Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective boucherie-charcuterie

Article 1er

AVENANT

En date du 27 avril 1982 Dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, les parties signataires conviennent qu'à compter du 1er mai 1982 la rémunération des salariés sera calculée, pour ...

Article 3

AVENANT

En date du 27 avril 1982 Les parties signataires conviennent d'engager le 19 mai 1982 des négociations sur l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique artisanales....

Article 25

Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;- d'être ...

Article 21

Congés payés - Chapitre IV : Congés - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Pour tout ce qui concerne les congés payés, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail).Le point de départ de la période prise en considération pour le calcul des jours ...

Article 2

Objet - AVENANT

En date du 01 juin 1991 Le Fonds d'assurance formation, qui a compétence nationale, a pour objet de recevoir et de gérer les fonds qui lui seront confiés au titre :- de la formation continue des salariés d'entreprises d'au moins dix salariés ;- de la formation continue des salariés ...

Article 2

Forfaits annuels en jours

En date du 03 janvier 2012 L'article 12 bis de la présente convention collective est remplacé par :Article 12 bisForfait cadres en joursPeuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature ...

Article 12 bis

Forfait cadres en jours - Dépassement d'horaire des cadres - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 03 janvier 2012 Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du ...

Article 6

Sections - AVENANT

En date du 01 juin 1991 Le Fonds d'assurance formation est composé de quatre sections distinctes sur le plan budgétaire :1° Une section chargée de la gestion de la formation continue des salariés des entreprises d'au moins dix salariés ;2° Une section chargée de la gestion de la formation ...

Article 3

Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - Capital de temps de formation

En date du 22 mai 2002 Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins 3 années dans l'activité et d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.En cas de ...

Article 8

Moyens de financement - Capital de temps de formation

En date du 22 mai 2002 Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;- ...

Article

AVENANT

En date du 01 juin 1991 Considérant que les avenants n° 2 du 2 avril 1981, n° 5 du 19 mai 1983 et n° 27 du 12 septembre 1990 unt rendu obligatoire, pour les entreprises du secteur ayant moins de dix salariés, la participation à la formation professionnelle continue ...

Article 17

Mutations temporaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Pour les entreprises qui ont plusieurs succursales et qui sont susceptibles de demander à certains de changer de succursale, un accord particulier doit intervenir entre l'employeur et le salarié.Il est convenu que l'employeur peut demander au salarié de changer de succursale si ...

Article 22 (1)

Congés pour événements familiaux - Chapitre IV : Congés - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :A.- Sans condition d'anciennetéMariage du salarié : 4 jours.Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours.Décès d'un père, d'une ...

Article 33

Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 13 janvier 2009 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur.En ce qui concerne les salariés n'ayant pas ...

Article 4

Obligation des entreprises - AVENANT

En date du 01 juin 1991 Participent au financement du Fonds :1° Entreprises d'au moins dix salariés :- les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F.A.S.F.O.V. :- 70 ...

Article 7

Section syndicale - Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Dans les établissements de la profession occupant 50 salariés et plus, chaque syndicat représentatif au plan national peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale.Les adhérents de chaque section syndicale peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 412-9, se réunir 1 ...

Article 11

Financement des actions - AVENANT

En date du 01 juin 1991 Le conseil de gestion a les pouvoirs les plus étendus pour déterminer les actions donnant lieu à intervention du Fonds et répartir ses ressources selon les modalités suivantes :a) Pour la section du Fonds chargée de la gestion de la formation continue des ...

Article 36 (1)

Ancienneté - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 10 juillet 2006 Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour ...

Article 26 bis

Maintien des garanties des couvertures prévoyance - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

En date du 01 juillet 2009 Portabilité des droits de prévoyance complémentairea) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des ...


En savoir plus sur la convention collective boucherie-charcuterie