Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...retraite avant ans A l initiative de l employeurLe salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...retraite avant ans A l initiative de l employeurLe salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... le service Retraite envoie une note d information au retraitable afin de lui rappeler :- qu il est susceptible de bénéficier d une indemnité de départ en retraite ;- qu il devra faire sa demande de liquidation de retraite mois avant la prise effective de celle-ci afin que le service retraite puisse déterminer l ancienneté dans la profession ;- que s il a l intention de bénéficier de la garantie de ressources il veuille bien le préciser au service Retraite en rappelant le numéro de son dossier de pré-instruction b) Versement de l indemnité de départ en retraiteLe salarié mois avant son départ en retraite demande sa liquidation de ...
Article 1
Principes de base - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de années dans la période de ans précédant le départ en retraite b) L employeur est seul responsable envers son salarié du versement de l indemnité de départ en retraite l ISICA n intervient qu en qualité de gestionnaire c) L ancienneté dans la profession pour l attribution de l indemnité de départ en retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite de l ISICA et compte tenu des périodes validées ...
Article 5
Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....
Article 6
Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....
Article 7
Avantage en nature (pain) - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril L ensemble du personnel de fabrication et de vente quelle que soit son ancienneté a droit à un pain dit " restaurant " ou à baguettes (par journée travaillée uniquement) Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue par le présent article il ne pourra cumuler la quantité qui lui aurait été due ni en demander le paiement L ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie boulangerie-pâtisserie Périodes de maladie maternité invalidité accident du travail intervenant pour des salariés en cours d activité dans la profession :- à compter du er janvier : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l ancienneté ;- avant le er janvier : périodes inférieures à mois no validées donc non comptabilisées ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...puisqu il n a plus d employeur pour la lui verser ° Retraite à ans pour inaptitude et salariés bénéficiairesdes dispositions de l article L du code de la sécurité sociale L indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite mais l ancienneté est bien entendu limitée à la date de départ en retraite ° Salarié partant en garantie de ressourcesL indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission sous réserve qu il apporte la preuve de l inscription aux ASSEDIC L ancienneté prise en compte est limitée à la durée de ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence dans la limite de jours est accordée au titre de la présélection militaire Ces jours d absence accordés au titre de la présélection militaire n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d essai est achevée Congés supplémentairesa) Pour travailleurs âgés de :- ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... En vigueur étendu en date du janvier Définition de la garantie incapacité de travailLa garantie incapacité de travail résulte d un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale Bénéficiaires - Condition d anciennetéIl est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de an dans la profession Aucune condition d ancienneté n est requise des salariés victimes d un accident du travail ou de trajet ou d une maladie professionnelle Montant de la cotisationPour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...de l exercice aux amortissements ;- les dotations de l exercice aux provisions à l exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;- le résultat courant avant impôts BénéficiairesLes membres du personnel bénéficiant de la réserve spéciale de participation afférente à un exercice sont tous les salariés comptant dans l entreprise au moins mois d ancienneté Cette ancienneté est appréciée à la fin de l exercice ou à la date du départ du salarié durant l exercice Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent sont pris en compte Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...développement des compétences en lien avec les emplois du secteur de la boulangerie-pâtisserie et leurs évolutions prévisibles Il permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l expérience Chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée comptant an d ancienneté dans l entreprise acquiert un droit individuel à la formation d une durée de heures La mobilisation des premières heures pourra intervenir au titre du DIF à partir du mai pour les salariés (CDI à temps complet) ayant an d ancienneté ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...développement des compétences en lien avec les emplois du secteur de la boulangerie-pâtisserie et leurs évolutions prévisibles Il permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l expérience Chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée comptant an d ancienneté dans l entreprise acquiert un droit individuel à la formation d une durée de heures La mobilisation des premières heures pourra intervenir au titre du DIF à partir du mai pour les salariés (CDI à temps complet) ayant an d ancienneté ...
Annexe II
Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
...boutique ;- calculer à partir de données chiffrées la progression (sur périodes) en chiffres absolus et en pourcentage de l évolution du nombre de clients CONNAISSANCES : - LA PUBLICITE - L image de marque- connaître l ensemble des éléments de valorisation spécifiques à une boulangerie ;- connaître les éléments de la notoriété ancienneté qualité originalité spécialités ) LIMITES DES CONNAISSANCES :- argumenter sur l importance de la publicité ;- citer quelques éléments de la notoriété ;- citer supports publicitaires utilisés en boulangerie-pâtisserie CONNAISSANCES : - L action promotionnelle- connaître le rôle de la publicité (image notoriété promotion des produits ...