Dernière mise à jour 12/04/2021
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CLAUSES GENERALES

Traitement des heures supplémentaires - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Pour faciliter la mise en oeuvre des réductions du temps de travail les parties signataires estiment nécessaire d adopter des solutions de souplesse permettant d adapter le traitement des heuressupplémentaires au rythme d activité des entreprises conformément aux modalités prévues par les articles L - et L - - du code du travail a) Remplacement du paiement des heures supplémentairespar un reposLe paiement des heures supplémentaires ou de leur seule majoration peut être remplacé par un repos ...

Modalités de décompte des heures travaillées et suivi

Chapitre V : Conventions de forfaits annuels en heures - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Modalités de décompte des heures travaillées et suivi En vigueur non étendu en date du octobre Les salariés concernés devront organiser leur temps de travail à l intérieur de ce forfait annuel en respectant les limites maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par accord collectif ou à défaut les limites légales Chaque mois ils ...

Mise en oeuvre des conventions de forfaits annuels en heures

Chapitre V : Conventions de forfaits annuels en heures - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Mise en oeuvre des conventions de forfaits annuels en heures En vigueur non étendu en date du octobre Des modalités spécifiques de mise en oeuvre des conventions de forfaits annuels en heures pourront être en application des dispositions du présent accord précisées au niveau de chaque entreprise ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises comptant au plus salariés qui le souhaitent peuvent choisir l une des modalités suivantes :Modalité ( )L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l horaire collectif en diminuant cet horaire chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de heures au erjanvier Ainsi :- l ...

Article 42

Travail de nuit - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...par la nécessité d assurer la poursuite de l activité économique et des services à la collectivité Il importe en effet que soient assurés les besoins quotidiens notamment en produits frais ou surgelés tant de la clientèle privée et de l hôtellerie que des collectivités locales telles que écoles et hôpitaux qui exigent des livraisons aux premières heures du jour afin de pouvoir faire face à leurs propres exigences en matière de restauration de distribution ou de vente De même les volumes fabriqués et les investissements lourds nécessaires à leur élaboration exigent dans la plupart des cas une organisation du travail en équipes successives sans interruption Sa mise en place ou son extension ...

CLAUSES GENERALES

Annualisation du temps de travail - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) (exclu de l extension) - Limites maximalesA - La durée du travail dans le cadre de la modulation ne peut dépasser heures par semaine Les heures effectuées au-delà de cette limite n entrent pas dans la modulation et font l objet d unrèglement au taux des heures supplémentaires à la fin du mois considéré ou donnent lieu à un repos équivalent conformément à l article de la convention collective B - Cette durée ne peut être ...

Article 41

Durée du travail - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la annualisation des horaires n est pas mise en pratique conformément à l article ci-après les parties signataires entendent limiter les horaires dans les conditions suivantes : Durée maximaleLa durée légale étant de heures par semaine la durée maximale du travail au cours d une même semaine civile ne doit normalement pas dépasser quarante-six heures Cependant dans des cas exceptionnels et pendant les périodes de surcroît de travail la durée maximale peut atteindre un maximum de quarante-huit heures par semaine Mais cette intensité ne peut en aucun cas ...

CLAUSES GENERALES

Durée du travail - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la modulation des horaires n est pas mise en pratique conformément à l article ci-après les parties signataires entendent limiter les horaires dans les conditions suivantes :A - Durée maximaleLa durée légale étant de trente neuf heures par semaine la durée maximale du travail au cours d une même semaine civile ne doit normalement pas dépasser quarante-six heures Cependant dans des cas exceptionnels et pendant les périodes de surcroît de travail la durée maximale peut atteindre un maximum de quarante-huit heures par semaine Mais cette intensité ne peut enaucun cas se ...

Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...répartitionConformément à l article L - du code du travail la durée du travail peut être répartie sur une période supérieure à la semaine Ainsi le temps de travail hebdomadaire peut être mesuré et décompté sur une période de référence au plus égale à mois consécutifs les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine se compensant arithmétiquement avec les semaines où la durée du travail est inférieure à heures Les variations d horaires ne pourront avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à plus de heures par semaine ou à titre plus ...

