Article 21
Indemnité de départ en retraite - TITRE VIII : PRIME D'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le départ en retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) des salariés ouvriers ou collaborateurs des entreprises du négoce et de l importation des bois reprises sous les numéros d INSEE : - (non compris les bois d indusrie) et - (à l ...
Article 1
Objet - Retraite complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l affiliation des ouvriers et mensuels (non immatriculés au régime des assurances sociales agricoles) des entreprises visées à l article à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l article L du code de la sécurité sociale ...
Article 3
Institution - Retraite complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L adhésion des employeurs doit se faire :- soit à la C N R B -A (section professionnelle du bois de l association générale de retraites par répartition) ;- C N R B -U (section professionnelle du bois de la C R I -U N I R S ) L institution sera choisie par accord soit entre le chef d entreprise et les délégués du personnel soit avec le personnel à défaut de délégués ...
Article 4
Salariés relevant de l'accord - Retraite complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tous les salariés non immatriculés au régime de la sécurité sociale agricole et non affiliés à un régime de retraite des cadres institué par la convention collective du mars remplissant les conditions suivantes doivent être inscrits à la section choisie :a) Etre âgés de vingt et un ans ;b) Avoir six mois de présence continue ou discontinue en métropole ou en Corse dans une ou plusieurs entreprises rentrant ...
Article 6
Entreprises ayant déjà adhéré à une institution de retraite ou ayant un régime d'entreprise - Retraite complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les entreprises déjà affiliées avant la date d application du présent accord à une institution de retraite ne seront pas tenues de changer d institution Au cas où la cotisation globale des entreprises visées ci-dessus serait inférieure à p celles-ci devront la porter à ce taux à partir du er janvier dans les mêmes conditions ; en tout état de ...
Article 1
Objet - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
... En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l exclusion des cadres - des entreprises visées à l article à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l article du code rural ...
Article 3
Institution - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L adhésion des employeurs doit se faire à la CNRB-A section agricole et professionnelle du bois de l Association générale de retraites par répartition ...
Article 6
Entreprises ayant déjà adhéré à une institution de retraite ou ayant un régime d'entreprise - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les entreprises déjà affiliées avant la date d application du présent accord à une institution de retraite ne seront pas tenues de changer de régime ou de caisse Au cas où la cotisation globale des entreprises visées ci-dessus serait inférieure à p celles-ci quelle que soit la caisse à laquelle elles appartiennent devront la porter à ce taux à partir du er janvier ...
Article 2
Champ d'application professionnel et territorial - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
... (exclusivement fabrication de parcs pour bébés et articles de marche pour bébés) Section - - - L énumération qui précède englobe les activités professionnelles des industries du bois et des scieries qui doivent s affilier à une institution de retraite complémentaire qu elles soient d un caractère agricole ou industriel ...
Article 5
Cotisation - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 a) Assiette.Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.b) Taux - Répartition.Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 p. 100, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après ...
Article 7
Avantages antérieurs - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet....
Article 8
Durée, dénonciation, révision - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires effectuée, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 9
Date d'application - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord qui se substitue à l'accord du 30 décembre 1961 prendra effet au 1er janvier 1962....
Article 10
Dépôt aux prud'hommes - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail....
Article 4
Salariés relevant de l'accord - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :a) Etre âgés de vingt et un ans ;b) Avoir six mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant ...
Article 5
Cotisation - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 a) Assiette.Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.b) Taux - Répartition.Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 p. 100, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après....
Article 7
Avantages antérieurs - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet....
Article 8
Durée - Dénonciation - Révision - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires, effectuée, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 9
Date d'application - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord prendra effet au 1er janvier 1962....