Article 6.2
Accidents du travail et maladies professionnelles - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale suspendent le contrat de travail sans limitation de durée Pendant la période de suspension le licenciement du salarié est autorisé dans deux cas :- faute grave antérieure à la période de suspension ;- impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l accident de travail ou à la maladie professionnelle Dans les deux cas le licenciement est soumis aux règles de droit commun A l issue de la période de suspension ...
Article 1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée au personnel cadre sauf en cas de faute grave et à condition qu il compte au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est calculée comme suit ANCIENNETE minimum requise : an BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années ...
Article 3.7
Protection des délégués - Chapitre III : Délégués du personnel - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout licenciement d un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l avis du comité d entreprise s il en existe un Le licenciement ne pourra intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Lorsqu il n existe pas de comité d entreprise dans ...
Article 1.2
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes sauf en cas de faute grave et à condition qu il compte au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est calculée comme suit ANCIENNETE minimum requise : anBASE DE CALCUL au prorata du total des années de présence : par année MAXIMUM DE L INDEMNITE : de salaire de référence ANCIENNETE minimum requise : ansBASE DE CALCUL au prorata du total ...
Article 4.6
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du novembre Départ de l entrepriseEn cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde l employeur informera le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement Il indiquera notamment la possibilité pour le salarié de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou ...
Article 6.6
Indemnité de licenciement - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions légales l indemnité de licenciement attribuée aux salariés licenciés sauf pour faute grave et comptant au moins deux ans d ancienneté sera calculée selon les dispositions figurant en annexe Elle ne saurait être inférieure à l indemnité légale de licenciement ...
Article 6.8
Départ en retraite, mise à la retraite - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...fin à partir de soixante ans et dès que le salarié est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite au taux plein et à soixante-cinq ans au plus tard sauf accord particulier Départ à la retraite :Tout salarié peut prendre volontairement sa retraite Il doit alors respecter le préavis légal prévu en matière de licenciement et il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite telle que prévue dans les dispositions particulières figurant en annexe Mise à la retraite :L employeur qui prend l initiative de ce départ doit en informer préalablement le salarié en respectant le préavis légal prévu en matière de licenciement et verser au salarié une indemnité de mise à ...
Article 6.4
Rupture du contrat de travail - Délai de préavis - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...direction par lettre avec avis de réception A défaut la direction établira une note émargée par le salarié et signée par deux témoins Une copie de cette note sera remise au salarié Devront figurer obligatoirement sur cette note la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat En cas de licenciement l employeur devra observer la procédure légale :- motif personnel ;- motif disciplinaire ;- motif économique La rupture étant du fait de l employeur celui-ci devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis Le salarié pourra se dégager de ...
Article 9
Travail à temps partiel - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...de travail et ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Travail à temps partiel annualiséDurée du travail et répartition de l horaire de travail :- pour les personnels employés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées il pourra être conclu un contrat de travail à temps partiel sur une base annuelle La durée annuelle effective devra être inférieure d au moins ...
Article 6
Absences des salariés - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... En cas d absence tout salarié est tenu de faire connaître à la direction la durée probable et le motif de son absence Tout salarié absent sans autorisation et n ayant pas justifié son absence dans un délai de deux jours ouvrables sauf en cas de force majeure pourra faire l objet d une mesure de licenciement ...
Article 9.3
Travailleurs handicapés - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé ou en contribuant au fonds de développement pour l insertion professsionnelle des handicapés Le salaire des bénéficiaires doit être égal à celui du salarié valide accomplissant la même tâche Toutefois des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire Le préavis de licenciement des bénéficiaires est doublé sans pouvoir excéder trois mois ...
Article 1.1
Préavis - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales la durée du préavis est fixée comme suit :En cas de licenciement :ANCIENNETE < mois SALARIES payés à l heure : semaineSALARIES mensuels : moisANCIENNETE mois et < ansSALARIES payés à l heure : moisSALARIES mensuels : moisANCIENNETE ansSALARIES mensuels : moisEn cas de démission :SALARIES payés à l ...
Article 1.2
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes l indemnité de licenciement sera calculée pour le personnel ayant une ancienneté minimale de deux ans sur la base de :- de mois par année d ancienneté ;- majoration de de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans ...
Article 1
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
...est de quatre jours Au cas où la période d essai est renouvelée et que durant ce renouvellement l une des parties rompt le contrat de travail le délai de prévenance réciproque est de un mois L engagement n étant pas définitif à ce moment il ne sera pas fait application de la procédure de licenciement ...
Article 1.3
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes le salarié qui prend volontairement sa retraite bénéficiera d une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l article de la présente annexe ...
Article 1
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
...est de quatre jours Au cas où la période d essai est renouvelée et que durant ce renouvellement l une des parties rompt le contrat de travail le délai de prévenance réciproque est de deux mois ; l engagement n étant pas définitif à ce moment il ne sera pas fait application de la procédure de licenciement ...
Article 1.3
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes le salarié qui prend volontairement sa retraite bénéficiera d une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l article de la présente annexe ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident de trajet - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...occuper son emploi antérieur l employeur contraint de pourvoir à son remplacement constate cette impossibilité du salarié de remplir des obligations contractuelles et la rupture du contrat qui en découle Il doit notifier cette rupture au salarié selon la procédure légale Dans ce cas il n est pas tenu de verser ni l indemnité de licenciement ni de préavis sous réserve de l application de l article L - - du code du travail relatif à l inaptitude physique du salarié Par ailleurs les intéressés auront droit de préférence en cas de réembauchage dans leur emploi pendant un délai d un an qui suivra la notification prévue à ...
Article 9.4
Travail des femmes - Maternité - Adoption - Congé parental - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...droit ; ainsi que pendant les semaines qui suivent l expiration de ces périodes sauf pour motifs étrangers à la grossesse Les pères qui décident de prendre eux-mêmes le congé d adoption ou le congé postnatal à la suite du décès de la mère bénéficient dans les deux hypothèses de la protection contre les licenciements ...