Article 40

Traitement des heures supplémentaires - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour faciliter la mise en oeuvre des réductions du temps de travail les parties signataires estiment nécessaire d adopter des solutions de souplesse permettant d adapter le traitement des heures supplémentaires au rythme d activité des entreprises conformément aux modalités prévues par les articles L - et L - - du code du travail Remplacement du paiementdes heures supplémentaires par un reposLe paiement des heures supplémentaires ou de leur seule majoration peut ...

Organisation du travail à temps partiel

Chapitre II : Temps partiel - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Organisation du travail à temps partiel En vigueur non étendu en date du octobre Aucune journée de travail ne peut être d une durée inférieure à heures consécutives Indépendamment de toute pause il ne peut y avoir qu une interruption par journée de travail Dans ce cas une des deux plages de travail doit être au moins égale à heures Lorsque l interruption est supérieure à heures dans la limite de heures les heures ...

Durée du travail de nuit

Chapitre VI : Travail de nuit - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Durée du travail de nuit En vigueur non étendu en date du octobre Si conformément à la loi la durée quotidienne ne doit pas normalement excéder heures par jour les parties signataires reconnaissent que dans la profession en raison des inéluctables écarts de production causés par la demande de la population cette durée peut après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel varier dans les proportions suivantes :- elle peut au maximum ...

Article 1

Mensualisation - Annexe

...ouvriers sont payés une fois par mois leur rémunération étant indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Toutefois un acompte peut être demandé au cours du mois Par exception à l établissement mensuel des salaires la rémunération des ouvriers ayant effectué moins de quatre-vingts heures de travail effectif au cours du mois est calculée en fonction des heures de travail réellement effectuées( ) Paragraphe La rémunération mensuelle correspond à h par mois pour un horaire de travail de heures par semaine Le taux horaire s obtient notamment pour le calcul ...

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle accident du travail congé de maternité et de paternité d adoption de présence parentale de soutien familial congés payés ou congé parental d éducation le salarié continue d acquérir ses droits à DIF Le cumul des droits ouverts est ...

Article 39

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...tard mois après réception de la demande En cas d afflux de demandes un ordre de priorité est établi en fonction de la situation familiale de l ancienneté et ou de l âge du demandeur Durées minimales et interruptionsAucune journée de travail ne peut être d une durée inférieure à heures consécutives Indépendamment de toute pause il ne peut y avoir qu une interruption par journée de travail Dans ce cas une des plages de travail doit être au moins égale à heures Lorsque la coupure est supérieure à heures sans pouvoir dépasser heures les heures ...

Article 5

Rémunération - ARTT (Guyane)

...date du novembre Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités ou maintiennent le salaire brut mensuel de base Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de heures par mois est à partir de l application du présent accord dans l entreprise calculé sur la base de heures par mois le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de Les salariés embauchés après l application du présent ...

Mensualisation

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... octobre Les salariés sont rémunérés une fois par mois Leur rémunération est indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois Un acompte peut être demandé au cours du mois Pour les salariés non rémunérés sur la base d un forfait en heures ou en jours la rémunération mensuelle correspond à heures par mois pour un horaire de travail de heures par semaine Le taux horaire s obtient en divisant le salaire mensuel par heures Les heures d absence sont déduites du salaire ...

CLAUSES GENERALES

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...tard mois après réception de la demande En cas d afflux de demandes un ordre de priorité est établi en fonction de la situation familiale de l ancienneté et ou de l âge du demandeur Durées minimales et interruptionsAucune journée de travail ne peut être d une durée inférieure à heures consécutives Indépendamment de toute pause il ne peut y avoir qu une interruption par journée de travail Dans ce cas unedes plages de travail doit être au moins égale à heures Lorsque la coupure est supérieure à heures sans pouvoir dépasser heures les heures faites ...

Objet

Accord

...vigueur étendu en date du octobre Il est attribué une indemnité dite pour frais professionnels à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu en équipe ou posté d une durée effective d au moins heures consécutives Cette indemnité est égale par jour de travail effectif à une fois la valeur au er janvier de chaque année du minimum garanti fixé par voie réglementaire et à une fois et demie ce même minimum lorsque le travail continu s effectue de nuit c est-à-dire pour tout poste incluant une période ...


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