Article 32
Rupture de contrat de travail délai congé - CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Voir la convention collective nationale....
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...du contrat de travail les dispositions du précédent paragraphe sont valables pour les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé La première cotisation mensuelle sera calculée au prorata de la date d entrée du salarié dans l entreprise L organisme assureur en application de l article L - du code de la sécurité sociale procédera ...
Article 5
Salaires minimaux et coefficients au 1er janvier 2003 (1) - Salaires (Ile de France)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties soussignées solliciteront l extension du présent accord auprès du ministère du travail Fait à Paris le janvier ( ) Accord étendu sous réserve de l application de l article de la loi n° - du janvier modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du août art er) ...
Article 5
Rémunération - ARTT (Guyane)
... dans les entreprises qui auront décidé de ne pas entrer dans le présent accord les salaires augmenteront de par rapport au salaire en vigueur le premier jour du mois de la signature du présent accord ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article de la loi n° - du janvier (arrêté du octobre art er) ...
Article
Salaires au 1er juillet 2003 (1) - Salaires (National)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erLe salaire horaire minimum professionnel défini par l article de la convention collective est fixé ainsi qu il suit à partir du er juillet :La valeur monétaire du point est fixée à : Euros La valeur monétaire de la constante est fixée à : ...
Article 2
Préambule - Frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre L alinéa du er paragraphe de l article de l avenant est modifié comme suit :« En pour le régime général la cotisation est maintenue à EUR par salarié et par mois ; pour le régime Alsace Moselle la cotisation sera ramenée de EUR à EUR par salarié ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc être considérées comme un avantage acquis Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles L - à L - du code du travail Calcul de la réserve spéciale de participationLa somme attribuée à l ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation Le calcul de la réserve spéciale de participation s effectue conformément aux dispositions ...
Article
Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002 pour le département de Meurthe-et-Moselle - Salaires (Meurthe-et-Moselle)
...du présent avenant ont décidé d organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel Article ( )A partir du er janvier le salaire horaire minimum professionnel défini par l article de la convention collective et garanti à tous les salariés des entreprises de la profession est fixé à F (ou Euros) de l heure pour les coefficients professionnels de à Pour les coefficients ...
Article 2
Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 - Modification du champ d'application de la convention collective
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail Les parties ...
Article 2
Dépôt et extension - CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail Les parties signataires ...
Article 2
Dépôt et extension - CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail Les parties signataires ...
Article 3
Salaires (National)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail Les parties signataires ...
Article 3
Champ d'application - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin de valoriser la formation et d encourager les apprentis dans la corporation Compte tenu de l article L - (loi n° - du juillet et loi n° - du décembre ) et des articles D - et suivants (décret ...
Article 4
Dépôt et extension - Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi ...
Article
Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve del application desdispositions des articles D - et D - du code du travail(anciennementarticle D - ) aux termes desquelles les salariés en contrat de professionnalisation ont des rémunérations qui ne peuvent être inférieures à du SMIC pour les moins de ...
Article 26
Travail des femmes et des jeunes - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de travail des femmes et des jeunes de moins de ans sont réglées conformément aux dispositions des lois et décrets en vigueur Conformément aux dispositions des articles L - et R - du code du travail les jeunes travailleurs âgés de ans et plus peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi Ils bénéficient d un repos hebdomadaire de jours consécutifs Si un de ces jours fériés ...
Article 4
Entrée en vigueur - Création d'une association paritaire
...premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension les parties signataires s engageant à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code du travail ...
Article 4
Entrée en vigueur - Création d'une association paritaire
...premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension les parties signataires s engageant à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code du travail ...
Article 18
Dépôt et extension - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l ...