Dernière mise à jour 12/04/2021
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Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...personnel non cadre En vigueur non étendu en date du octobre Le personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes Garanties Garanties décès Décès toutes causesEn cas de décès d un salarié il sera versé un capital exprimé en pourcentage du salaire de référence dans les conditions suivantes :- célibataire veuf divorcé sans personne à charge : du salaire de référence ...

Article 10

Maintien de la garantie en cas de décès - AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion Les garanties en cas de décès telles qu elles sont définies par les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R Prévoyance et de l ...

Article 34

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... En vigueur étendu en date du octobre Des autorisations d absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :Sans condition d ancienneté( ) :-mariage du salarié : jours ;-naissance ou adoption d un enfant : jours ;-mariage d un enfant : jour décès du conjoint : jours ;-décès d un enfant : jours ;-décès des père ou mère : jours ;-journée citoyenne : jour Après mois d ancienneté :-décès d un des beaux-parents : jours ;( )-décès d un frère ou d une soeur : jour ( ...

Dispositions communes

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de cessation concomitante du bénéfice du régime d assurance chômage Dans une telle hypothèse il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l entreprise ou à l assureur le justificatif de cessation du régime d assurance chômage ;- en cas de non-paiement par l ancien salarié des cotisations destinées au financement du régime ;- en cas de décès Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement En cas de révision de la cotisation des salariés en activité la cotisation des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité sera révisée dans les mêmes conditions Les cotisations salariales seront payées par le ...

Article 49

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et au plus tard au e anniversaire du bénéficiaire A - Invalidité absolue et définitiveEn cas d invalidité absolue et définitive nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie le capital décès tel qu il est prévu au paragraphe B est versé par anticipation Le versement anticipé du capital met fin à la garantie décès B - Capital décèsAssuré célibataire : versement d une somme de du salaire de référence défini au point F Assuré marié : versement d une somme de ...

CLAUSES GENERALES

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Des autorisations d absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours - naissance d un enfant : jours - mariage d un enfant : jour - décès du conjoint : jours - décès d un enfant : jours - décès des père ou mère : jours ;Après trois mois d ancienneté :- décès d un des beaux-parents : jours - décès d un frère ou d une soeur : jour - présélection militaire : ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et au plus tard au e anniversaire du bénéficiaire A - Invalidité absolue et définitiveEn cas d invalidité absolue et définitive nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie le capital décès tel qu il est prévu au paragraphe B est versépar anticipation Le versement anticipé du capital met fin à la garantie décès B - Capital décèsAssuré célibataire : versement d une somme de du salaire de référence défini au point F Assuré marié : versement d une somme de ...

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :Événements familiauxNombre de jourspar anMariage du salarié4Conclusion d'un Pacs par le salarié1Naissance ou adoption d'un enfant3Mariage d'un enfant1Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs3Décès d'un enfant3Décès des père ou ...

ANNEXE V

Prévoyance - Régime modèle - Annexe

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du janvier REGIME-MODELE - Capital décès :Assuré célibataire veuf divorcé sans personne à charge Versement d une somme de p du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B) Assuré marié Versement d une somme de p du traitement annuel limité ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...de l adhésion alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent ;- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes d invalidité rentes d éducation en cours de service versées au titre d un contrat précédent souscrit par l adhérent auprès d un autre organisme assureur ;- l éventuel différentiel de garanties décès en cas d indemnisation moindre prévue par un précédent contrat de prévoyance collective conclu par l adhérent au profit des salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail n est pas rompu à la date d effet de l adhésion En cas d adhésion intervenant postérieurement à la date à laquelle l entreprise avait l obligation ...

Article 11

Cotisations de prévoyance - AVENANT 7

En date du 01 janvier 2003 11.1. Salariés ne relevant pas de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 :DIFFÉRENTS RÉGIMESDécèsEMPLOYEUR : 0,25 %SALARIÉ : 0,06 %Rente éducationEMPLOYEUR : 0,16 %SALARIÉ : ...

Taux

Prévoyance

En date du 01 octobre 2011 Il est rappelé que l'avenant n° 7 en date du 29 novembre 2002 prévoyait une décote temporaire des taux contractuels de cotisations aux régimes de prévoyances cadre et non cadre.Les parties conviennent, à compter de la date de prise d'effet du présent ...

Maintien des garanties

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...) Exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Ayants droitLorsque leurs garanties cessent les ayants droit du salarié couvert par le présent régime peuvent bénéficier d une couverture frais de santé sous réserve qu ils en fassent la demande expressément à l organisme assureur désigné En cas de décès d un salarié bénéficiaire du présent régime y compris en période de portabilité des droits ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime sans paiement des cotisations pendant mois à compter du premier jour du mois suivant le décès Ont la qualité d ayant droit les bénéficiaires visés à l article ...

Organismes désignés

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de l adhésion alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent ;- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes d invalidité rentes d éducation en cours de service versées au titre d un contrat précédent souscrit par l adhérent auprès d un autre organisme assureur ;- l éventuel différentiel de garanties décès en cas d indemnisation moindre prévue par un précédent contrat de prévoyance collective conclu par l adhérent au profit des salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail n est pas rompu à la date d effet de l adhésion En cas d adhésion intervenant postérieurement à la date à laquelle l entreprise avait l obligation ...

Article 13

Date d'effet - Résiliation - AVENANT 7

...parties les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement A défaut le présent avenant cesserait de s appliquer à la date d effet de la résiliation Néanmoins cette cessation d application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d incapacité d invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d effet de la résiliation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base au minimum des valeurs des points de l ARRCO et de l AGIRC ...

Organisme assureur

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...des garanties inférieures à celles prévues par le présent régime devront adhérer à l organisme désigné au plus tard le er janvier de l année qui suit la date d extension des présentes dispositions Le niveau des garanties est apprécié poste par poste Les garanties maintenues à titre gratuit pour les ayants droit en cas de décès et pour les salariées en congé maternité font parties des postes concernés pour apprécier le caractère identique ou supérieur des garanties ...

ANNEXE V

Prévoyance - Annexe

... p sur la tranche A qui inclut le taux de p résultant de la convention du mars reste uniquement à la charge de l employeur sans être nécessairement ou intégralement affecté au décès ;- d autre part que le taux de cotisation à la charge du salarié soit en principe sauf contrat particulier considéré comme un maximum dans les conditions de taux et de prestations en vigueur à la date de signature - Les parties signataires sont convenues de joindre au présent avenant l ensemble ...

Portabilité des droits

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de cessation concomitante du bénéfice du régime d assurance chômage Dans une telle hypothèse il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l entreprise ou à l assureur le justificatif de cessation du régime d assurance chômage ;- en cas de non-paiement par l ancien salarié des cotisations destinées au financement du régime ;- en cas de décès Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement En cas de révision de la cotisation des salariés en activité la cotisation des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité sera révisée dans les mêmes conditions Les cotisations salariales seront payées par le ...


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