Dernière mise à jour 12/04/2021
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Rupture conventionnelle

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties L employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions fixées par l article L - ...

Portabilité du DIF

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation A défaut d une telle demande la somme n est pas due par l employeur Lorsque l action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l exercice du préavis elle se déroule pendant le temps de travail En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables ni ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Article DémissionLe salarié qui envisage de démissionner doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge La date de première présentation de cette notification marque le point de départ du préavis mentionné à l article dont la durée peut être réduite après accord de l employeur Article Départ ...


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