Article 3.4
Durée du mandat - Chapitre III : Délégués du personnel - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les délégués sont désignés pour la durée d une année et peuvent être réélus Leurs fonctions prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient Lorsqu un délégué titulaire cesse ses fonctions pour ...
Article 4.6
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
...les droits acquis au titre du DIF pourront financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de financement d action de formation il ne sera pas tenu compte des priorités définies à l article En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé Transférabilité du DIFLe salarié d une entreprise muté dans une ...