Article 12 bis
Forfait cadres en jours - Dépassement d'horaire des cadres - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...vie professionnelle et vie familiale l employeur doit s assurer dans le respect de l activité de l entreprise de l autonomie du salarié et de la législation que l amplitude des journées de travail ne dépasse pas heures L employeur doit permettre aux salariés concernés de bénéficier d un temps de pause journalier de h qu ils peuvent répartir à leur convenance sur la journée b) SuiviLe forfait cadres s accompagne d un moyen de contrôle permettant de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées ainsi que le nombre de journées ou demi-journées de repos prises Ce document de contrôle est tenu conjointement par ...