par l'ouvrier ...
Article 11
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
En date du 16 novembre 1971 Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné.Le temps passé sous les drapeaux pour l'ouvrier ...