Clauses générales
Licenciements collectifs - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
...des charges de famille de la valeur professionnelle et de l ancienneté dans l établissement Conformément à l accord national interprofessionnel du février sur la sécurité de l emploi le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis En tout état de cause il conservera le droit à son indemnité de licenciement ...
Clauses générales
Objet et durée - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
... et La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du er janvier et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Toute demande de dénonciation ou de révision par l une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires Les discussions devront s engager dans le mois suivant la date d expiration de ce préavis La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application de la nouvelle convention ...
Clauses générales
Préavis - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu en date du mai Après la période d essai la durée du préavis réciproque est d un mois pour les employés deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres sauf en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave Après deux ans de présence en cas de licenciement le préavis sera de deux mois pour les employés ...
Clauses générales
Objet et durée - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
... Z et Zp La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du er janvier et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Toute demande de dénonciation ou de révision par l une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires Les discussions devront s engager dans le mois suivant la date d expiration de ce préavis La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application de la nouvelle convention ...
Clauses générales
Objet et durée - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
... D Commerce de gros de la chaussure La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du er janvier et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Toute demande de dénonciation ou de révision par l une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires Les discussions devront s engager dans le mois suivant la date d expiration de ce préavis La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application de la nouvelle convention ...
Clauses générales
Accidents du travail - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
...une part l indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêté de travail le premier jour étant intégralement à la charge de l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale d autre part cette indemnité sera versée en cours de préavis ...
Article
Maladie - Dispositions particulières à la région Ile-de-France (1)
... - Après dix ans de présence : deux mois à p ;- Après vingt ans de présence : trois mois à p L indemnité complémentaire n est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis Elle ne peut être versée pendant plus de un deux ou trois mois suivant le cas au cours d une même année à compter du jour anniversaire de l entrée de l employé dans l entreprise Dans le cas de maladie d une durée supérieure à trente jours le délai de carence de dix jours ...
Clauses générales
Congés de courte durée - Convention collective nationale du 13 mars 1969 - Convention collective nationale
... p ;Après cinq ans de présence : un mois à p un mois à p L indemnité complémentaire n est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis Elle ne peut être versée pendant plus de un mois ou deux mois suivant le cas au cours d une même année à compter du jour anniversaire de l entrée de l employé dans l entreprise ...
Article
Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur Les parties signataires rappellent que lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation ( ) le salarié bénéficie de la part ...