Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... par accord entre l employeur et le salarié être groupées en fin de préavis Lorsqu un salarié licencié trouve un autre emploi il peut occuper ce nouvel emploi en interrompant le préavis auquel cas les salaires dus pour son travail effectif lui sont payés au moment de son départ ainsi que l indemnité de licenciement éventuelle ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...aussi par accord entre l employeur et le salarié être groupées en fin de préavis Lorsqu un salarié licencié trouve un autre emploi il peut occuper ce nouvel emploi en interrompant le préavis auquel cas les salaires dus pour son travail effectif lui sont payés au moment de sondépart ainsi que l indemnité de licenciement éventuelle Le troisième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article de l accord interprofessionnel annexé à la loi n° - du janvier ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... etc ) L indemnité est calculée sur la base du des salaires effectifs des mois précédant la rupture du contrat ( ) L indemnité résultant des modalités de calcul ci-dessus est majorée de pour les ouvriers et employés ayant à la date du licenciement entre ans et l âge normal de la retraite Lorsque le licenciement est justifié par un motif économique cette indemnité est égale à l indemnité prévue à l article R - du code du travail ...

CLAUSES GENERALES

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... ans etc ) L indemnité est calculée sur la base du douzième des salaires effectifs des douze mois précédant la rupture du contrat L indemnité résultant des modalités de calcul ci-dessus est majorée de quinze pour cent ( p ) pour les ouvriers et employés ayant à la date du licenciement entre cinquante cinq ans et l âgenormal de la retraite ...

Portabilité du DIF

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Portabilité du DIF En vigueur non étendu en date du octobre Portabilité du DIF pendant le préavisEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article L ...

Absences pour maladie ou accident

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de maladie professionnelle il prévient l employeur de son intention de reprendre son travail afin que celui-ci puisse organiser la visite obligatoire de reprise du travail Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions visées ci-dessus le salarié bénéficie d une période de garantie d emploi pendant laquelle l employeur ne peut procéder à son licenciement en raison des perturbations que ces absences causent au fonctionnement de l entreprise imposant son remplacement définitif Cette période de garantie d emploi est fixée à :- mois entre et ans d ancienneté ;- mois entre et ans d ancienneté ;- ...

ANNEXE V

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du novembre Par exception à l article des clauses générales l indemnité de licenciement des cadres ayant au moins trois d ancienneté est égale à un mois majoré de quatre dixièmes de mois par année d ancienneté au-delà de trois ans les autres modalités restant identiques A titre d exemple l indemnité de licenciement est ainsi de mois après dix ans d ancienneté de ...

ANNEXE IV

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article ANNEXE IV En vigueur étendu en date du novembre Par extension à l article des clauses générales l indemnité de licenciement des T A M ayant au moins cinq ans d ancienneté est égale à un mois majoré de deux dixièmes par année d ancienneté au-delà des cinq ans les autres modalités restant identiques A titre d exemple l indemnité de licenciement est ainsi de deux mois après dix ans d ancienneté et de six mois après ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est égale, en fonction de l'ancienneté du salarié, à :- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;- ...

Article 22

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ancienneté : mois ;-plus de ans d ancienneté : mois Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé notamment s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire l employeur doit s il entend engager une procédure de licenciement en raison de la désorganisation de la société ou du service le convoquer par pli recommandé avec avis de réception afin de lui expliquer son intention due à la nécessité de remplacement ( )Après cet entretien (éventuel si l intéressé ne vient pas) l employeur peut lui notifier la rupture de son contrat en raison de l ...

Rupture conventionnelle

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... L employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties L employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions fixées par l article L ...

ANNEXE III

Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe

En date du 01 novembre 1993 Les dispositions prévues à l'article 24 des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d'encadrement visé à la présente annexe :En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai et sauf le cas de faute ...

CLAUSES GENERALES

Libertés syndicales et d'opinions - Chapitre III : Droit syndical dans l'entreprise - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ne doit pas être tenu compte de l origine du sexe de la situation de famille de l ethnie de la race de la religion del appartenance syndicale pour tout ce qui concerne l embauchage a conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline de promotion ou de licenciement Le personnel s engage à respecter ces principes vis-à-vis de leurs collègues et pour les personnes investies d autorité ou chargées d animer à l égard des personnes placées sous leurs ordres outravaillant avec elles Les parties contractantes s engagent à rappeler à leurs adhérents la nécessité d appliquer les dispositions ci-dessus rappelées de façon stricte ...

Article 2

Missions de la CPNEFP - ACCORD

... Sur l emploi :- étudier la situation de l emploi dans la branche professionnelle et de ses évolutions notamment par un rapport annuel sur la situation de l emploi ;- étudier l évolution des qualifications et des emplois notamment en regard des évolutions technologiques ;- collecter et examiner les informations concernant les statistiques des licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l année lorsqu ils concernent plus de salariés dans l entreprise Sur la formation professionnelle :La commission est compétente sur tous les points évoqués par l accord national interprofessionnel du juillet Elle doit notamment s attacher à ...

Article 11

Libertés syndicales et d'opinions - Chapitre III : Droit syndical dans l'entreprise - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...une race des opinions politiques des activités syndicales ou mutualistes des convictions religieuses de l apparence physique du patronyme de l état de santé ou du handicap pour tout ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline de promotion ou de licenciement ou l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise les mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation de renouvellement de contrat Le personnel s engage ...

Article 41

Durée du travail - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...du temps effectif travaillé Les heures non faites sont indemnisées à concurrence de sur la base des heures normales A partir de ans la durée du travail peut être réduite de l indemnisation restant celle résultant des deux précédents alinéas En cas de licenciement ultérieur l indemnité éventuellement due est calculée sur le salaire correspondant à la durée normale du travail La réduction de la durée du travail est proposée par l une ou l autre des parties et doit recueillir l accord des deux avant d être appliquée Le retour à l horaire normal peut se faire dans les mêmes ...

CLAUSES GENERALES

Durée du travail - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...sont indemnisées à concurrence de p sur la base des heures normales A partir de ans la durée du travail peut être réduite de p l indemnisation restant celle résultant des deux précédents alinéas En cas de licenciement ultérieur l indemnitééventuellement due est calculée sur le salaire correspondant à la durée normale du travail La réduction de la durée du travail est proposée par l une ou l autre des parties et doit recueillir l accord des deux avant d être appliquée Le retour à l horaire normal peut se faire dans lesmêmes conditions ...

Mise à la retraite

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...retraite doit être notifiée par écrit par l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge La date de première présentation de cette notification marque le point de départ du préavis mentionné à l article Le salarié mis à la retraite a droit à l indemnité légale de licenciement ou à l indemnité conventionnelle si elle est plus favorable ...

ARTT (Guyane)

Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)

...modifiée relative à l obligation d embauche (arrêté du octobre art er) ( ) Paragraphe étendu sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement qui détermine le nombre d emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l article -V de la loi n° - du juin modifiée (arrêté du octobre art er) ...


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