Dernière mise à jour 12/04/2021
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective boulangerie-patisserie industrielle

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre et ans d ancienneté : mois - plus de ans d ancienneté : mois Si ...

ANNEXE III

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Annexe

...renseignements provenant de l entreprise qui l emploie Dans cet esprit l attention des personnels relevant de la présente annexe est particulièrement attirée sur le secret professionnel qui s impose Une clause de non-concurrence peut être prévue dans une entreprise avec un T A M ou un cadre pour prendre éventuellement effet au moment de la rupture du contrat quelle qu en soit la cause Etant donné que de telles clauses restreignent la liberté du travail les parties décident de les limiter dans les conditions suivantes de temps d espace et de compensation financière :a) La clause de non-concurrence doit faire l objet d une disposition dans la lettre d engagement ou de ...

Article 22

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après qui varient en fonction de l ancienneté de l intéressé :-entre et ans d ancienneté : mois ;-entre et ans d ancienneté : mois ;-plus de ans d ancienneté : mois Toutefois dans ...

Dispositions communes

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Dispositions communes En vigueur non étendu en date du octobre Portabilité des droitsSont bénéficiaires des régimes de prévoyance du présent chapitre les anciens salariés des entreprises de la branche dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d indemnisation de l assurance chômage Ils bénéficient du maintien des garanties dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de mois ...

Période d'essai

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois et jusqu à mois de présence ;- mois après mois de présence La notification de la rupture de la période d essai à l initiative de l employeur pourra intervenir jusqu à son dernier jour sous réserve du versement au salarié d une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non effectuée Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci en informe l employeur dans un ...

Travail intermittent

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée Entrée ou sortie en cours de période annuelleLorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période annuelle une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat S il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il est accordé au salarié un complément ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est d un mois sauf dispositions réglementaires plus favorables parexemple pour les salariés licenciés après deux ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de ...

CLAUSES GENERALES

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moinsdeux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...congés restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés l indemnité correspondante reste due sauf cas de faute grave ou lourde Comme dans le cas de l article précédent tout dépassement de la période prévue des congés entraîne la rupture du contrat de travail sauf cas de force majeure justifiée en tempsvoulu ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est égale en fonction de l ancienneté du salarié à :- mois pour une ancienneté inférieure à ans ;- mois pour une ancienneté d au moins ans ...

Article 21

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de renouvellement doit sauf faute grave ou lourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués au cours de la période initiale de préavis Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du premier alinéa mais ne peut pas pour autant rendre le contrat définitif ...

CLAUSES GENERALES

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...partie qui entend rompre le contrat pendant la période de renouvellement doit sauf faute grave oulourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du er alinéa mais ne peut pas pourautant rendre le contrat définitif ...

Portabilité des droits

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Portabilité des droits En vigueur non étendu en date du octobre Sont bénéficiaires du régime les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d indemnisation de l assurance chômage Ils bénéficient du maintien des garanties du régime de remboursement frais de santé dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers ...

CLAUSES GENERALES

Période d'essai - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...imparti En tout état de cause la durée maximale ne saurait dépasser mois les éventuels renouvellements étant compris Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé à l échelon correspondant à son emploi Il est ainsi assuré de bénéficier au moins du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture pendant la période d essai les salaires contractuellement prévus sont dûs pour la période travaillée ainsi que les primes et indemnités éventuelles Les congés payés qui sont dûs lorsque la durée de travail est au moins égale à mois sont réglés en indemnité compensatrice ...

Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est de mois sauf dispositions réglementaires plus favorables par exemple pour les salariés licenciés après ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur ...

ANNEXE III

Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions prévues à l article des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d encadrement visé à la présente annexe :En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d essai et sauf le cas de faute grave ou lourde ou de force majeure la durée du préavis réciproque est d un mois Elle est de deux mois après deux ans d ancienneté Pendant cette période la personne licencié a droit sur son temps ...

Maintien des garanties

Chapitre IV : Frais de santé - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...:- des anciens salariés bénéficiaires de prestations d incapacité ou d invalidité ;- des anciens salariés bénéficiaires de prestations de Pôle emploi ;- des anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l organisme assureur désigné à l article dans les mois suivant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité prévue à l article Si les salariés en font la demande ce maintien de garanties prendra effet au plus tard au lendemain de la demande Les garanties dont bénéficient les anciens salariés sont identiques à celles relatives aux prestations versées aux salariés ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois et jusqu à mois de présence ;- mois après mois de présence La notification de la rupture de la période d essai à l initiative de l employeur pourra intervenir jusqu à son dernier jour sous réserve du versement au salarié d une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non effectuée Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci en informe l employeur dans un ...


En savoir plus sur la convention collective boulangerie-patisserie industrielle