Dernière mise à jour 12/04/2021
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CLAUSES GENERALES

Période d'essai - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES En vigueur étendu en date du novembre Sauf clause contraire formelle tout contrat de travail commence obligatoirement par une période d essai quelque soit l échelon hiérarchique qu il concerne La durée de la période d essai est de mois sauf les cas de durée supérieure prévus dans les annexes catégorielles Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans avoir à prévenir à l avance La période d essai peut ...

Article 21

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la période d essai a été renouvelée dans les conditions prévues à l article précédent la partie qui entend rompre le contrat pendant la période de renouvellement doit sauf faute grave ou lourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués au cours de la période ...

CLAUSES GENERALES

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la période d essai a été renouvelé dans les conditions prévues à l article précédent la partie qui entend rompre le contrat pendant la période de renouvellement doit sauf faute grave oulourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués Si la décision de rompre émane ...

Article 16

Embauchage - Forme - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauchage c est-à-dire dès le début de la période d essai Dans l intérêt des deux parties l engagement d un salarié doit faire l objet d un document écrit de l employeur sous forme de lettre d embauche ou de contrat de travail Cet écrit remis ou envoyé à l intéressé au plus tard dès le début de la période d essai précise les éléments ...

(1)

Réunion périodiques d'études et de concertation syndicale - Chapitre II : Dispositions relatives aux relations entre les organisations syndicales - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

Article 8 CLAUSES GENERALES Remplacé (2006-10-26) Les parties signataires estiment que les problèmes qui se posent ou qui se poseront doivent être étudiés en commun et surtout qu'ils ne pourront être résolus dans l'avenir que par une largeconcertation avec toutes les instances intéressées, à l'échelon national.Les évolutions techniques, ...

CLAUSES GENERALES

Embauchage - Forme - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauchage c est-à-dire dès le début de la période d essai Dans l intérêt des deux parties l engagement d un salarié doit faire l objet d un document écrit de l employeur par exemple sous forme de lettre ou de bulletin d embauchage Cet écrit remis ou envoyé à l intéressé au plus tard dès le début de la période d essai précise les éléments ...

Contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... octobre Le contrat de travail de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée Dès lors sauf stipulation particulière le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauche c est-à-dire dès le début de la période d essai L engagement doit faire l objet d un document écrit sous forme de lettre d embauche ou de contrat de travail Ce document remis ou envoyé au plus tard dès le début de la période d essai doit préciser l identité des parties la date de début du contrat l emploi la catégorie ...

Période de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 92.1. Objet de la période de professionnalisationLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi professionnel des salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée ...

Réunions périodiques de concertation syndicale

Chapitre II : Dialogue social au niveau de la branche - Titre Ier : Dispositions générales - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 Les parties contractantes conviennent de se rencontrer régulièrement pour évoquer les enjeux de la profession, qu'il s'agisse des classifications et des salaires minimaux, de la formation et de la promotion professionnelles, de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, ...

ANNEXE III

Période d'essai - Annexe

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du novembre Les contrats et les modalités de la période d essai sont celles prévues aux articles et des clauses générales mais la durée indiquée à l alinéa de l article est fixée à deux mois pour le personnel visé à la présente convention ...

Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est de mois sauf dispositions réglementaires plus favorables par exemple pour les salariés licenciés après ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de travail pour rechercher un ...

ANNEXE III

Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions prévues à l article des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d encadrement visé à la présente annexe :En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d essai et sauf le cas de faute grave ou lourde ou de force majeure la durée du préavis réciproque est d un mois Elle est de deux mois après deux ans d ancienneté Pendant cette période la personne licencié a droit sur son temps de travail à deux demi-journées par semaine de préavis ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est égale en fonction de l ancienneté du salarié à :- mois pour une ancienneté inférieure à ans ;- mois pour une ancienneté d au moins ans excepté pour les cadres pour lesquels cette ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est d un mois sauf dispositions réglementaires plus favorables parexemple pour les salariés licenciés après deux ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de travail pour rechercher un nouvel emploi ...

Article 4

Mise à jour de la convention

... Contrat de travail à durée indéterminéeLe contrat de travail de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée Dès lors sauf stipulation particulière le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauche c est-à-dire dès le début de la période d essai L engagement doit faire l objet d un document écrit sous forme de lettre d embauche ou de contrat de travail Ce document remis ou envoyé au plus tard dès le début de la période d essai doit préciser l identité des parties la date de début du contrat l emploi la catégorie ...

Article

Annexe - Nouvelle grille de classification

...stratégies Degré L emploi requiert la conduite d une fonction ou d un projet à partir d objectifs à moyen terme La technicité relève :- de la maîtrise d une multitude des paramètres (techniques économiques organisationnels ) ;- de l appréhension rapide des questions de fabrication d étude de recherches d essais d achat de vente ;- la mise en oeuvre d actions solutions nouvelles dans plusieurs disciplines en vue d atteindre les objectifs Degré L emploi requiert l étude la réalisation et la coordination d activités différentes et complémentaires à partir d objectifs de travail définis sur le moyen terme La réalisation ...

Définition des degrés pour chaque critère

Annexe II - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...objectifs et stratégies Degré L emploi requiert la conduite d une fonction ou d un projet à partir d objectifs à moyen terme :La technicité relève :- de la maîtrise d une multitude des paramètres (techniques économiques organisationnels ) ;- de l appréhension rapide des questions de fabrication d étude de recherches d essais d achat de vente ;- la mise en oeuvre d actions solutions nouvelles dans plusieurs disciplines en vue d atteindre les objectifs Degré L emploi requiert l étude la réalisation et la coordination d activités différentes et complémentaires à partir d objectifs de travail définis sur le moyen terme La réalisation des ...


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