Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 33

Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

...de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur En ce qui concerne les salariés n ayant pas mois de présence la durée du préavis est fixée à semaine Pour les salariés démissionnaires ayant plus de mois de présence la durée du préavis est de mois sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à mois La notification par l employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée fixant le point de ...


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