Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 49

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque erjanvier selon l évolution du point de retraite ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellementrétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque er janvier selon l évolution du point de retraite ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est égale, en fonction de l'ancienneté du salarié, à :- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;- ...

Salariés bénéficiaires

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés qui bénéficient d'une ancienneté définie par l'entreprise....

Taux

Prévoyance

...l application de cette décote Par conséquent il est rappelé que les taux de cotisations aux régimes de prévoyances sont les taux contractuels tels que rappelés ci-dessous aux articles et Pour le personnel cadreLes cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié à raison de :- sur la tranche A : entièrement à la charge de l employeur ;- sur la tranche B : répartis pour moitié entre l ...

Article

C. - Conditions requises pour les salariés - ACCORD

En date du 24 février 2003 Le dispositif est ouvert à tous les salariés âgés d'au moins 57 ans, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein et qui remplissent les conditions suivantes :-avoir adhéré personnellement à la convention de l'entreprise ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 26 octobre 2006 Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, il est attribué au salarié licencié avant l'âge normal de la retraite et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ...

CLAUSES GENERALES

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

Article 25 CLAUSES GENERALES Remplacé (2006-10-26) Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, il est attribué au salarié licencié avant l'âge normal de la retraite et ayant au moinsdeux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une ...

Alimentation du compte épargne-temps

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... jour ouvré S il affecte heure sur son CET il lui sera crédité jour ouvré soit de jour Alimentation du compte par des éléments de rémunérationPeuvent être également affectés par le salarié :- tout ou partie des primes versées par l entreprise ;- tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d un accord d intéressement ;- à l issue de la période d indisponibilité prévue aux articles L - et L - du code du travail ...

Article 50

Cotisations - Prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié à raison de :- à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur L affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est précisée par accord entre les partenaires sociaux ...

Article 6

Remplacement provisoire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsqu un ouvrier remplace de façon provisoire une personne bénéficiant d un classement supérieur il n acquiert pas de ce fait un droit à une promotion Lorsque la durée de ce remplacement est supérieure à dix jours il perçoit une prime de remplacement égale par heure de travail à la différence entre le salaire minimal horaire de la catégorie du salarié remplacé et le salaire minimal horaire de sa catégorie Si le même salarié assure au cours d une période de douze mois plusieurs remplacements successifs dans le même emploi le délai précédent ne ...

CLAUSES GENERALES

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié àraison de :- tiers à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur L affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est précisée par accord entre les partenaires sociaux ...

Objet

Accord

...incluant une période de travail comprise entre et heures du matin ou une période de travail effectif d au moins heures consécutives entre heures et heures Cette indemnité constitue un remboursement de frais et se substitue à compter de son entrée en vigueur à toute prime indemnité ou avantage ayant le même objet quelle qu en soit la dénomination Pour l application de l alinéa précédent il est entendu que le personnel concerné ne doit pas être lésé par cette modification En conséquence lorsque les avantages antérieurs évalués en valeur absolue sont supérieurs à cette indemnité l ...

Indemnité de licenciement

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...au-delà de ans L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis ...

ANNEXE V

Prévoyance - Régime modèle - Annexe

En date du 01 janvier 2003 REGIME-MODELE1. - Capital décès :Assuré, célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge.Versement d'une somme de 180 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B).Assuré marié.Versement d'une somme de 250 p. 100 du traitement annuel limité ...

CLAUSES GENERALES

Période d'essai - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...étant compris Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé à l échelon correspondant à son emploi Il est ainsi assuré de bénéficier au moins du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture pendant la période d essai les salaires contractuellement prévus sont dûs pour la période travaillée ainsi que les primes et indemnités éventuelles Les congés payés qui sont dûs lorsque la durée de travail est au moins égale à mois sont réglés en indemnité compensatrice ...

Départ à la retraite

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ans d ancienneté L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis ...

Période d'essai

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé au niveau de qualification correspondant à son emploi Il bénéficie ainsi du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture du contrat pendant la période d essai ou à son terme les salaires contractuellement prévus sont dus pour la période travaillée ainsi que les primes indemnités éventuelles et notamment l indemnité compensatrice de congés payés lorsque le temps de travail effectif du salarié aura été au moins égal à jours Période d essai du contrat de travail à durée déterminéeEn matière de contrat à durée déterminée la période d essai ne peut ...

Obligation de discrétion et de non-concurrence

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le territoire national S agissant des autres catégories de salariés elle est limitée au département du lieu de travail et aux départements limitrophes La contrepartie financière à l obligation de non-concurrence doit au moins être égale à du salaire moyen des derniers mois d activité étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis L employeur peut renoncer à l obligation de non-concurrence à condition d en informer le salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception ou ...


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