Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail

... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d une même année civile l intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées par l article sans toutefois que le nombre des journées indemnisées puisse pendant ladite année civile dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l ...

Article 37

Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant jours Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d une même année civile l intéressé serait indemnisé pour chacune des absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse pendant ladite année civile dépasser au total le maximum prévu soit jours d indemnisation Montant de ...

Article 8

Temps partiel - Réduction du temps de travail

...un pointage de son temps de travail journalier à partir d un formulaire remis par l employeur et validé par celui-ci en fin de semaine En cours d année ces horaires peuvent être modifiés après accord des parties pour s adapter à des variations exceptionnelles de l activité de l entreprise faire face à des absences prolongées (supérieures à mois) d autres salariés Le salarié est informé par écrit au moins jours avant l entrée en vigueur de la modification La rémunération devra faire l objet d un lissage ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du deuxième alinéa de l article L - - ...

Article

...ISICA) ;- du conjoint : jours accord départemental du novembre ( jours remboursés par l ISICA) Naissance : jours qui doivent obligatoirement être pris dans les jours entourant la naissance (remboursés par l ISICA) Dans les cas précédemment énumérés un jour d absence supplémentaire (remboursé par l ISICA) est accordé au salarié lorsque l événement intervient à au moins kilomètres du domicile du salarié cette distance correspond au trajet aller par l itinéraire le plus court (à l exception du mariage du salarié) Avantage en nature(Accord départemental du avril )Il ...

Article 4

Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail

...en informer l employeur avec un délai de prévenance de jours calendaires et s engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à semaines maximum et communiquées par l employeur en début de la période de référence Si des travaux supplémentaires ou urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre de la modalité du présent accord au cours de la période de référence le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ( )Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

...l employeur au début de la période de référence La prise en une seule fois de ces jours de repos ne pourra excéder jours ouvrables consécutifs Ces jours de repos ne pourront être accolés ni au congé annuel ni à un jour férié chômé dans l entreprise Si des travaux supplémentaires ou urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités ou bis du présent accord au cours de la période de référence le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ( ) ( ) Modalité étendue sous réserve de l ...

Article

Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...date envisagée avec la possibilité de prévoir un planning prévisionnel sur une période donnée (trimestre semestre ) Ce mécanisme permet ainsi d anticiper la prise des jours (ou demi-journées) de repos en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l année des prévisions d activité des congés payés ou des absences prévisibles L organisation des prises de jours ou des demi-journées de repos variera selon les nécessités d organisation de l activité Contrôle de la bonne application de l accordCompte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par le présent article les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment ...

Article 2

Classifications

...date envisagée avec la possibilité de prévoir un planning prévisionnel sur une période donnée (trimestre semestre ) Ce mécanisme permet ainsi d anticiper la prise des jours (ou demi-journées) de repos en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l année des prévisions d activité des congés payés ou des absences prévisibles L organisation des prises de jours ou des demi-journées de repos variera selon les nécessités d organisation de l activité Contrôle de la bonne application de l accordCompte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par le présent article les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment ...

Article 5

Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail

...en informer l employeur avec un délai de prévenance de jours calendaires et s engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à semaines maximum et communiquées par l employeur en début de la période de référence Si des travaux supplémentaires ou urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités ou bis du présent accord au cours de la période de référence le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ( )Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire ...

Annexe II

Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"

...volontaires périodiques des produits par un laboratoire CONNAISSANCES : - LA SECURITE - La sécurité des personnes- évaluer les risques potentiels dans la boutique (chute coupure brûlure ) ;- utiliser tous les moyens pour limiter ou supprimer ces risques (panneau fixation des présentoirs et des vitrines absences d objets coupants ) ;- adopter les postures recommandées (port de charges rangement en hauteur ) et apprécier la dimension ergonomique d une installation LIMITES DES CONNAISSANCES :- énumérer les risques potentiels pour la sécurité des personnes dans une boutique et les moyens à mettre en oeuvre pour les limiter ou les ...


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