Dernière mise à jour 12/04/2021
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Indemnisation de l'absence pour maladie ou accident

Chapitre II : Mensualisation - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Indemnisation de l absence pour maladie ou accident En vigueur non étendu en date du octobre Tout salarié ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence résultant d une maladie ou d un accident professionnel ou non justifiée dans les conditions prévues à l article ...

Article 49

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... la prestation est égale à du salaire de référence déduction faite des prestations de la sécurité sociale Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie Le paiement de la prestation d invalidité cesse à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et au plus tard au e anniversaire du bénéficiaire A - Invalidité absolue et définitiveEn cas d invalidité absolue et définitive nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...et la prestation est égale à du salaire de référence déduction faite des prestations dela sécurité sociale Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant maladie Le paiement de la prestation d invalidité cesse à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et au plus tard au e anniversaire du bénéficiaire A - Invalidité absolue et définitiveEn cas d invalidité absolue et définitive nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir ...

Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...personne à charge : du salaire de référence Invalidité absolue et définitiveUn salarié est en état d invalidité absolue et définitive lorsqu il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide e catégorie soit comme victime d accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive le capital prévu en cas de décès hors majoration éventuelle pour accident lui est versé par anticipation sur sa demande Ce versement met fin à ...

Article 2

AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contenu de l article de l annexe IV " Clauses particulières aux TAM " est annulé et remplacé par le suivant :Article Garantie de salaire en cas de maladie(voir ce texte) ...

Article 3

AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contenu de l article de l annexe VI " Clauses particulières aux employés " est annulé et remplacé par le suivant :Article Garantie de salaire en cas de maladie(voir ce texte) ...

Article 4

AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article des clauses générales est annulé et remplacé par le suivant :Article Garantie de salaire en cas de maladie ou accident(voir ce texte) ...

Article 7

AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Au deuxième alinéa de l article " Garantie de salaire en cas de maladie " de l annexe V " Clauses particulières aux cadres " les termes : " Pendant mois " sont remplacés par : " Pendant mois " ...

Article

Préambule - AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant a pour but d harmoniser et d uniformiser les différents systèmes d indemnisation de la maladie et de prévoyance applicables aux différentes catégories de salariés et d améliorer la prévoyance des salariés cadres ...

Ancienneté

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Ancienneté En vigueur non étendu en date du octobre Pour l application de la présente convention l ancienneté s entend de la durée du contrat de travail en cours depuis l embauche sans qu il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un ...

Prévoyance du personnel cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...charge supplémentaire : du salaire de référence Invalidité absolue et définitiveUn salarié est en état d invalidité absolue et définitive lorsqu il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide e catégorie soit comme victime d accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive le capital prévu en cas de décès hors majoration éventuelle pour accident lui est versé par anticipation sur sa demande Ce versement met fin à ...

Article 23

Définition de l'ancienneté - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour l application de la présente convention l ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l embauchage sans qu il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie accident événements familiaux congés de maternité ou congés payés (il est rappelé qu aux termes de l article L - - du code du travail la durée d un contrat (ou des contrats successifs) à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l ancienneté) Les absences pour ...

Bénéficiaires

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...octobre Bénéficiaires à titre obligatoireLe présent régime de remboursement de frais de santé bénéficie obligatoirement aux salariés titulaires d un contrat de travail quelle qu en soit la nature ayant mois d ancienneté dans l entreprise y compris les salariés en arrêt maladie indemnisés directement par l entreprise ou indirectement par un organisme tiers à la date de prise d effet des présentes dispositions La définition de l ancienneté à prendre en compte pour l application du présent régime est celle prévue à l article de la présente convention collective Les salariés en suspension de contrat de ...

Article 10

Maintien de la garantie en cas de décès - AVENANT 7

...décès telles qu elles sont définies par les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R Prévoyance et de l OCIRP comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d ...

Cotisations

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Cotisations En vigueur non étendu en date du octobre Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion Pour les années et ...

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre ...

Garanties. - Limite des garanties

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Garanties - Limite des garanties En vigueur non étendu en date du octobre GarantiesLes garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d effet Elles seront revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale ...

ANNEXE V

Prévoyance - Régime modèle - Annexe

...ans) : p Garantie invalidité absolue et définitive :Versement d un capital égal à p du capital prévu en cas de décès (paragraphe ) - Incapacité de travail :En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident d origine professionnelle ou non et après épuisement des garanties prévues à l article de la présente annexe catégorielle - ou au plus tôt à compter du e jour d arrêt de travail lorsque le salarié du fait de son ancienneté ne peut en bénéficier - le salarié percevra une indemnité ...

Article 30

Gratification de fin d'année - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 01 novembre 1993 Sauf clause particulière plus favorable en annexe, il est accordé à tout salarié présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins 4 ans d'ancienneté, une gratification correspondant à 1/52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. Les salariés ...


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