Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 4

Mise à jour de la convention

...des actions de formation suivies par les travailleurs de nuit Femmes enceintesLes salariées occupées à un poste de nuit enceintes ou ayant accouché bénéficient de plein droit des dispositions de l article L - du code du travail Ainsi la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché répondant à la définition de travailleur de nuit est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate ...


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