Dernière mise à jour 12/04/2021
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Alimentation du compte épargne-temps

Chapitre VIII : Compte épargne-temps - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... jour ouvré S il affecte heure sur son CET il lui sera crédité jour ouvré soit de jour Alimentation du compte par des éléments de rémunérationPeuvent être également affectés par le salarié :- tout ou partie des primes versées par l entreprise ;- tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d un accord d intéressement ;- à l issue de la période d indisponibilité prévue aux articles L - et L - du code du travail ...

Article 50

Cotisations - Prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié à raison de :- à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur L affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est précisée par accord entre les partenaires sociaux ...

Article 6

Remplacement provisoire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsqu un ouvrier remplace de façon provisoire une personne bénéficiant d un classement supérieur il n acquiert pas de ce fait un droit à une promotion Lorsque la durée de ce remplacement est supérieure à dix jours il perçoit une prime de remplacement égale par heure de travail à la différence entre le salaire minimal horaire de la catégorie du salarié remplacé et le salaire minimal horaire de sa catégorie Si le même salarié assure au cours d une période de douze mois plusieurs remplacements successifs dans le même emploi le délai précédent ne ...

CLAUSES GENERALES

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle toutes primes et indemnités confondues supportant les charges sociales Elles sont partagées entre l employeur et le salarié àraison de :- tiers à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur L affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est précisée par accord entre les partenaires sociaux ...

Objet

Accord

...incluant une période de travail comprise entre et heures du matin ou une période de travail effectif d au moins heures consécutives entre heures et heures Cette indemnité constitue un remboursement de frais et se substitue à compter de son entrée en vigueur à toute prime indemnité ou avantage ayant le même objet quelle qu en soit la dénomination Pour l application de l alinéa précédent il est entendu que le personnel concerné ne doit pas être lésé par cette modification En conséquence lorsque les avantages antérieurs évalués en valeur absolue sont supérieurs à cette indemnité l ...

Indemnité de licenciement

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...au-delà de ans L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis ...

CLAUSES GENERALES

Période d'essai - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...étant compris Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé à l échelon correspondant à son emploi Il est ainsi assuré de bénéficier au moins du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture pendant la période d essai les salaires contractuellement prévus sont dûs pour la période travaillée ainsi que les primes et indemnités éventuelles Les congés payés qui sont dûs lorsque la durée de travail est au moins égale à mois sont réglés en indemnité compensatrice ...

Départ à la retraite

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...ans d ancienneté L indemnité est calculée sur la base du de la rémunération des derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié du des derniers mois Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis ...

Période d'essai

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé au niveau de qualification correspondant à son emploi Il bénéficie ainsi du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture du contrat pendant la période d essai ou à son terme les salaires contractuellement prévus sont dus pour la période travaillée ainsi que les primes indemnités éventuelles et notamment l indemnité compensatrice de congés payés lorsque le temps de travail effectif du salarié aura été au moins égal à jours Période d essai du contrat de travail à durée déterminéeEn matière de contrat à durée déterminée la période d essai ne peut ...

Article 49

Régime de prévoyance - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque erjanvier selon l évolution du point de retraite ...

Obligation de discrétion et de non-concurrence

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...le territoire national S agissant des autres catégories de salariés elle est limitée au département du lieu de travail et aux départements limitrophes La contrepartie financière à l obligation de non-concurrence doit au moins être égale à du salaire moyen des derniers mois d activité étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis L employeur peut renoncer à l obligation de non-concurrence à condition d en informer le salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception ou ...

Prévoyance du personnel non cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de la rente d invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu à la liquidation d une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié Salaire de référenceLe salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut complet primes et indemnités comprises ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de maladie au cours de la période de référence des mois civils précédant l arrêt de travail le décès ou l invalidité absolue et définitive ...

Prévoyance du personnel cadre

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de la rente d invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu à la liquidation d une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié Salaire de référenceLe salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut complet primes et indemnités comprises ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de maladie au cours de la période de référence des mois civils précédant l arrêt de travail le décès ou l invalidité absolue et définitive ...

CLAUSES GENERALES

Garantie de salaire en cas de maladie ou accident - Chapitre VII : Retraite et prévoyance - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère Les modalités de paiement des rentes figurent au règlement intérieur du régime de la rente éducation F - Salaire de référence à l ensemble des prestationsLe salaire annuel de référence est le salaire complet des mois précédant l arrêt de travail primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales éventuellementrétabli pro rata temporis en cas d embauche ou de la maladie au cours de la période de référence Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l occasion de chaque er janvier selon l évolution du point de retraite ...

Dispositions communes

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...présentation de justificatifs par le salarié en tout ou partie en cas de reprise d une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité mettant fin à la prise en charge par le régime d assurance chômage Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut complet primes et indemnités comprises ayant donné lieu à versement de cotisations sociales au cours des mois civils précédant la date de cessation du contrat de travail à l exclusion des sommes liées à la rupture dudit contrat L indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé au niveau de qualification correspondant à son emploi Il bénéficie ainsi du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture du contrat pendant la période d essai ou à son terme les salaires contractuellement prévus sont dus pour la période travaillée ainsi que les primes indemnités éventuelles et notamment l indemnité compensatrice de congés payés lorsque le temps de travail effectif du salarié aura été au moins égal à jours Période d essai du contrat de travail à durée déterminéeEn matière de contrat à durée déterminée la période d essai ne peut ...


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