Dernière mise à jour 28/03/2024
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Salaire de référence

Accord

... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du avril Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les mois civils précédant le décès ou l invalidité permanente totale et définitive ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès Le salaire est reconstitué ...

Contenu du salaire minimum conventionnel

Classifications à compter du 1er juin 2007 - Annexe 1 - Classifications

... Article Contenu du salaire minimum conventionnel En vigueur étendu en date du juin Sont à inclure dans la base de comparaison les éléments suivants :- salaire de base ;- avantages en nature ;- prime liée à l activité individuelle ou collective (exemple : non-accident qualité objectifs portage tonnage encaissement etc ...

Salaires minima selon la nouvelle classification

Classifications à compter du 1er juin 2007 - Annexe 1 - Classifications

...   NAV NA  NA  NAVI NA  NA( )Echelon étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance  (Arrêté du octobre art er) ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du février Article erLes parties décident de faire évoluer les salaires minima conventionnels de au er mars aboutissant au tableau ci-annexé Article Les parties conviennent de se rencontrer à la suite de la négociation sur les nouvelles classifications qui devraient aboutir à un accord paritaire pour envisager les adaptations entre le nouveau système de ...

Article 1

Garanties au profit du personnel non cadre - Régime de prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du février Garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD)Décès ou IAD toutes causes :- célibataire veuf divorcé sans enfant à charge : du salaire brut annuel ;- marié partenaire PACS concubin nommément désigné sans enfant à charge : du salaire brut annuel ;- salarié avec un enfant à charge : du salaire brut annuel Double effet :Sous réserve que la souscription à la présente garantie soit toujours en ...

Article 2

Garanties au profit du personnel cadre - Régime de prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du février Garantie décès-invalidité absolue et définitiveDécès ou IAD toutes causes :- célibataire veuf divorcé sans enfant à charge : du salaire brut annuel plafonné à la tranche A ;- marié partenaire PACS concubin sans enfant à charge : du salaire brut annuel plafonné à la tranche A ;- par enfant supplémentaire à charge : du salaire brut annuel plafonné à la tranche A Décès ou IAD ...

Article 3

Cotisations - Régime de prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du février Pour le personnel non cadre les taux de cotisation inhérents aux garanties prévues à l article er du présent avenant sont les suivants :- garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD) : du salaire brut réparti à raison de à la charge de l employeur et à la charge du salarié ;- garantie rente éducation : du salaire brut plafonné à la tranche A et à la tranche B réparti à raison de ...

Article 1

Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4

...an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est calculée comme suit ANCIENNETE minimum requise : an BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : de mois par année MAXIMUM DE L INDEMNITE : de salaire de référence ANCIENNETE minimum requise : ans BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : de mois par année MAXIMUM DE L INDEMNITE : de salaire de référence ANCIENNETE minimum requise : ans BASE DE CALCUL au prorata du ...

Article 1.2

Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3

...il compte au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est calculée comme suit ANCIENNETE minimum requise : anBASE DE CALCUL au prorata du total des années de présence : par année MAXIMUM DE L INDEMNITE : de salaire de référence ANCIENNETE minimum requise : ansBASE DE CALCUL au prorata du total des années de présence : par année MAXIMUM DE L INDEMNITE : de salaire de référence ANCIENNETE minimum requise : ansBASE DE CALCUL au prorata du total des années de présence ...

Article 12

Rémunérations et contreparties à la réduction du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du avril Barème de salaires minima conventionnelsLa réduction du temps de travail de à heures n entraînera pas de baisse des minima conventionnels mensuels Ceux-ci seront maintenus à leur niveau actuel pendant une durée de ans Toutefois à l occasion des réunions paritaires annuelles il sera procédé à une constatation de l évolution des ...

Article

Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle des femmes et des hommes

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les signataires rappellent que le respect du principe d égalité de traitement entre hommes et femmes est fondamental Il trouve sa traduction dans l adage « à travail égal salaire égal » Pour un même niveau de responsabilité le salaire de base et l ensemble des éléments de la rémunération doivent être identiques pour les salariés concernés Les parties s attachent en priorité à donner une traduction concrète à ce principe C est ainsi que les définitions des différents niveaux de classifications établis par la branche respectent ce ...

Article 8.2

Activités multiples - Chapitre VIII : Conditions d'exécution du travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le cas où un salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois de catégories différentes comportant des salaires différents la rémunération de l intéressé est calculée de la façon suivante :Si le salarié est occupé dans l emploi le mieux rémunéré au moins p du temps (ce calcul étant effectué par semaine) la totalité de son salaire est calculée en fonction du salaire de cet emploi ;Dans ...

Garantie rente éducation (salariés non cadres)

Accord

... Article Garantie rente éducation (salariés non cadres) En vigueur étendu en date du avril En cas de décès ou d invalidité permanente totale et définitive du salarié non cadre il sera versé une rente éducation qui est égale au produit du salaire de référence par un pourcentage défini en fonction de l âge de l enfant à charge GARANTIES DES SALARIÉS NON CADRESDÉTERMINATION DE LA PRESTATIONJusqu au e anniversaire du salaire de référence (TA-TB)Au-delà et jusqu au e anniversaire du salaire de référence (TA-TB)Au-delà et jusqu au ...

Article 2.1

Garantie de salaire en cas de maladie et accidents de travail - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4

... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes en cas de maladie ou d accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite s il y a lieu le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes En cas de maladie :- à partir d un an de présence continue dans l entreprise Trois mois d absence par année civile : du salaire à compter du premier jour ;- de trois à dix ans de présence continue dans l entreprise Quatre mois d ...

Article 2.1

Garanties de salaire en cas de maladie - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3

... Article En vigueur étendu en date du avril En application de l article des dispositions générales communes en cas de maladie ou d accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite s il y a lieu le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes :Maladie ANCIENNETÉ minimum requise : an du e au e jour d absence continue MONTANT de l indemnité : p du salaireMAXIMUM DE JOURS indemnisés par année civile : ANCIENNETÉ minimum requise : à ...

Article 10

Compte épargne-temps - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi

...des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service En tout état de cause ces congés devront avoir une durée minimale de mois Valorisation des éléments affectés au compteLe compte est exprimé en jours de repos tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation La valeur de ces heures suit l évolution du salaire de l intéressé de telle façon que lors de la prise d un congé le salarié puisse bénéficier d une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ si la durée de l absence ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du septembre Article uniqueUn nouveau barème des salaires minima conforme à l article de l accord sur les classifications du avril a été établi comme suit (cf page annexée) Il est applicable au er novembre Grille des salaires minima selon la nouvelle classification applicable au er novembre ...

Article

... Article En vigueur étendu en date du septembre Nota : Accord étendu sous réserve del application desdispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l application des dispositions de l article L - (anciennement article L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ...

Garantie invalidité

Accord

...en cas d invalidité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu pendant la période d affiliation et ouvrant droit à la pension d invalidité prévue à l article L - du code de la sécurité sociale Les prestations servies sous la forme de rentes sont exprimées en pourcentage du salaire de référence :GARANTIES DES SALARIÉS CADRESet salariés non cadresDÉTERMINATION DE LA PRESTATIONInvalidité permanente classée en e ou e catégorie par la sécurité sociale du salaire de référenceL incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de e ou e catégorie lorsque ...


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