Dernière mise à jour 12/04/2021
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Article 21

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...de renouvellement doit sauf faute grave ou lourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués au cours de la période initiale de préavis Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du premier alinéa mais ne peut pas pour autant rendre le contrat définitif ...

CLAUSES GENERALES

Période d'essai - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...imparti En tout état de cause la durée maximale ne saurait dépasser mois les éventuels renouvellements étant compris Pendant la période d essai chaque salarié doit être classé à l échelon correspondant à son emploi Il est ainsi assuré de bénéficier au moins du salaire minimal de sa catégorie En cas de rupture pendant la période d essai les salaires contractuellement prévus sont dûs pour la période travaillée ainsi que les primes et indemnités éventuelles Les congés payés qui sont dûs lorsque la durée de travail est au moins égale à mois sont réglés en indemnité compensatrice ...

CLAUSES GENERALES

Préavis pendant l'essai renouvelé - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...partie qui entend rompre le contrat pendant la période de renouvellement doit sauf faute grave oulourde en informer l autre partie autant de semaines à l avance qu il y a eu de mois d essai effectués Si la décision de rompre émane du salarié le délai de prévenance ci-dessus est réduit de moitié Lorsque la rupture est décidée pendant la dernière semaine de la période d essai elle a pour conséquence de prolonger la période d essai du temps de prévenance du er alinéa mais ne peut pas pourautant rendre le contrat définitif ...

Préavis

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est égale en fonction de l ancienneté du salarié à :- mois pour une ancienneté inférieure à ans ;- mois pour une ancienneté d au moins ans ...

CLAUSES GENERALES

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est d un mois sauf dispositions réglementaires plus favorables parexemple pour les salariés licenciés après deux ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur le temps de ...

Article 24

Rupture du contrat de travail - Préavis - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque est de mois sauf dispositions réglementaires plus favorables par exemple pour les salariés licenciés après ans au moins de services continus Pendant cette période le salarié licencié a droit sur ...

ANNEXE III

Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe

... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions prévues à l article des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d encadrement visé à la présente annexe :En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d essai et sauf le cas de faute grave ou lourde ou de force majeure la durée du préavis réciproque est d un mois Elle est de deux mois après deux ans d ancienneté Pendant cette période la personne licencié a droit sur son temps ...

Rupture conventionnelle

Chapitre III : Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article Rupture conventionnelle En vigueur non étendu en date du octobre L employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ...

Article 4

Mise à jour de la convention

...à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois et jusqu à mois de présence ;- mois après mois de présence La notification de la rupture de la période d essai à l initiative de l employeur pourra intervenir jusqu à son dernier jour sous réserve du versement au salarié d une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non effectuée Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci en informe l employeur dans un ...

CLAUSES GENERALES

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après quivarient en fonction de l ancienneté de l intéressé :- entre et ans d ancienneté : mois - entre et ans d ancienneté : mois - plus de ans d ancienneté : mois Si ...

Article 16

Embauchage - Forme - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauchage c est-à-dire dès le début de la période d essai Dans l intérêt des deux parties l engagement d un salarié doit faire l objet d un document écrit de l employeur sous forme de lettre d embauche ou de contrat de travail Cet écrit remis ou envoyé à l intéressé au plus tard dès le début de la période d essai précise les éléments ...

(1)

Réunion périodiques d'études et de concertation syndicale - Chapitre II : Dispositions relatives aux relations entre les organisations syndicales - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

Article 8 CLAUSES GENERALES Remplacé (2006-10-26) Les parties signataires estiment que les problèmes qui se posent ou qui se poseront doivent être étudiés en commun et surtout qu'ils ne pourront être résolus dans l'avenir que par une largeconcertation avec toutes les instances intéressées, à l'échelon national.Les évolutions techniques, ...

CLAUSES GENERALES

Embauchage - Forme - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article CLAUSES GENERALES Remplacé ( - - ) Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauchage c est-à-dire dès le début de la période d essai Dans l intérêt des deux parties l engagement d un salarié doit faire l objet d un document écrit de l employeur par exemple sous forme de lettre ou de bulletin d embauchage Cet écrit remis ou envoyé à l intéressé au plus tard dès le début de la période d essai précise les éléments ...

Article 22

Maladie prolongée - Chapitre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque la maladie a été justifiée dans les conditions prévues à l article les absences qui en résultent ne permettent pas de constater la rupture du contrat pendant les délais ci-après qui varient en fonction de l ancienneté de l intéressé :-entre et ans d ancienneté : mois ;-entre et ans d ancienneté : mois ;-plus de ans d ancienneté : mois Toutefois dans ...

ANNEXE III

Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Annexe

...renseignements provenant de l entreprise qui l emploie Dans cet esprit l attention des personnels relevant de la présente annexe est particulièrement attirée sur le secret professionnel qui s impose Une clause de non-concurrence peut être prévue dans une entreprise avec un T A M ou un cadre pour prendre éventuellement effet au moment de la rupture du contrat quelle qu en soit la cause Etant donné que de telles clauses restreignent la liberté du travail les parties décident de les limiter dans les conditions suivantes de temps d espace et de compensation financière :a) La clause de non-concurrence doit faire l objet d une disposition dans la lettre d engagement ou de ...

Contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre II : Contrat de travail - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

... octobre Le contrat de travail de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée Dès lors sauf stipulation particulière le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée Le contrat de travail existe entre les parties dès l embauche c est-à-dire dès le début de la période d essai L engagement doit faire l objet d un document écrit sous forme de lettre d embauche ou de contrat de travail Ce document remis ou envoyé au plus tard dès le début de la période d essai doit préciser l identité des parties la date de début du contrat l emploi la catégorie ...

Période de professionnalisation

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation - Titre V : Formation professionnelle - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 92.1. Objet de la période de professionnalisationLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi professionnel des salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée ...

(1)

Cumul des congés payés - Chapitre V : Rémunérations, indemnités, congés, absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

...congés restent inchangées et conformes à la réglementation en vigueur Mais le délai d un mois pour arrêter l ordre et les dates de départ prévu à l article L - du code du travail est porté à deux mois Les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont pas applicables En cas de rupture avant la prise des congés cumulés l indemnité correspondante reste due sauf cas de faute grave ou lourde Comme dans le cas de l article précédent tout dépassement de la période prévue des congés entraîne la rupture du contrat de travail sauf cas de force majeure justifiée en tempsvoulu ...

Réunions périodiques de concertation syndicale

Chapitre II : Dialogue social au niveau de la branche - Titre Ier : Dispositions générales - Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du 11 octobre 2011) - Convention collective nationale du 13 juillet 1993

En date du 11 octobre 2011 Les parties contractantes conviennent de se rencontrer régulièrement pour évoquer les enjeux de la profession, qu'il s'agisse des classifications et des salaires minimaux, de la formation et de la promotion professionnelles, de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, ...


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