Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n observera pas ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n observera pas ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n observera pas ...
Article 11
Périodes d'essai et durées des préavis - Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie
... Article En vigueur étendu en date du mars Les durées des périodes d essai et de préavis sont fixées par niveau de classification ainsi qu il suit :(a) : Niveaux (b) : Périodes d essai Durée des préavis :(c) : Démission (d) : Licenciement -----------------------------------(a) (b) (c) (d)----------------------------------- et : mois : mois : (+) et : mois : mois ...
Article 21
Indemnité de départ en retraite - TITRE VIII : PRIME D'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
...des régimes de retraite complémentaire étant acquise à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) tout salarié ouvrier ou collaborateur pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à cet âge Toutefois dans l un ou l autre cas un délai de prévenance égal au préavis conventionnel devra être respecté Enfin si des situations particulières se présentaient elles seraient examinées entre les représentants de la direction et du personnel Montant des indemnités :Le salarié ouvrier ou collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge actuellement égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Préambule - Formation professionnelle
... - du code du travail Les parties signataires conviennent que les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront s effectuer hors ou pendant le temps de travail En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin de son préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre de son DIF Il en va de même en cas de démission du salarié sous réserve que l action de formation de bilan ...
Article 21
Préavis - Avenant "collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave sera d un ou deux mois ainsi qu il est indiqué à l accord de salaires Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le collaborateur la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la ...
Article 41
Résiliation et suspension du contrat de travail - Délai-congé - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail la durée du délai-congé réciproque sauf cas de force majeure ou de faute lourde est fixée dans les avenants de spécialités Si le préavis n est pas exécuté dans l entreprise une indemnité compensatrice sera due Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié en cause s il avait travaillé effectivement durant le délai-congé Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification Pendant la durée du délai-congé ...
Article 19
Maladie - Accident - Avenant "collaborateurs"
...salarié absent la notification du remplacement sera fait à l intéressé par lettre recommandée Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le collaborateur n aura pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie Dans le cas où l employeur aurait notifié la rupture du contrat l intéressé recevra son indemnité de préavis S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Durant la période de maladie qui surviendrait au cours de l exécution du préavis le collaborateur bénéficiera des avantages prévus ...
Article 17
Service militaire - Avenant "collaborateurs"
...lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas ...
Article 9
Indemnisation du chômage partiel
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé avec préavis de six mois Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois ...
Article 20
Maladie - Accident - Avenant "collaborateurs"
... novembre Au cours de l absence du collaborateur pour maladie l employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif à charge pour lui de verser à l intéressé les indemnités prévues à l article jusqu au jour où s ouvre la période de préavis collectif et dès lors de lui accorder son indemnité de préavis complétée le cas échéant par l indemnité de congédiement ...
Article 19
Préavis - Avenant "ingénieurs et cadres"
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est liée à l ancienneté dans l entreprise - au cours de la première année elle est d un mois ;- au cours de la deuxième année elle est de deux mois ;- au cours de la troisième année elle est de trois mois Le délai de préavis part de la date de notification faite à ...
Article 16
Dispositions diverses - Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie
...est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et sauf conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis ...
Dispositions diverses
Salaires minimaux au 1er novembre 2009
... AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et sauf conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis ...
Dispositions diverses
Salaires minima au 1er novembre 2010
... AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et sauf conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis ...
Dispositions diverses
Salaires minimaux au 1er septembre 2001
... AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation - RévisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis ...
Dispositions diverses
À l'accord du 1er mars 1986 relatif à la classification des emplois
...est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et sauf conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis » ...
Article 13
Indemnité de congédiement - Avenant "ouvriers"
...de licenciement collectif pour réduction d activité ou manque de travail affectant l ensemble de l entreprise de l atelier ou de la section les indemnités correspondront à la moitié de celles prévues au premier cas Dans les deux cas ci-dessus le temps de présence ne comptera que jusqu à l âge de soixante-cinq ans Le préavis en cas de licenciement collectif sera de deux semaines Dans les deux cas ci-dessus la base de salaire horaire à prendre en considération pour ces indemnités sera celle qu aurait perçu ...