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Article 12 bis

Forfait cadres en jours - Dépassement d'horaire des cadres - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978

...vie professionnelle et vie familiale l employeur doit s assurer dans le respect de l activité de l entreprise de l autonomie du salarié et de la législation que l amplitude des journées de travail ne dépasse pas heures L employeur doit permettre aux salariés concernés de bénéficier d un temps de pause journalier de h qu ils peuvent répartir à leur convenance sur la journée b) SuiviLe forfait cadres s accompagne d un moyen de contrôle permettant de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées ainsi que le nombre de journées ou demi-journées de repos prises Ce document de contrôle est tenu conjointement par ...


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