Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 13

Révision - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

En date du 10 avril 1999 Chaque signataire peut demander à tout moment la révision de certains articles.Toute demande de révision doit être obligatoirement portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres signataires.Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée ...

Article 13

Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 27 mai 2011 AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35 boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».Les ...

Article 9

Embauche ou préservation d'emploi - Réduction du temps de travail

En date du 01 septembre 1999 Volet offensif :L'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engage à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de son effectif, dans les 12 mois qui ...

Article 7

Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)

En date du 01 novembre 2001 Les dispositions du présent article sont prises en application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.Volet offensifL'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif ...

Article 12

Application différée du salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 22 septembre 1978 Les parties rappellent, qu'en application de l'article 6 du protocole d'accord du 13 mars 1974, les organisations patronales et ouvrières ont déterminé au plan départemental ou interdépartemental ou régional le délai au terme duquel devait être appliqué le salaire horaire minimum professionnel, ce ...

Objet

Frais de soins de santé

En date du 01 janvier 2010 L'article 5 de l'avenant n° 83 est rédigé comme suit :« La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 ...

Article 3 (1)

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail

En date du 01 septembre 1999 L'accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. A cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. ...

Article 7

Rémunération - Réduction du temps de travail

En date du 13 juillet 2000 1. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 ou 2 ou 3 maintiennent le salaire brut mensuel de base.Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 01 janvier 2010 La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 12 novembre 2007 La cotisation du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).Pour l'année 2007, le pourcentage retenu du PMSS équivaut à une cotisation de 40 euros par salarié ...

Article 13

Assurance formation

En date du 26 septembre 1979 Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront ...

Article 13

Révision du salaire horaire minimum professionnel - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)

En date du 17 janvier 1995 Voir la convention collective nationale....

Article 13

Extension - Réduction du temps de travail

En date du 01 septembre 1999 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité....

Article 13

Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 01 janvier 2007 AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sise 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris, membre du Gie AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est ...

Article 6

Désignation des organismes assureurs

En date du 27 mai 2011 Les partenaires sociaux ont décidé de désigner AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».Cette désignation sera réexaminée au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la date ...

Article 13

Alimentation du PEI - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)

En date du 09 mars 2006 Le PEI peut être alimenté par les versements ci-après :13.1. Les versements volontairesLe montant total des versements volontaires (y compris l'intéressement) effectués annuellement par chaque épargnant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne peut excéder 1/4 de sa rémunération ...

SALAIRES (Saône-et-Loire)

Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)

En date du 10 décembre 1990 SALAIRES EN BOULANGERIE-PATISSERIE AU 1ER JANVIER 1991.Article 1er.Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1991.En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient ...

Article 2

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT (Guyane)

En date du 01 novembre 2001 L'accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. A cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. ...

Article 1er

Clause de révision et dénonciation de l'accord - Réduction du temps de travail

En date du 01 septembre 1999 Cet accord de branche a pour socle la loi du 13 juin 1998 qui précise notamment les échéances légales du passage à 35 heures.En cas de changement desdites échéances, les parties à l'accord de branche s'engagent à se rencontrer dans le mois ...


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