Dernière mise à jour 12/04/2021
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Portabilité du DIF

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Portabilité du DIF En vigueur non étendu en date du octobre Portabilité du DIF pendant le préavisEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est égale en fonction de l ancienneté du salarié à :- mois pour une ancienneté inférieure à ans ;- mois pour une ancienneté d au moins ans excepté pour les cadres pour lesquels cette durée est fixée à mois Le point de départ du ...

Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est de mois sauf dispositions réglementaires plus favorables par exemple pour les salariés licenciés après ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de travail pour rechercher un nouvel emploi à une demi-journée rémunérée par semaine de préavis Ces ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est d un mois sauf dispositions réglementaires plus favorables parexemple pour les salariés licenciés après deux ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de travail pour rechercher un nouvel emploi à une demi-journée rémunérée par semaine de préavis Ces demi-journées sont fixés ...

Rupture conventionnelle

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties L employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions fixées par l article L - ...

ANNEXE III

Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe

...dispositions prévues à l article des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d encadrement visé à la présente annexe :En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d essai et sauf le cas de faute grave ou lourde ou de force majeure la durée du préavis réciproque est d un mois Elle est de deux mois après deux ans d ancienneté Pendant cette période la personne licencié a droit sur son temps de travail à deux demi-journées par semaine de préavis pour rechercher un nouvel emploi Ces demi-journées peuvent être groupées Elles sont prises après accord entre l employeur et ...

Dénonciation

Nouvelle grille de classification

...et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations   ( )Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ( ) Article ...

Article 21

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...été renouvelée dans les conditions prévues à l article précédent la partie qui entend rompre le contrat pendant la période de renouvellement doit sauf faute grave ou lourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués au cours de la période initiale de préavis Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du premier alinéa mais ne peut pas pour autant ...

Article 9

Durée de l'accord - ARTT (Guyane)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires La demande de dénonciation devra être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ...

Dénonciation

Prévoyance

...réunir et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l avenant reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l avenant dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l avenant cesse de produire ses effets ...

Dénonciation

Accord

...réunir et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Dénonciation

Accord

...réunir et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Dénonciation

Accord

...réunir et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Article 10

Dénonciation - TITRE III : Dispositions finales - ACCORD

...réunir et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Article 10

Dénonciation - ACCORD

...possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations l accord reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets ...

Modalités de dénonciation

Désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance

... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires Cette indemnité est calculée comme suit :-pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté l indemnité est de de mois par année d ancienneté -pour les salariés ayant au moins ans ...

Indemnité de licenciement

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du octobre En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte de l indemnité compensatrice de préavis égale à de mois par année d ancienneté majorée de de mois par année d ancienneté au-delà de ans L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ...

Dénonciation

Mise à jour de la convention

...de la lettre de dénonciation en vue d engager des négociations conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Durant les négociations l avenant reste applicable sans aucun changement Si un nouvel accord est signé dans le délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l avenant dénoncé A défaut d accord dans ce délai de mois l avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai Passé ce délai de mois le texte de l avenant cesse de produire ses effets sous réserve ...


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