Dernière mise à jour 28/11/2022
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Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...répartitionConformément à l article L - du code du travail la durée du travail peut être répartie sur une période supérieure à la semaine Ainsi le temps de travail hebdomadaire peut être mesuré et décompté sur une période de référence au plus égale à mois consécutifs les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine se compensant arithmétiquement avec les semaines où la durée du travail est inférieure à heures Les variations d horaires ne pourront avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à plus de heures par semaine ou à titre plus ...

Article 6

Temps partiel - ARTT (Guyane)

... lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement dans l entreprise ou l établissement La mise en place du temps partiel doit se faire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Pour tous les contrats à temps partiel l amplitude journalière ne peut excéder heures Pour les contrats de travail à temps partiel d au moins heures il ne peut y avoir plus de coupure par journée de travail Cette coupure ne peut excéder heures ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve d un accord complémentaire de branche étendu qui fixe conformément aux ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...;- le deuxième collège les techniciens les agents de maîtrise et les cadres ;- un troisième collège le cas échéant en matière de comité d entreprise ou d établissement si le nombre de cadres dans la société ou l établissement est au moins égal à Article RéunionLes heures passées en réunion organisée par le chef d entreprise par les délégués du personnel ou les membres du comité d entreprise sont pour l ensemble des intéressés considérées comme temps de travail effectif Article Budget des activités sociales et culturellesLorsqu il existe un comité d entreprise le financement des oeuvres sociales est assuré ...

Article 39

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...tard mois après réception de la demande En cas d afflux de demandes un ordre de priorité est établi en fonction de la situation familiale de l ancienneté et ou de l âge du demandeur Durées minimales et interruptionsAucune journée de travail ne peut être d une durée inférieure à heures consécutives Indépendamment de toute pause il ne peut y avoir qu une interruption par journée de travail Dans ce cas une des plages de travail doit être au moins égale à heures Lorsque la coupure est supérieure à heures sans pouvoir dépasser heures les heures ...

ANNEXE VI

Travail de nuit - Annexe

... Article ANNEXE VI En vigueur étendu en date du octobre - Rémunération du travail de nuitLes heures effectuées entre heures et heures du matin (ou dans la plage horaire définie à l article des clauses générales) sont majorées de Lorsqu ils optent pour le repos de remplacement celui-ci doit être pris dans les mois par journée(s) entière(s) ...

Travail intermittent

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de l article L - du code du travail Il devra obligatoirement faire l objet d un écrit et comporter les clauses suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération ;- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;- les périodes de travail ;- la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes Heures complémentairesSauf accord du salarié les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée Les heures excédentaires seront rémunérées en plus de la durée annuelle RémunérationSauf demande du salarié ...

CLAUSES GENERALES

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...tard mois après réception de la demande En cas d afflux de demandes un ordre de priorité est établi en fonction de la situation familiale de l ancienneté et ou de l âge du demandeur Durées minimales et interruptionsAucune journée de travail ne peut être d une durée inférieure à heures consécutives Indépendamment de toute pause il ne peut y avoir qu une interruption par journée de travail Dans ce cas unedes plages de travail doit être au moins égale à heures Lorsque la coupure est supérieure à heures sans pouvoir dépasser heures les heures faites ...

Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...remarié ni lié par un Pacs au jour de son décès Est considéré comme décès simultané à celui du salarié le décès du conjoint survenant au cours du même événement :- sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès ;- ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de heures avant le décès du salarié La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès Allocation frais d obsèquesEn cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d ...

Prévoyance du personnel cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...remarié ni lié par un Pacs au jour de son décès Est considéré comme décès simultané à celui du salarié le décès du conjoint survenant au cours du même événement :- sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès ;- ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de heures avant le décès du salarié La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès Allocation frais d obsèquesEn cas de décès du conjoint du salarié ou d un enfant ...

Article 12

Encadrement - ACCORD-CADRE

...accord complémentaire conclu conformément à l article L - - du code du travail Le troisième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail la rémunération afférente au forfait en heures devant être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l article L - du code du travail ...

Travail à temps partiel

Chapitre II : Temps partiel - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...jours de la semaine ou les semaines du mois les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque jour travaillé seront communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires Les salariés travaillant à temps plein peuvent demander à passer à temps partiel Cette modification ne peut être imposée La demande motivée doit être faite par écrit au moins mois avant la date souhaitée L employeur accède dans la mesure du possible à cette demande si des emplois de cette nature sont disponibles ...

Article 4

Travail de nuit - Annexe

... du code du travail les travailleurs de nuit répondant à la définition du paragraphe de l article des clauses générales bénéficient en sus de la rémunération prévue au paragraphe A ci-dessus d un repos complémentaire aux repos habituels calculé en fonction du nombre d heures de nuit effectuées au cours de l année (ou dans la période de référence adoptée pour l annualisation du travail) dans les conditions suivantes :NOMBRE D HEURES EFFECTUÉESNOMBRE DE JOURS DE REPOSdans la plage de nuitpar an ...

Bénéficiaires

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 125.1. Bénéficiaires à titre obligatoireLe présent régime de remboursement de frais de santé bénéficie obligatoirement aux salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, y compris les salariés en arrêt maladie indemnisés, directement ...

Principes généraux

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 Les présentes dispositions marquent la volonté de la branche de s'investir dans la santé des salariés appartenant aux entreprises relevant de son champ d'application, en leur accordant notamment une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.C'est dans ce contexte que ...

Indemnisation de l'absence pour maladie ou accident

Chapitre II : Mensualisation - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non, justifiée dans les conditions prévues à l'article 36, sous réserve d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur ...

Article 10

Maintien de la garantie en cas de décès - AVENANT 7

...les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R Prévoyance et de l OCIRP comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion s applique à tout décès survenu postérieurement ...

Organisme assureur

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale sise, 35, boulevard Brune, 75014 Paris, est désignée comme organisme assureur du présent régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.Les modalités d'organisation de la mutualisation du ...

Article

E. - Modalités du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

...employeur sous peine de suppression de l allocation toute rémunération complémentaire perçue au cours d une période non travaillée De même le versement de l allocation est suspendu en cas de reprise d une activité professionnelle chez un autre employeur f)Couverture socialeL Etat verse directement à l AGIRC et à l ARCCO les cotisations de retraite complémentaires assises sur l allocation versée sur la base des taux obligatoires en vigueur En outre les entreprises qui cotisent à des taux supplémentaires peuvent décider par accord d entreprise de verser les cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l entreprise et les taux obligatoires ...

ANNEXE V

Prévoyance - Régime modèle - Annexe

En date du 01 janvier 2003 REGIME-MODELE1. - Capital décès :Assuré, célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge.Versement d'une somme de 180 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B).Assuré marié.Versement d'une somme de 250 p. 100 du traitement annuel limité ...


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