Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article

Préambule - ACCORD

... Article En vigueur non étendu en date du février En raison de situations particulières à la profession notamment le travail de nuit ou en équipes postées les parties signataires estiment nécessaire de permettre l application dans la profession des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code du travail résultant du décret du février afin de permettre à certains salariés remplissant les critères définis ci-dessous d anticiper la fin de leur activité professionnelle et ...

Rupture conventionnelle

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Rupture conventionnelle En vigueur non étendu en date du octobre L employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre ...

Article 4

Travail de nuit - Annexe

...entière(s) Les intéressés avisent l employeur de la date du repos au moins semaines à l avance pour un repos de moins de jours et mois à l avance pour un repos d une durée supérieure - Contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuitConformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les travailleurs de nuit répondant à la définition du paragraphe de l article des clauses générales bénéficient en sus de la rémunération prévue ...

Rémunération

Accord

...soient les jours concernés (vendredi samedi dimanche ou lundi) Les salariés en équipe de suppléance effectuant un poste de travail de heures consécutives bénéficient au cours de cette période d un temps de pause minimum consécutif ou non de minutes se substituant au temps de pause prévu par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Lorsque la durée quotidienne du travail de nuit des salariés en équipe de suppléance est de plus de heures le salarié bénéficie d une pause supplémentaire dans les conditions des ...

Article 16

Moyens pour favoriser la formation professionnelle - ACCORD-CADRE

...la réglementation en vigueur [*Il n entre pas en compt dans le calcul du temps de travail effectif *] ( )Les parties signataires considèrent qu un effort maximal doit être fait en matière de formation tant par les employeurs que par les salariés A cet effet il est rappelé que conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ces derniers peuvent apporter une contribution significative en demandant à suivre des stages de formation inscrits ou non dans le plan de formation de l entreprise en tout ou partie en dehors du ...

Article 26

Départ en retraite - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du février Le contrat de travail peut être rompu par l une ou l autre des parties à partir de l âge normal de la retraite conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail La partie qui prend l initiative de cette rupture doit en informer l autre partie par écrit mois à l avance Les indemnités versées à cette occasion par ...

Principes généraux

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...du juin fixant les actes de prévention qualifiants pour le contrat responsable Les prestations prévues par le présent régime interviennent en complément du régime de la sécurité sociale et tous autres organismes Le contrat ne prend pas en charge :- la majoration de la participation de l assuré prévue aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code de la sécurité sociale en cas de consultation d un médecin en dehors du parcours de soins et L - - du code de la sécurité sociale en cas ...

Travail intermittent

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Travail intermittent En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions du présent article sont conclues dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Emplois concernésDes contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes ...

Article 51

Hygiène et sécurité - CHSCT - Chapitre VIII : Sécurité et hygiène - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...à ce que les salariés travaillant sur machines reçoivent avant d y être affectés toutes indications utiles sur le fonctionnement desdites machines et les consignes de sécurité y afférentes Les employeurs sont tenus d appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité dans le travail et notamment les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - à R - du code du travail Dans les établissements occupant d une façon habituelle un minimum de cinquante salariés un comité d hygiène et de sécurité doit être constitué Il ...

Repos hebdomadaire

Chapitre Ier : Durée du travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Principes générauxLe repos hebdomadaire s entend de heures de repos consécutives auxquelles s ajoutent heures de repos quotidien Les horaires de travail des salariés à temps plein peuvent être répartis de manière égale ou inégale sur jours par semaine Cet horaire de travail peut conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail être reparti de manière égale ou inégale sur un nombre de jours inférieur DérogationsEn raison des caractéristiques propres à la profession du fait notamment de ...

Portabilité du DIF

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF) - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au e alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation A défaut d une telle demande la ...

Article 3

Régularité de la rémunération - ACCORD-CADRE

...donc varier de à heures d une semaine à l autre le salaire de chacun étant - sauf absences - régulier sur la base de la moyenne hebdomadaire à l année Tout règlement d heures supplémentaires et de repos compensateurs est exclu au cours de la période conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - § II du code du travail Arrêté du mai art : L article est étendu sous réserve de l application de l article L ...

Dénonciation

Mise à jour de la convention

... Article Dénonciation En vigueur non étendu en date du octobre Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail par l un ou l autre des signataires ou adhérents La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la ...

Article 12

Encadrement - ACCORD-CADRE

...en outre d une semaine supplémentaire de congés par an Arrêté du mai art : L article relatif à l encadrement est étendu sous réserve que la mise en oeuvre d un forfait annuel soit prévue par un accord complémentaire conclu conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Le troisième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

...salarié font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités ou bisdu présent accord au cours de la période de référence le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ( ) ( ) Modalité étendue sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives (arrêté du octobre art er) ( ) ...

Congés payés

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur La période de congé prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fixée du er mai au avril de l année suivante Les règles de fractionnement restent applicables conformément aux articles L - ...

Dépôt et extension

Désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance

... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - ...

Egalité professionnelle

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Egalité professionnelle En vigueur non étendu en date du octobre Les partenaires sociaux affirment leur attachement au principe de non-discrimination tel qu énoncé à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Plus particulièrement les entreprises devront strictement respecter le principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment pour l accès à l emploi à la formation la promotion ...

Dénonciation

Nouvelle grille de classification

... Article Dénonciation En vigueur étendu en date du décembre L accord pourra être dénoncé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail par l un ou l autre des signataires ou adhérents La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la ...


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