Missions de la commission
Commission paritaire de validation des accords
... Article er Missions de la commission En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus ...
Article
Chapitre VI : Plan de formation de l'entreprise - Accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les signataires rappellent aux entreprises qu elles peuvent élaborer chaque année un programme pluriannuel de formation Il existe types d actions : Les actions d adaptation des salariés au poste de travail qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ; Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés : elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Sous réserve d un accord d ...
Article
Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...à temps plein sous contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation ;- le DIF est d une durée de heures ;- pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à heures la durée du DIF est calculée pro rata temporis ;- pour les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est égale ou supérieure à heures le droit à DIF est de heures selon les modalités ...
Les entreprises employant 10 salariés et plus
Chapitre II : Contributions - Accord
...reliquat de son obligation légale ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du et les dépenses réalisées par l entrepriseavant le décembre de chaque année ( ) imputables sur ce montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anciennement article L - II) (Arrêté du juillet ...
Article 4
Champ d'application et adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l ...
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...un ou l autre sexe C - Création ou reprise d entrepriseDe façon générale les partenaires sociaux entendent encourager et favoriser grâce à des actions de formation ciblées la création ou la reprise d entreprise par les femmes salariées ou non Formation professionnelle promotion professionnelle et conditions de travail et d emploiA - Renforcer les objectifs de formation pour les femmesLes entreprises de la branche devront utiliser les divers outils juridiques mis en place par les partenaires sociaux en particulier formaliser les entretiens professionnels avec leurs salariées et les mener à bien régulièrement afin de convenir des actions de formation adaptées de préparer les ...
Publicité de l'avenant
Avenant
... Article Publicité de l avenant En vigueur non étendu en date du juin Le présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs défais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent avenant conformément à l ...
Article
Chapitre IV : Période de professionnalisation - Accord
...souhaitent par cette professionnalisation consolider leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d adoption ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs (maladie congé) ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle établi par la CPNEFP enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans ...
Article
Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience - Accord
...le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anciennement article L - alinéa ) (Arrêté du juillet ...
Article 5
Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention
...légale de l entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l entreprise avant le décembre de chaque année en exécution de son plan de formation NOTA : l arrêté du octobre étend l article sous réserve de l application des articles travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - et R - du code du travail ...
Entrée en vigueur de l'accord
Période d'essai
... Article Entrée en vigueur de l accord En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à ...
Champ d'application, durée, publicité
Commission paritaire de validation des accords
...mars et ses avenants Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Publicité de l accordLe présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l ...
Période de professionnalisation
Avenant
...de qualifications et de compétences afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée indéterminée ou d un contrat unique d insertion Cette période de professionnalisation peut être mise en place à l initiative soit du salarié dans le cadre du DIF soit de l employeur conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un organisme ...
Clauses générales
Indemnité de départ en retraite (1) - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
...l indemnité de licenciement prévue à l article Toutefois le plafond de l indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d activité En tout état de cause cette indemnité ne pourra être inférieure à l indemnité de licenciement prévue par l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail si c est l employeur qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail ...
Article
Chapitre III : Contrat de professionnalisation - Accord
...suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminéeet les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée ( ) peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - alinéa ) (Arrêté du juillet ...
Article
Congés payés - Dispositions particulières à la région Ile-de-France (1)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Les congés payés seront attribués au personnel et rétribués conformément aux dispositions de la législation en vigueur L employé travaillant dans les sous-sols où l éclairage artificiel serait permanent bénéficiera d un jour ouvrable supplémentaire de congés payés par fraction de deux mois passés dans lesdits sous-sols Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels les périodes de réserve obligatoires les congés de maternité les jours d absence pour maladie constatée par certificat ...
Salariés concernés
Avenant
... En complément des dispositions de l avenant relatif à la formation du décembre les périodes de professionnalisation sont ouvertes en priorité aux :- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies de la réglementation et de l organisation du travail ;- salariés nouvellement embauchés et dont la prise de poste nécessite l acquisition de connaissances spécifiques ;- salariés rencontrant dans leur emploi des difficultés d adaptation ;- salariés qui comptent ans d activité dans l entreprise qui les emploie notamment ceux qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi ;- ...
Clauses générales
... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les salariés des entreprises visées par la présente convention et représentant des organisations syndicales pourront être autorisés à s absenter pour participer aux ...
Article
Emploi des seniors
...en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l entreprise Cet entretien est distinct de l entretien annuel d évaluation et de l entretien professionnel mis en place par l entreprise Il conduit à proposer s il y a lieu des mesures d adaptation notamment en cas d inaptitude définitive au poste de travail médicalement constaté par le médecin du travail L employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent En cas d impossibilité d assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement de qualification inférieure le salarié ayant au moins ...