Dernière mise à jour 28/11/2022
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Suspension de garantie

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont il relève :- en cas d arrêt de travail pour cause de congé d adoption ou de paternité ;- en cas d arrêt de travail pour accident du travail accident de trajet ou maladie professionnelle ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Dans une telle hypothèse l entreprise poursuit normalement le versement de sa contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée Parallèlement le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre quote-part de cotisations ...

Maintien des garanties

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...des garanties En vigueur non étendu en date du octobre Pour le salarié et ses éventuels ayants droit la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise ou en cas de maintien des droits au titre de l article du présent régime le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées la garantie peut être maintenue jusqu à la ...

Article

E. - Modalités du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

...sur un poste similaire à celui qu il occupait d une durée maximale de mois et rémunérée selon les modalités antérieurement prévues à son contrat de travail afin d assurer la continuité du bon fonctionnement du service Nature des ressources du salarié en cessation d activitéa)Montant de l allocation verséeSous réserve du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure et du niveau d aide de l Etat le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire brut de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code ...

Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...son représentant légal Lorsque l enfant est majeur elle lui est versée directement Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire de référence jusqu au e jour d arrêt de travail au plus tard Pour les salariés dont l ancienneté est ...

Prévoyance du personnel cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...rente cesse en cas de mariage de Pacs ou de décès du conjoint survivant Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire de référence jusqu au e jour d arrêt de travail au plus tard Pour les salariés dont l ancienneté est ...

Article 10

Maintien de la garantie en cas de décès - AVENANT 7

... Article En vigueur étendu en date du janvier Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion Les garanties en cas de décès telles qu elles sont définies par les régimes de prestations sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion de l AG R ...

Portabilité des droits

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Portabilité des droits En vigueur non étendu en date du octobre Sont bénéficiaires du régime les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d indemnisation de l assurance chômage Ils bénéficient du maintien des garanties du régime de remboursement frais de santé dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de mois Le maintien des garanties est facultatif Ainsi les bénéficiaires disposent ...

Article 11

Cotisations de prévoyance - AVENANT 7

... de la tranche B à la charge du salarié Au-delà des premières années et au vu des résultats transmis annuellement par les organismes assureurs la commission paritaire prendra toutes les mesures d adaptation des taux de cotisations nécessaires à l équilibre des régimes par le maintien ou la suppression du taux d appel ...

Objet

Accord

...avantage ayant le même objet quelle qu en soit la dénomination Pour l application de l alinéa précédent il est entendu que le personnel concerné ne doit pas être lésé par cette modification En conséquence lorsque les avantages antérieurs évalués en valeur absolue sont supérieurs à cette indemnité l intéressé bénéficie du maintien de cette valeur Pour ce faire l indemnité pour frais professionnels sera réévaluée dans la limite fixée par voie réglementaire Dans l hypothèse où cette réévaluation serait insuffisante la différence entre la limite fixée par voie réglementaire et le montant de l avantage antérieur est ajoutée au salaire de base de l intéressé ...

Treizième mois

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...à la gratification de fin d année Toutefois dès lors que le montant de la gratification de fin d année calculé conformément aux dispositions conventionnelles antérieurement applicables dont aurait bénéficié le salarié serait supérieur au cours de la période transitoire ci-dessus au montant du treizième mois calculé conformément aux dispositions ci-dessus le salarié aura droit au maintien du versement du montant de la gratification de fin d année qui lui aurait été octroyé ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...à la gratification de fin d année Toutefois dès lors que le montant de la gratification de fin d année calculé conformément aux dispositions conventionnelles antérieurement applicables dont aurait bénéficié le salarié serait supérieur au cours de la période transitoire ci-dessus au montant du treizième mois calculé conformément aux dispositions ci-dessus le salarié aura droit au maintien du versement du montant de la gratification de fin d année qui lui aurait été octroyé Article Indemnités de frais professionnelsIl est attribué une indemnité dite pour frais professionnels à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu en équipe ou posté d ...

Article 39

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...du temps de travail pour les salariés à temps plein les modalités en sont applicables aux salariés à temps partiel aux dates prévues par l accord les réductions étant calculées de façon proportionnelle Par accord individuel la réduction ci-dessus peut se faire :- soit par la simple diminution des heures travaillées ;- soit par le maintien de l horaire antérieur avec une augmentation correspondante de la rémunération Cette mise en ordre peut être l occasion de modifier le contrat individuel par avenant pour augmenter le nombre d heures travaillées En cas de demandes nombreuses dans ce sens la priorité est donnée à compétence égale aux salariés dont le contrat indique le ...

Article

RÉFÉRENTIEL EMPLOI - ACCORD

...d amélioration visant à une meilleure rentabilité du point de vente Gestion des moyens humains Anime son équipe et dynamise la communication et la motivation entre les employés Assure une responsabilité hiérarchique vis-à-vis des membres de son équipe :- contrôle et évalue ses collaborateurs ;- veille au maintien d un bon climat social Assure la gestion administrative du personnel :- établit les plannings de travail ;- gère les absences les remplacements les congés Est le garant des informations et exigences internes et réglementaires Recrute ou participe au recrutement des membres ...

CLAUSES GENERALES

Temps partiel - Chapitre VI : Organisation et durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...réduction du temps de travail pour les salariés à temps plein les modalités en sont applicables aux salariés à temps partiel aux dates prévues parl accord les réductions étant calculées de façon proportionnelle Par accord individuel la réduction ci-dessus peut se faire :- soit par la simple diminution des heures travaillées ;- soit par le maintien de l horaire antérieur avec une augmentation correspondante de la rémunération Cette mise en ordre peut être l occasion de modifier le contrat individuel par avenant pour augmenter le nombre d heures travaillées En cas de demandes nombreuses dans ce sens la priorité estdonnée à compétence égale aux salariés dont le contrat indique le nombre ...

Article

H. - Clause résolutoire en cas de remise en cause de l'aide de l'Etat - ACCORD

... Article En vigueur non étendu en date du février Le présent accord est conclu à la condition expresse du maintien de l aide de l Etat à son niveau en vigueur à la signature du présent accord La suppression ou la modification à la baisse de celle-ci entraîne la caducité du présent accord qui sera résolu aussitôt de plein droit Toutefois les salariés bénéficiant avant cette échéance du dispositif de cessation d activité continue de ...

Dénonciation

Nouvelle grille de classification

...reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail qui prévoit le maintien des avantages individuels acquis en l absence de remplacement de la convention ou de l accord dénoncé  (Arrêté du mars art er)( ) Alinéa de l article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...

Plan de formation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...hommes et les femmes du point de vue de la mise en oeuvre de la formation dans l entreprise ne peut être opérée ni tolérée Conformément aux dispositions légales le plan de formation est structuré en fonction de deux types d actions :- les actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise ;- les actions liées au développement des compétences des salariés Le comité d entreprise doit être régulièrement consulté dans le cadre de deux réunions distinctes :- sur l exécution des plans de formation année par année ;- sur le projet de plan de formation pour l année à venir Dans les entreprises ...

Période de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du octobre Objet de la période de professionnalisationLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi professionnel des salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion à durée déterminée ou indéterminée Ainsi les actions de formation de la période de professionnalisation ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires d acquérir une qualification Dans ce cadre les parties conviennent de fixer prioritairement ces ...

Exercice du droit individuel à la formation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les modalités fixées par le code du travail Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ...


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