Dernière mise à jour 12/04/2021
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Dispositions communes

Chapitre III : Prévoyance - Titre VI : Retraite et prévoyance - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Dispositions communes En vigueur non étendu en date du octobre Portabilité des droitsSont bénéficiaires des régimes de prévoyance du présent chapitre les anciens salariés des entreprises de la branche dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d indemnisation de l assurance chômage Ils bénéficient du maintien des garanties dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de mois ...

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre et ans d ancienneté : mois - plus de ans d ancienneté : mois Si ...

Absences pour maladie ou accident

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...inapte à son emploi par le médecin du travail et qu il ne peut être reclassé malgré les efforts de formation et d adaptation que doit mettre en oeuvre l employeur son contrat de travail peut être rompu du fait de son inaptitude Dans ce cas l employeur doit respecter la procédure légale de licenciement Cette rupture ouvre droit à une indemnité dont le montant est égal à l indemnité légale ou à l indemnité conventionnelle si elle est plus favorable ...

Article 22

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après qui varient en fonction de l ancienneté de l intéressé :-entre et ans d ancienneté : mois ;-entre et ans d ancienneté : mois ;-plus de ans d ancienneté : mois Toutefois dans ...

ANNEXE III

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Annexe

...renseignements provenant de l entreprise qui l emploie Dans cet esprit l attention des personnels relevant de la présente annexe est particulièrement attirée sur le secret professionnel qui s impose Une clause de non-concurrence peut être prévue dans une entreprise avec un T A M ou un cadre pour prendre éventuellement effet au moment de la rupture du contrat quelle qu en soit la cause Etant donné que de telles clauses restreignent la liberté du travail les parties décident de les limiter dans les conditions suivantes de temps d espace et de compensation financière :a) La clause de non-concurrence doit faire l objet d une disposition dans la lettre d engagement ou de ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois et jusqu à mois de présence ;- mois après mois de présence La notification de la rupture de la période d essai à l initiative de l employeur pourra intervenir jusqu à son dernier jour sous réserve du versement au salarié d une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non effectuée Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci en informe l employeur dans un ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...congés restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés l indemnité correspondante reste due sauf cas de faute grave ou lourde Comme dans le cas de l article précédent tout dépassement de la période prévue des congés entraîne la rupture du contrat de travail sauf cas de force majeure justifiée en tempsvoulu ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est égale en fonction de l ancienneté du salarié à :- mois pour une ancienneté inférieure à ans ;- mois pour une ancienneté d au moins ans ...

Article 25

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est d un mois sauf dispositions réglementaires plus favorables parexemple pour les salariés licenciés après deux ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de ...

CLAUSES GENERALES

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde il est attribué au salarié licencié avant l âge normal de la retraite et ayant au moinsdeux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts ...

Salaires

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Salaires En vigueur non étendu en date du octobre Les minima conventionnels sont établis par accord paritaire entre les organisations patronales et syndicales représentatives en référence à la classification conventionnelle de la profession Les minima conventionnels sont fixés sur la base de la durée légale du travail Le salaire est la contrepartie du travail Il est dû par l employeur pour le travail effectivement fourni La rémunération est fixée dès l embauche sur une base mensuelle Elle est établie pour une durée de travail effectif ...

Période d'essai

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois et jusqu à mois de présence ;- mois après mois de présence La notification de la rupture de la période d essai à l initiative de l employeur pourra intervenir jusqu à son dernier jour sous réserve du versement au salarié d une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non effectuée Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci en informe l employeur dans un ...

Travail intermittent

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée Entrée ou sortie en cours de période annuelleLorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période annuelle une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat S il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il est accordé au salarié un complément ...

Salariés concernés

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours - Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... - du code du travail un forfait annuel en jours sur l année peut être convenu avec :- les salariés cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps dont la catégorie des emplois se situe au minimum au niveau CA de la classification conventionnelle et qui les conduit à ne pas suivre l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés ;- les salariés relevant de la catégorie des emplois se situant au minimum au niveau TA de la classification conventionnelle dont la durée du temps de travail ...

Article 21

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de renouvellement doit sauf faute grave ou lourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués au cours de la période initiale de préavis Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du premier alinéa mais ne peut pas pour autant rendre le contrat définitif ...

Treizième mois

Chapitre II : Exécution du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...un demi treizième mois Le treizième mois est calculé sur la base du salaire de base annuel moyen des mois de l année civile en cours duquel sont déduites les périodes d absence de quelque nature que ce soit et auquel s ajoutent les heures supplémentaires ainsi que toutes majorations d origine légale ou conventionnelle Toutefois les congés payés ainsi que les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dans la limite de an de la réalisation d actions de formation professionnelle obligatoire et du DIF réalisé pendant le temps de travail ou de l utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ...

Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est de mois sauf dispositions réglementaires plus favorables par exemple pour les salariés licenciés après ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés l indemnité correspondante reste due sauf cas de faute lourde ...


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