Dernière mise à jour 12/04/2021
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Indemnité de licenciement

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...au-delà de ans L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis ...

Article 49

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque erjanvier selon l évolution du point de retraite ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellementrétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque er janvier selon l évolution du point de retraite ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires Cette indemnité est calculée comme suit :-pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté l indemnité est de de mois par année d ancienneté ...

CLAUSES GENERALES

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moinsdeux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires Cette indemnité est calculéecomme suit :- pour les salariés ayant moins de dix ans d ancienneté l indemnité est de : un dixième de mois par année d ancienneté - pour les salariés ayant au ...

ANNEXE IV

Gratification de fin d'année - Annexe

... Article ANNEXE IV En vigueur étendu en date du novembre Par exception à l article des clauses générales il est accordé à tout T A M présent au décembre et ayant à cette date au moins deux ans d ancienneté une gratification correspondant à un cinquante deuxième ( ) des salaires effectifs perçus au cours de l année civile Les T A M en absence autorisée ou malades depuis moins d un mois sont considérés comme présents à cette date Cette gratification est portée dans les mêmes conditions à deux ...

Article 26

Départ en retraite - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...indemnité prévue à l article de l accord annexé à la loi n° - du janvier dont le montant rappelé pour mémoire est égal à la signature du présent texte à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté est majorée de :- lorsque l intéressé a moins de ...

Treizième mois

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... octobre A compter du er janvier tout salarié titulaire d un contrat de travail au décembre de chaque année bénéficie d un treizième mois dans les conditions suivantes Le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins ans d ancienneté au décembre de chaque année Il est égal à mois du salaire de référence défini ci-dessous Les salariés ayant au moins ans d ancienneté et moins de ans bénéficient dans les mêmes conditions de d un demi treizième mois Le treizième mois est calculé sur la base ...

ANNEXE V

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du novembre Par exception à l article des clauses générales l indemnité de licenciement des cadres ayant au moins trois d ancienneté est égale à un mois majoré de quatre dixièmes de mois par année d ancienneté au-delà de trois ans les autres modalités restant identiques A titre d exemple l indemnité de licenciement est ainsi de mois après dix ans d ancienneté de mois après vingt ans et ...

ANNEXE IV

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article ANNEXE IV En vigueur étendu en date du novembre Par extension à l article des clauses générales l indemnité de licenciement des T A M ayant au moins cinq ans d ancienneté est égale à un mois majoré de deux dixièmes par année d ancienneté au-delà des cinq ans les autres modalités restant identiques A titre d exemple l indemnité de licenciement est ainsi de deux mois après dix ans d ancienneté et de six mois après trente ans ...

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... - - ) Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre et ans d ancienneté : mois - plus de ans d ancienneté : mois Si l intéressé n a pas repris son travail à ce terme l employeur doit s il entend prendre acte de la rupture du ...

Article 22

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...octobre Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après qui varient en fonction de l ancienneté de l intéressé :-entre et ans d ancienneté : mois ;-entre et ans d ancienneté : mois ;-plus de ans d ancienneté : mois Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé notamment s il n a pas été possible de recourir à un ...

Absences pour maladie ou accident

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...salarié bénéficie d une période de garantie d emploi pendant laquelle l employeur ne peut procéder à son licenciement en raison des perturbations que ces absences causent au fonctionnement de l entreprise imposant son remplacement définitif Cette période de garantie d emploi est fixée à :- mois entre et ans d ancienneté ;- mois entre et ans d ancienneté ;- mois au-delà de ans d ancienneté Au-delà de cette période l employeur peut engager une procédure de licenciement dans le respect des dispositions légales En cas d absences successives leur durée totale se cumule ...

Article 34

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Des autorisations d absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :Sans condition d ancienneté( ) :-mariage du salarié : jours ;-naissance ou adoption d un enfant : jours ;-mariage d un enfant : jour ;-décès du conjoint : jours ;-décès d un enfant : jours ;-décès des père ou mère : jours ;-journée citoyenne : jour Après ...

ANNEXE V

Gratification - Annexe

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du novembre Par exception à l article des clauses générales les cadres ayant cinq ans d ancienneté au décembre et n ayant pas été absents plus de quinze jours au cours de l année civile bénéficient d un treizième mois dont les modalités de règlement en une ou plusieurs fois sont établies dans chaque entreprise Lorsqu ils ont été absents plus de quinze jours au cours de l année civile ...

CLAUSES GENERALES

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Des autorisations d absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours - naissance d un enfant : jours - mariage d un enfant : jour - décès du conjoint : jours - décès d un enfant : jours - décès des père ou mère : jours ;Après trois mois d ancienneté ...

Taux

Prévoyance

...l application de cette décote Par conséquent il est rappelé que les taux de cotisations aux régimes de prévoyances sont les taux contractuels tels que rappelés ci-dessous aux articles et Pour le personnel cadreLes cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié à raison de :- sur la tranche A : entièrement à la charge de l employeur ;- sur la tranche B : répartis pour moitié entre l ...

Alimentation du compte épargne-temps

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... jour ouvré S il affecte heure sur son CET il lui sera crédité jour ouvré soit de jour Alimentation du compte par des éléments de rémunérationPeuvent être également affectés par le salarié :- tout ou partie des primes versées par l entreprise ;- tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d un accord d intéressement ;- à l issue de la période d indisponibilité prévue aux articles L - et L - du code du travail ...

Article 50

Cotisations - Prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié à raison de :- à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur L affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est précisée par accord entre les partenaires sociaux ...


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