Dernière mise à jour 28/03/2024
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Modification de l'article 17 de la convention

Période d'essai

... Article Modification de l article de la convention En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective susvisée est modifié comme suit :« Lorsqu un salarié est embauché en contrat à durée indéterminée la période d essai obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail ne peut dépasser les durées suivantes :- employé : mois ;- agent de maîtrise : mois ;- cadre : mois Toutefois cette période d essai peut être renouvelée une fois à la double condition que le renouvellement soit prévu dans ...

Clauses générales

Embauchage - Contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du janvier Tout embauchage dans l entreprise donnera lieu à une visite médicale obligatoire au cours de la période d essai ...

Clauses générales

Préavis - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du mai Après la période d essai la durée du préavis réciproque est d un mois pour les employés deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres sauf en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave Après deux ans de présence en cas de licenciement le préavis sera de deux mois ...

Article

Mise en place du forfait annuel en jours

...conventions de forfait jours sur l année percevront une rémunération calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail effectif soit jours par année civile Organisation des jours de reposLe nombre de jours de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur l année La période de référence pour l acquisition de journées de repose supplémentaires débute le er juin N et prend fin le mai N + (conformément à la période de référence de prise de congés légaux) L organisation des prises des jours de repos variera selon les nécessités d organisation du service Cependant il est ...

Période de professionnalisation

Avenant

... Article er Période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juin La période de professionnalisation vise à favoriser notamment l élargissement et l acquisition de qualifications et de compétences afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée indéterminée ou d un contrat unique d insertion Cette période de professionnalisation peut être mise en place à l initiative soit du salarié dans le ...

Objet de la période de professionnalisation

Avenant

... Article Objet de la période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juin La période de professionnalisation a pour objet :- soit de permettre l acquisition d une des qualifications prévues à l article L - du code du travail :- un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit ...

Durée et contenu de la période de professionnalisation

Avenant

... Article Durée et contenu de la période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juin La durée de la période de professionnalisation est définie d un commun accord entre l employeur et le salarié elle doit être cohérente avec l objectif de professionnalisation défini Dans le cadre de la période de professionnalisation le salarié peut ...

Financement de la période de professionnalisation par l'OPCA de branche

Avenant

... Article Financement de la période de professionnalisation par l OPCA de branche En vigueur non étendu en date du juin Les coûts de formation de la période de professionnalisation sont pris en charge par l OPCA de branche sur la base d un forfait horaire dont la durée est de heures minimum Les heures ...

Article

Congés payés - Dispositions particulières à la région Ile-de-France (1)

...congés payés seront attribués au personnel et rétribués conformément aux dispositions de la législation en vigueur L employé travaillant dans les sous-sols où l éclairage artificiel serait permanent bénéficiera d un jour ouvrable supplémentaire de congés payés par fraction de deux mois passés dans lesdits sous-sols Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels les périodes de réserve obligatoires les congés de maternité les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical et assimilés à un temps de travail effectif les permissions exceptionnelles accordées en cours d année les stages syndicaux ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels En ce qui concerne les périodes d absence pour maladie ...

Clauses générales

Congés payés (1) - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

... Les congés payés seront attribués au personnel et rétribués conformément aux dispositions de la législation en vigueur L employé travaillant dans les sous-sols où l éclairage artificiel serait permanent bénéficiera d un jour ouvrable supplémentaire de congés-payés par fraction de deux mois passés dans lesdits sous-sols Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels les périodes de réserve obligatoires les congés maternité les jours d absence pour maladies constatées par certificat médical et assimilés à un temps de travail effectif les permissions exceptionnelles accordées en cours d année les stages syndicaux ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels En ce qui concerne les périodes d absence pour maladie elles ...

Article

Chapitre IV : Période de professionnalisation - Accord

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties décident que la période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;- aux salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout ...

Les entreprises employant moins de 10 salariés

Chapitre II : Contributions - Accord

... ces entreprises doivent verser à l OPCA de la branche Intergros de la masse salariale annuelle brute de l année réparti à hauteur de :- au titre :- des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;- des actions de formation des tuteurs de préparation et d exercice de la fonction tutorale ;- du droit individuel à la formation pour les actions prioritaires de formation réalisées par le salarié dans le cadre de son emploi visant à développer compléter ou renouveler ses connaissances ses compétences professionnelles sa ...

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...afin de convenir des actions de formation adaptées de préparer les départs et les retours de congés maternité adoption ou de congés parentaux Les employeurs doivent autant que faire se peut prendre en compte les contraintes familiales dans les propositions d actions de formation à leurs salariées et utiliser si possible les périodes de basse activité pour leur faire suivre les actions de formation Considérant que la formation professionnelle participe à l évolution des emplois chaque entreprise de la branche veillera à ce que les actions de formations dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu au regard de la répartition des effectifs femmes et hommes B ...

Clauses générales

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du janvier Lorsque le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit les différentes périodes passés dans l entreprise se cumulent pour le calcul de l ancienneté En cas de rupture du contrat de travail un employé qui est à nouveau engagé dans la même entreprise conserve son droit à l ancienneté si le travail est repris dans un délai n excédant pas cinq ans ...

Article

Avenant

... Article En vigueur non étendu en date du juin Dans le souci de développer la formation des nouveaux entrants et de favoriser la formation dans le cadre de l évolution de carrière des salariés en poste la branche a décidé de mettre en place un nouveau dispositif : la période de professionnalisation dont les modalités sont définies dans l accord de branche qui est présenté ci dessous ...

Tuteur

Avenant

... suivre une formation spécifique au tutorat afin de mettre à jour ses connaissances et ses méthodes d accompagnement suivant les règles de financement définies dans le cadre de l avis de la CPNEFP du juillet De plus le tuteur pourra dorénavant accompagner stagiaires simultanément sur une même période Dans la mesure du possible l accès à la fonction tutoriale sera donné en priorité aux salariés âgés de ans et plus Si la mission d accompagnement d un salarié est prévue dans les missions initiales du tuteur la rémunération du tuteur dans ce cas est maintenue ; si ce n est ...

Clauses générales

Conditions de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

...mois et comporte un salaire supérieur à celui de l emploi normal de l employé celui-ci recevra pour la durée de son nouvel emploi le salaire correspondant à ce dernier Les dispositions prévues à l alinéa précédent ne visent pas les mutations ou changements d emploi nécessités par la bonne marche de l entreprise pendant la période des congés payés ...

Clauses générales

Conditions de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale

...vigueur étendu en date du janvier La direction pourra en cas de nécessité affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui en règle générale n excédera pas trois mois Les employées en état de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation Elles seront dispensées des travaux pénibles ...

Rémunération du salarié

Avenant

... Article Rémunération du salarié En vigueur non étendu en date du juin Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié ...


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