Dernière mise à jour 12/04/2021
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Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article ( ) Remplacé ( - - ) En principe les congés correspondant aux droits acquis doivent être fixés pour chacun avant la date limite prévue à l article précédent Cependant pour faciliter les déplacements lointains et réduire les frais de voyage le droit à congé d une année de référence peut à titre exceptionnel être reporté en totalité ou au moinspour les trois quarts de sa ...

Utilisation des droits affectés au compte épargne-temps

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu lors de leur versement aux prélèvements sociaux et fiscaux Utilisation du capital de jours de repos Prise des jours de reposLe compte-épargne temps peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé consécutif à maternité ;- congé parental d éducation et sa prolongation ;- congé de solidarité internationale ;- congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;- congé pour accompagnement d une personne en fin de vie ;- congé pour enfant malade ;- ...

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Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre En principe les congés correspondant aux droits acquis doivent être fixés pour chacun avant la date limite prévue à l article précédent Cependant pour faciliter les déplacements lointains et réduire les frais de voyage le droit à congé d une année de référence peut à titre exceptionnel être reporté en totalité ou au moins pour les trois quarts de ...

CLAUSES GENERALES

Congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur Pour faciliter l étalement des vacances la période de congé prévue à l article L - du code du travail est fixée sur toute l année c est-à-dire du er mai au avril de l année suivante ...

Article 23

Définition de l'ancienneté - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour l application de la présente convention l ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l embauchage sans qu il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie accident événements familiaux congés de maternité ou congés payés (il est rappelé qu aux termes de l article L - - du code du travail la durée d un contrat (ou des contrats successifs) à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l ancienneté) Les absences pour maladie de durées supérieures à celles indiquées ...

Article 32

Congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur Pour faciliter l étalement des vacances la période de congé prévue à l article L - du code du travail est fixée sur toute l année c est-à-dire du ermai au avril de l année suivante Les règles ...

CLAUSES GENERALES

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ancienneté :- décès d un des beaux-parents : jours - décès d un frère ou d une soeur : jour - présélection militaire : jours (au maximum) Ces périodes sont indemnisées à condition d avoir été effectivement prises au moment de l événement Elles ne peuvent être imputées sur la durée des congés payés Elles sont prises en compte comme untemps de travail effectif pour le calcul des congés payés ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

En date du 01 novembre 2001 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 (1)L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre ...

Ancienneté

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée est prise en compte pour le calcul de l ancienneté De même en cas d embauche après une mission d un salarié ...

Durée annuelle

Chapitre V : Conventions de forfaits annuels en heures - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...contrat de travail fixe les conditions d application de la convention de forfaits et détermine notamment le nombre d heures par année complète sur la base duquel le forfait est défini Pour les salariés ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre d heures de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre ...

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ancienneté dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle accident du travail congé de maternité et de paternité d adoption de présence parentale de soutien familial congés payés ou congé parental d éducation le salarié continue d acquérir ses droits à DIF Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à heures Les partenaires sociaux conviennent que pour déterminer l ouverture de droit individuel à la formation l ancienneté des salariés titulaires d un contrat de ...

Protection des travailleurs de nuit

Chapitre VI : Travail de nuit - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 71.1. Affectation de jourTout travailleur de nuit qui le souhaite peut demander à reprendre ou occuper un poste de jour correspondant à ses qualifications.Les postes vacants correspondants sont alors pourvus par ordre des demandes. Toutefois, les salariés qui justifient d'obligations familiales ...

Période de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 92.1. Objet de la période de professionnalisationLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi professionnel des salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée ...

Nombre de jours travaillés dans l'année

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le forfait est défini Ce nombre de jours est fixé au maximum à jours par an auquel s ajoute un jour au titre de la journée de solidarité Pour les salariés ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre ...

Article

Préambule - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...des temps de repos réguliers et suffisants tant dans la semaine que dans l année des possibilités de formation et d évolution de carrière satisfaisantes etc C est dans ces conditions et pour ces raisons qu elles ont prévu notamment :- une concertation permanente entre les organisations syndicales ;- une gratificationannuelle améliorée ;- le cumul des congés de ans ;- le choix des contrats à durée indéterminée de préférence aux durées déterminées ;- une réduction de la durée moyenne de travail ;- l aménagement des jours de repos hebdomadaire ;- la réduction de la durée du travail après ans ;- la possibilité de remplacement des heures supplémentaires par des ...

Travail intermittent

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée Les heures excédentaires seront rémunérées en plus de la durée annuelle RémunérationSauf demande du salarié la rémunération mensuelle des salariés intermittents est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée Entrée ou sortie en cours de période annuelleLorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une ...

Article PREAMBULE

Préambule - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...des temps de repos réguliers et suffisants tant dans la semaine que dans l année des possibilités de formation et d évolution de carrièresatisfaisantes etc C est dans ces conditions et pour ces raisons qu elles ont prévu notamment :- une concertation permanente entre les organisations syndicales - une gratification annuelle améliorée - le cumul des congés de deux ans - le choix des contrats à durée indéterminée de préférence aux durées déterminées - une réduction de la durée moyenne de travail - l aménagement des deux jours de repos hebdomadaire - la réduction de la durée du travail après ans - la possibilité de remplacement des heures supplémentaires par des congés - ...

Modalités de décompte des jours travaillés et suivi

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...seront évoquées la charge de travail de l intéressé l organisation du travail dans l entreprise l articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié En vue de cet entretien annuel un état récapitulatif des journées travaillées ainsi que des journées de repos hebdomadaires de congés payés de congés conventionnels ou de repos sera établi au cours duquel seront évoquées l organisation et la charge de travail de l intéressé et l amplitude de ses journées d activité Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée est prise en compte pour le calcul de l ancienneté De même en cas d embauche après une mission d un salarié ...


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