Dernière mise à jour 12/04/2021
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective boulangerie-patisserie industrielle

Ancienneté

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...l embauche sans qu il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée est prise en compte pour le calcul de l ancienneté De même en cas d embauche après une ...

Article 23

Définition de l'ancienneté - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... En vigueur étendu en date du novembre Pour l application de la présente convention l ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l embauchage sans qu il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie accident événements familiaux congés de maternité ou congés payés (il est rappelé qu aux termes de l article L - - du code du travail la durée d un contrat (ou des contrats successifs) à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l ancienneté) Les absences pour maladie de durées supérieures à celles indiquées à l ...

Organisme assureur

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le présent régime devront adhérer à l organisme désigné au plus tard le er janvier de l année qui suit la date d extension des présentes dispositions Le niveau des garanties est apprécié poste par poste Les garanties maintenues à titre gratuit pour les ayants droit en cas de décès et pour les salariées en congé maternité font parties des postes concernés pour apprécier le caractère identique ou supérieur des garanties ...

Suspension de garantie

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...cotisations seront à la charge exclusive des salariés Le précompte des cotisations ne sera pas assuré par l employeur Pendant la période définie à l article L - du code de la sécurité sociale au cours de laquelle l assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité et tant que le contrat de travail est en vigueur les garanties du présent régime seront maintenues à la salariée sans paiement des cotisations Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du er jour du mois qui suit la reprise d activité ...

Période de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...les définitions de la branche ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et ayant au moins ans d activité professionnelle ou âgés de ans ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés ;- aux bénéficiaires d un contrat unique Mise en oeuvre de la professionnalisationLes actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail ...

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle accident du travail congé de maternité et de paternité d adoption de présence parentale de soutien familial congés payés ou congé parental d éducation le salarié continue d acquérir ses droits à DIF Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à heures Les partenaires sociaux conviennent que pour déterminer l ouverture ...

Contrat de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Renouvellement du contrat à durée déterminéeLe contrat peut être renouvelé une fois dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie ;- de la maternité ;- de la maladie ;- d un accident du travail ;- de la défaillance de l organisme de formation RémunérationLes titulaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation pendant le contrat à ...

Utilisation des droits affectés au compte épargne-temps

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...et fiscaux Utilisation du capital de jours de repos Prise des jours de reposLe compte-épargne temps peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé consécutif à maternité ;- congé parental d éducation et sa prolongation ;- congé de solidarité internationale ;- congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;- congé pour accompagnement d une personne en fin de vie ;- congé pour enfant malade ;- congé pour convenances personnelles A l exclusion des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière les ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...l embauche sans qu il y ait lieu de déduire la durée des absences pour maladie d une durée inférieure aux périodes de garantie d emploi visées à l article pour accident du travail ou maladie professionnelle pour événements familiaux tels que fixés à l article pour congé de maternité ou adoption et pour congés payés Aux termes des dispositions légales la durée d un contrat ou de contrats successifs à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée est prise en compte pour le calcul de l ancienneté De même en cas d embauche après une ...


En savoir plus sur la convention collective boulangerie-patisserie industrielle