Article 16
CONGES EXCEPTIONNELS POUR MARIAGE OU DECES - AVENANT "COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les congés exceptionnels pour événements de famille - mariage ou décès - seront accordés conformément aux dispositions de l article du chapitre traitant des clauses générales Il sera accordé aux collaborateurs sur présentation d un bulletin médical et sous réserve d une contrevisite médicale des congés non payés pour soigner leurs enfants gravement malades ...
Article
Chapitre XII : Le compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail
...remette en cause son droit éventuel à congé pour événements personnels prévu par la loi ou la convention collective le salarié peut demander à solder partiellement ou totalement son compte dans un délai d un mois sauf cas imprévisibles dès lors que celui-ci est ouvert depuis au moins ans dans les cas suivants :- mariage du salarié ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un er enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque le salarié conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la e ou e des catégories ...