Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 24

Indemnité pour frais professionnels - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 01 avril 1976 Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demie le minimum garantie tel que ...

Modification de l'annexe à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (tableau de garanties)

Frais de soins de santé

En date du 01 juin 2010 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de la sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.Pendant la période de garantie, les exclusions et ...

Article 2

Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire

En date du 20 juin 1996 Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 heure à 24 heures)....

Article 2

Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)

En date du 14 décembre 1998 Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 heure à 24 heures)....

Article 6

Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)

En date du 27 juin 1996 Dans l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, ...

Article 4 bis

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 01 juillet 2009 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement ...

Article 6

Entrée en vigueur - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)

En date du 01 juillet 2004 Les dispositions du présent avenant sont applicables pour toutes les entreprises relevant du champ d'application mentionné à l'article 2 du présent avenant à dater du 1er juillet 2004. Cet accord subira l'indexation en pourcentage sur toutes les progressions du minima de la grille ...

Article

Préambule - Frais de soins de santé

En date du 16 septembre 2009 Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé d'améliorer le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés.Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et compléter l'avenant ...

Article

Préambule - Désignation d'un OPCA

En date du 01 janvier 2012 Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt qu'ils portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie et à la sécurisation de leurs parcours professionnels.Ils prennent acte des impératifs liés aux conséquences de la ...

Article 18

Dépôt et extension - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En date du 01 janvier 2007 Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du ...

Article 1er

Plan de formation, mutualisation des contributions collectées

En date du 09 octobre 1996 Les membres de la commission nationale paritaire de la boulangerie-pâtisserie artisanale réunis en commission le 24 septembre 1996 :- considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler au cours de sa carrière professionnelle aussi bien dans une entreprise employant ...

Article Préambule

Formation professionnelle

En date du 29 octobre 1986 Les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord en application de la loi du 24 février 1984 relative à la formation professionnelle continue, en considérant que les connaissances professionnelles et l'enrichissement technique constituaient le moyen le plus efficace pour assurer la progression ...

Article

Paritarisme

En date du 04 mars 2009 Afin de respecter la volonté des négociateurs de l'accord paritaire du 13 juillet 2000, les signataires conviennent d'adapter la répartition des cotisations affectées au financement du paritarisme des salariés en tenant compte des voix obtenues par chaque organisation représentative des salariés lors des ...

Article 5

Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail

En date du 16 avril 2002 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :1. Qu'il peut ...

Article 30 (1)

Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 15 janvier 1977 Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la ...

Article

Salaires (National)

En date du 28 juin 2005 Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 78 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".Article 1erLe salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir ...

Article 31

Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)

En date du 17 janvier 1995 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :- mariage du salarié : 6 jours ;- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;- décès du conjoint, d'un enfant, ...

Article 38 (1)

Apprentissage - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 12 septembre 2006 Les parties signataires reconnaissent l'importance essentielle de l'apprentissage qui est le mode de formation le plus susceptible de garantir la valeur professionnelle des futurs boulangers, pâtissiers et vendeuses.Considérant les contraintes inhérentes à la profession, les parties déterminent ainsi qu'il suit le salaire ...

Indemnité de panier de l'apprenti

Primes

En date du 25 septembre 2007 L'indemnité de panier prévue à l'article 24 de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise....


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