Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7

Avantage en nature (pain) - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

...ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue par le présent article il ne pourra cumuler la quantité qui lui aurait été due ni en demander le paiement L équivalent du prix du pain pris par le salarié devra apparaître dans le montant brut porté sur le bulletin de salaire à la rubrique " avantages en nature " et être assujetti aux charges sociales Ce même montant apparaîtra en déduction du salaire net avec la mention " avantages en nature " ...

SALAIRES (Saône-et-Loire)

Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)

...P Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d heures de travail éffectuées le dimanche Si le salarié n est pas rémunéré à l heure le salaire horaire de référence sera le salaire minimum national de sa catégorie Article La valeur des avantages en nature (y compris les apprentis) est tributaire sauf accord particulier du salaire minimum interprofessionnel garanti(S M I C ) et s évalue au er janvier - x x = F- ...

Article 10

Salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...de la catégorie professionnelle concernée - K est la valeur monétaire d une constante calculée ainsi qu il suit :K = SHMP ( ) - (Pn x )Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement excepté :- les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;- l avantage en nature pain ...

Article 10 (1)

Salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...catégorie professionnelle concernée K est la valeur monétaire d une constante calculée ainsi qu il suit :K = SHMP ( ) - (Pn × )Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement excepté :- les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;- l avantage en nature pain ( ) Avenant étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code ...

Article 42

Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui au moment de leur départ avaient une année de présence dans l entreprise recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du er janvier au moment de leur départ de l entreprise L avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d année (par exemple : e mois partiel étrennes ) dans certaines entreprises ou certains départements ...

SALAIRES INDRE-ET-LOIRE

Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)

...er janvier Cette indemnité n est pas due si le casse-croûte est fourni Avantages en natureIl est attribué deux pains de grammes et une baguette pour tous les jours du mois aux ouvriers boulangers non nourris Retenue pour nourriture et logementPour le personnel nourri et logé la valeur des avantages en nature à retenir sur le salaire est fixé : pour la nourriture à une heure de S M I C par repas et pour le logement au tarif de la sécurité sociale Jours fériésEn application de l article de la convention collective nationale les jours fériés déterminés paritairement sont les suivants : ...

Article

Avenant n° 66 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française - Avenant relatif aux classifications à compter du 1er janvier 2003 (Dordogne)

...hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée ;K est la valeur monétaire d une constante calculée ainsi qu il suit :K = SHMP ( ) - (Pn x )Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement excepté :- les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;- l avantage en nature pain Article Le salaire horaire minimum professionnel défini par l article du présent avenant est fixé ainsi qu il suit à partir ...

Article 5

Avantages acquis - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention ne peut être l occasion d une réduction des avantages individuels et collectifs antérieurement à la date de sa signature Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou certains départements Il est précisé que le présent article prévoyant le maintien des avantages acquis ne peut permettre de considérer ...

Article 12

Avantages acquis - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

... Article En vigueur étendu en date du avril Tous les avantages de la convention collective nationale non cités dans le présent protocole d accord départemental restent applicables à l ensemble des salariés des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône Le présent protocole ne peut en aucun cas réduire les avantages acquis antérieurement individuellement ou collectivement dans les entreprises Il est cependant entendu que les avantages accordés par le ...

ANNEXE II

Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)

...Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive Il est ajouté que les sommes fonction des résultats économiques et donc aléatoires qui pourront revenir aux salariés par application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc être considérées comme un avantage acquis Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles L - à L - ...

Annexe II

Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"

...citer éléments sucrants et donner leur origine ;- indiquer formes sous lesquelles le sucre peut se présenter CONNAISSANCES : - - L oeuf- les différents éléments constitutifs et la valeur énergétique de l oeuf ;- les différents critères déterminants les qualités de l oeuf ;- les ovoproduits (présentations utilisation conservation avantages) LIMITES DES CONNAISSANCES :- citer les composants de l oeuf ;- indiquer sa valeur énergétique ;- citer les différentes qualités d oeufs ;- citer ovoproduits et exposer les avantages de leur utilisation CONNAISSANCES : - Les fabrications - - Les pâtes- la composition des pâtes du pain viennois et de la baguette de ...

Article 25

Bulletin de paie - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...retraite auquel l employeur verse les cotisations ; ° Les nom et prénom du travailleur son emploi et son coefficient hiérarchique ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures supplémentaires et leur taux de majoration ; ° La nature et le montant des primes ; ° Le montant de la rémunération brute ; ° La nature et le montant des diverses déductions ; ° Le montant de la rémunération nette ; ° La date du paiement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du ...

Article 2

Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient ...

Article

Préambule - Epargne salariale (Rhône)

...conformément au titre IV du livre IV du code du travail Le présent accord vise à favoriser la mise en oeuvre d un plan d épargne à ans d une part et à permettre aux personnels des entreprises concernées de se constituer un complément de retraite d autre part tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux dont sont assorties ces formes d épargne Il définit les règles communes applicables au PEI et au PERCO-I ainsi que les règles spécifiques à chaque plan ...

Article

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (Dordogne)

... janvier ont décidé d appliquer toutes les dispositions de l avenant n° ci-annexé qui porte sur une augmentation du salaire horaire minimum professionnel au er janvier et sur une modification de l article de notre convention collective nationale avantage en nature) Il est donc convenu ce qui suit :Article erLes parties signataires appliquent le nouveau salaire horaire minimum professionnel au er janvier fixé par l avenant n° par la commission paritaire nationale En conséquence les salaires horaires du personnel de la boulangerie-pâtisserie de la ...

Article

PERSONNES GARANTIES - Garantie maladie-chirurgie (mutuelle) - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II

...des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE - C b) Les salariés apprentis sous contrat en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône régies par le code APE - C bénéficieront du contrat individuel Définition de la garantieLa garantie a pour objet le remboursement en complément des prestations en nature servies par le régime général de base de la sécurité sociale de tout ou partie des dépenses engagées par les bénéficiaires ainsi que le versement des prestations forfaitaires Détail des garantiesACTEPRESTATIONConsultations visitesRemboursement de tickets modérateursAuxiliaires médicaux actes en K radios soins et prothèses dentaires analyses pharmacie optique orthopédie ...

Article 2

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de base ...

Article 41

Certificat de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...cesse de faire partie du personnel il doit être remis à tout salarié en main propre un certificat de travail indiquant à l exclusion de toute autre mention :Nom et adresse de l établissement avec cachet de la maison ;Nom et prénom de l intéressé ;Dates d entrée et de sortie du salarié ;La nature du ou des emplois qu il a occupés ainsi que les dates s y rapportant ...

Article 6

Repos hebdomadaire (Calvados)

... Article En vigueur non étendu en date du mai Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de même nature contenues dans l accord du juin ...


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