Dernière mise à jour 28/11/2022
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Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...référence ;- majoration par personne à charge : du salaire de référence Invalidité absolue et définitiveUn salarié est en état d invalidité absolue et définitive lorsqu il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide e catégorie soit comme victime d accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive le capital prévu en cas de décès hors majoration éventuelle pour accident lui est versé par anticipation sur sa demande Ce ...

Prévoyance du personnel cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...majoration par personne à charge supplémentaire : du salaire de référence Invalidité absolue et définitiveUn salarié est en état d invalidité absolue et définitive lorsqu il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide e catégorie soit comme victime d accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive le capital prévu en cas de décès hors majoration éventuelle pour accident lui est versé par anticipation sur sa demande Ce ...

Absences pour maladie ou accident

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Absences pour maladie ou accident En vigueur non étendu en date du octobre En cas de maladie ou d accident le salarié absent doit après avoir prévenu son employeur dans les conditions fixées à l article précédent lui faire parvenir dans les heures un certificat médical justificatif Lorsque son absence ...

Dispositions communes

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...en cas de décès telles qu elles sont définies ci-dessus sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion à l AG R Prévoyance et à l OCIRP comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésionLa garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d ...

Article 4

Mise à jour de la convention

... AnciennetéPour l application de la présente convention l ancienneté s entend de la durée du contrat de travail en cours depuis l embauche sans qu il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail ...

Suspension de garantie

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...vigueur non étendu en date du octobre L adhésion du salarié est maintenue dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont il relève :- en cas d arrêt de travail pour cause de congé d adoption ou de paternité ;- en cas d arrêt de travail pour accident du travail accident de trajet ou maladie professionnelle ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Dans une telle hypothèse l entreprise poursuit normalement le versement de sa contribution pendant toute la période de ...

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre et ans d ancienneté : mois - plus de ans d ancienneté : mois Si l intéressé n a pas repris son travail à ce terme l employeur doit s il entend prendre acte de la rupture du contrat le convoquer par lettre recommandée avec avis de réception afin de luiexpliquer son intention due à la nécessité de remplacement ou de suppression d emploi Après cette explication (éventuelle si l intéressé ne vient pas) l employeur peut lui ...

Cotisations

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...payables trimestriellement à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées L organisme assureur en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale procédera sans suspension des garanties pour le salarié au recouvrement des cotisations dues par l entreprise en cas de non-paiement dans ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...défini au point F Assuré marié : versement d une somme de du salaire de référence défini au point F Par personne à charge au sens fiscal du terme : supplément d une somme de du salaire de référence défini au point F C - Décès par accidentDoublement du capital prévu au paragraphe B D - Décès du conjoint(simultané ou postérieur à celui de l intéressé)Versement aux personnes encore à charge : du capital prévu au point B E - Rente éducation (régime OCIRP)Elle est allouée pour chacun des enfants à la charge du participant nés ou à naître ...

Ancienneté

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Pour l application de la présente convention l ancienneté s entend de la durée du contrat de travail en cours depuis l embauche sans qu il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail ...

Article 23

Définition de l'ancienneté - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour l application de la présente convention l ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l embauchage sans qu il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie accident événements familiaux congés de maternité ou congés payés (il est rappelé qu aux termes de l article L - - du code du travail la durée d un contrat (ou des contrats successifs) à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l ancienneté) Les absences pour maladie de ...

Article 31

Jours fériés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...en vigueur Les jours ouvrés actuellement fériés au moment de la signature de la présente convention sont tous indemnisés dans le cadre du payement au mois En d autres termes le chômage d une fête légale ne peut être la cause d une réduction de la rémunération Aucune indemnité n est due aux salariés n ayant pas travaillé la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié excepté en cas d absence autorisée ou en cas d absence assimilée à du travail effectif Toutefois les personnes en congé payé exceptionnel pour événements familiaux bénéficient du jour férié payé ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...premier avril et le avril de l année qui suit (délai de treize mois) Dans ce cas les règles de fixation des dates de congés restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés ...

ANNEXE V

Garantie de salaire en cas de maladie - Annexe

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du janvier Après un an de présence dans l entreprise le cadre bénéficie en cas d absence pour maladie ou accident du travail constatés selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles et des clauses générales des dispositions suivantes :- Pendant mois il reçoit à partir du er jour d arrêt une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale ou par un régime de prévoyance ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...l année qui suit (délai de treize mois) Dans ce cas les règles de fixation des dates de congés restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés l indemnité correspondante reste due sauf cas de faute grave ou lourde Comme dans le cas de l article précédent tout dépassement de la période prévue des congés entraîne la rupture du ...

CLAUSES GENERALES

Jours fériés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...réglementation en vigueur Les jours ouvrés actuellement fériés au moment de la signature de la présente convention sont tous indemnisés dans le cadre du payement au mois En d autres termes le chômage d une fête légale nepeut être la cause d une réduction de la rémunération Aucune indemnité n est due aux salariés n ayant pas travaillé la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié Toutefois les personnes en congépayé exceptionnel pour événements familiaux bénéficient du jour férié payé ...

Article 52

Matériels de sécurité - Chapitre VIII : Sécurité et hygiène - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...employeurs s engagent à veiller à la qualité et à l efficacité du matériel de protection et à rechercher en concertation avec les comités d hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et notamment celles concernant le port de matériels de protection individuels Tout manquement ne peut engager la responsabilité de l entreprise Des effets de protection seront fournis pour certains postes particuliers exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée et anormale L entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l employeur qui ...

Rémunération

Accord

... Rémunération En vigueur étendu en date du octobre Chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée de par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l horaire normal de l entreprise Cette majoration inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit En revanche cette majoration s ajoute à la majoration accordée par la convention collective pour le travail des jours fériés Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées auxquelles s ajoutera la majoration légale des équipes de suppléance Cette majoration vise toutes ...

Article 48

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... En vigueur étendu en date du octobre Les modalités ci-dessous sont applicables au personnel défini à l article (nouvel article ) Après an de présence dans l entreprise le salarié bénéficie d une indemnisation en cas d absence pour maladie ou accident du travail constaté selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles et des clauses générales à condition d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire français ou dans l un des pays de l Union européenne L ancienneté s apprécie au erjour ...


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