Clauses générales
Maternité (1) - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
...employée reprend son travail dans l entreprise à l expiration de son congé de maternité ; cette indemnité sera payée par tiers pendant les trois mois après retour dans l entreprise Après cinq ans de présence l indemnité sera accordée que l employée revienne ou non dans l entreprise et même si l employée donne sa démission au moment de son départ en congé de maternité Les employées pourront obtenir sous réserve des vérifications d usage un congé sans traitement d une durée maximum d un an pour élever leur enfant Il pourra être accordé aux employées sur présentation d un bulletin médical et sous réserve des vérifications d usage des ...
Article
Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...bureautique ;- développement des moyens courants d expression oraux et ou écrits ;- langues Il est rappelé qu en application de l article L - du code du travail le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable Le montant de l allocation de formation ...