Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Période d'essai et de préavis

...de mois pour les cadres » ajouter « de mois pour les agents de maîtrise de mois pour les ouvriers et le personnel administratif » puis le paragraphe se poursuit inchangé « périodes pendant lesquelles les parties sont mutuellement libres » Article Rupture du contrat de travail préavis et certificat de travailLe troisième paragraphe est modifié de la façon suivante :Après la phrase : « pour les salariés démissionnaires ayant plus de mois de présence la durée du préavis est » supprimer « jours » et remplacer par « mois sauf pour les cadres dont la durée ...

Article 6

Compensation des heures supplémentaires par journées ou demi-journées - AVENANT 80

...Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l employeur Les journées ou demi-journées de repos ne sont pas accordées par l employeur dans les périodes de forte activité En cas de circonstance imprévisible la journée ou demi-journée de repos peut être reportée sous réserve d un préavis de jours observé par l employeur préavis ramené à jour si l urgente nécessité était imprévisible jours plus tôt Les heures supplémentaires effectuées au-delà de heures ne peuvent être compensées ...

Article 12

Durée du travail et heures supplémentaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

...mois sur l autre Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l employeur Elles ne sont pas accordées par l employeur dans les périodes de forte activité En cas de circonstance imprévisible la journée ou demi-journée de repos peut être reportée sous réserve d un préavis de jours observé par l employeur préavis ramené à jour si l urgente nécessité était imprévisible jours plus tôt c) Compensation des heures supplémentaires par le mécanisme de la « semaine zéro »Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la e heure jusqu à la e heure incluse peuvent ...

Article 2

Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention est applicable pour une durée de an à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de mois par l une des parties ...

Article 1

Période d'essai et de préavis

En date du 13 janvier 2009 Entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier les articles 11 « Période d'essai » et 33 « Préavis » de la présente convention collective....

Article 34

Licenciement pour raison économique - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

... En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement pour motif économique le ou les salariés licenciés ont priorité de réemploi pour les postes de la qualification professionnelle à laquelle ils appartiennent pendant un délai de an à compter de la date d expiration du préavis effectué ou non S il doit être procédé à des licenciements pour raison économique l ordre de licenciement pour chaque nature d emploi est déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle de l ancienneté dans l établissement et des charges de famille de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales ...

Article 35 (1)

Indemnité de licenciement - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité est calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir ...


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