Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 12

Rémunérations et contreparties à la réduction du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi

En date du 20 avril 1999 1. Barème de salaires minima conventionnelsLa réduction du temps de travail de 39 à 35 heures n'entraînera pas de baisse des minima conventionnels mensuels.Ceux-ci seront maintenus à leur niveau actuel pendant une durée de 2 ans.Toutefois, à l'occasion des réunions paritaires ...

Contenu du salaire minimum conventionnel

Classifications à compter du 1er juin 2007 - Annexe 1 - Classifications

...la base de comparaison les éléments suivants :- salaire de base ;- avantages en nature ;- prime liée à l activité individuelle ou collective (exemple : non-accident qualité objectifs portage tonnage encaissement etc ) ;- autres primes récurrentes ayant le caractère de fait d un complément de salaire ;- fraction mensuelle de la gratification annuelle lorsque l usage préétabli dans l entreprise prévoit cette mensualisation En revanche sont à exclure de la base de comparaison :- remboursement de frais effectivement supportés par le salarié ;- prime forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (prime de panier d outillage de salissure ...

Article 6

Annualisation du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi

...bis du code du travail Lissage de la rémunérationCompte tenu des fluctuations d horaires inhérentes à l application de l annualisation la rémunération mensuelle de base sera indépendante du nombre d heures réellement travaillées et établie sur la base mensuelle (à l identique de la mensualisation) correspondant à l horaire effectif moyen hebdomadaire hors gratifications conventionnelles En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de mise ou de départ en retraite Lorsqu un salarié ...

Article 9

Travail à temps partiel - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi

...un motif de licenciement La rémunération du temps partiel annualisé-lissage :La rémunération du salarié à temps partiel annualisé est calculée et versée chaque mois soit selon l horaire réellement travaillé soit sur la base régulée (lissage) indépendante de l horaire réel et égale au de la rémunération annuelle de base hors gratifications conventionnelles (idem modulation) correspondant au nombre d heures figurant sur le contrat Quel que soit le choix opéré pour le versement de la rémunération à cette dernière s ajouteront la rémunération des heures complémentaires éventuellement des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée ainsi que les indemnités de sujétions spéciales (travail de ...


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