Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers pâtissiers personnel de vente sont les suivants er janvierLundi de Pâques er Mai MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte Juillet août er novembre Novembre Paiement des jours fériés Jours fériés travaillés ° Pour les salariés travaillant jours par semaine ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE ( )Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter ...
Article 2
Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries « AnnexeStatut du personnel d encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une ...
Article
... grands-parents) : jour (remboursé par l ISICA) ;- d un enfant : jours (remboursés par l ISICA) ;- du conjoint : jours accord départemental du novembre ( jours remboursés par l ISICA) Naissance : jours qui doivent obligatoirement être pris dans les jours entourant la naissance (remboursés par l ISICA) Dans les cas précédemment énumérés un jour d absence supplémentaire (remboursé par l ISICA) est accordé au salarié lorsque l événement intervient à au moins kilomètres du domicile du salarié cette distance correspond au trajet aller par l itinéraire le plus court ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
... L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures ( ) L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié travaille semaines à heures journée de repos compensatoire lui est accordée ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés ...
Article 4
Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... et du code du travail Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l entreprise au plus tard le février de chaque année Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l employeur et le salarié portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise les confirmera Sauf cas de force majeure les dates fixées ne peuvent être modifiées sans l accord du salarié dans le délai de mois avant la date prévue du départ Un courrier recommandé avec accusé de réception confirmera cette modification ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ( ) :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant du salarié : jours ;- décès du conjoint d un enfant du père et de la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
... décembre SALAIRES EN BOULANGERIE-PATISSERIE AU ER JANVIER Article er Le salaire horaire minimum professionnel défini par l article de la convention collective est fixé ainsi qu il suit à partir du er janvier En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à la valeur monétaire du point est fixé à F (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x par coefficient hiérarchique )En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
... Article SALAIRES INDRE-ET-LOIRE En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier le tableau portant définition des catégories les des coefficients hiérarchiques et des salaires correspondants s établit comme suit COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE : FPersonnel de vente et de livraison :Vendeuse débutante : premiers mois d exercice du métier COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE : FPersonnel de vente et de ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : joursNaissance d un enfant du salarié : joursDécès du conjoint ou d un enfant : joursMariage d un enfant : jourDécès du père de la mère de la belle-mère de la soeur du frère : jour Décès des grands-parents ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de jours ouvrables de congé Constatant qu actuellement la durée du congé est de jours ouvrables les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de jours ouvrables rémunérés de ...
Article
Commission paritaire départementale (Rhône)
...départementaleIl est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombre égal des employeurs et des salariésadhérents des organisations signataires du présent accord( ) Si cette commission est exclusivement départementale elle ne pourra compter plus de membres La commission paritaire départementale est compétente pour :- connaître de tout ce qui concerne les rapports collectifs entre les employeurs et les salariés ;- conclure des accords paritaires départementaux ;- interpréter les accords paritaires départementaux ;- déterminer les conditions de mise en place du comité paritaire professionnel départemental institué par l article de l avenant n° et examiner toute difficulté de fonctionnement de ce comité dont elle serait saisie ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du mars Le PEI pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peut également faire office d accord de participation pour les entreprises de moins de salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation Dans ce cas les entreprises concernées par l accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à salariés ...
Durée du travail
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
...accords paritaires départementaux et de la convention collective ;Connaître de tout différend à caractère individuel né de l application d un accord paritaire départemental ou de l application de la convention collective Le comité professionnel est saisi par l une quelconque des parties en différend Une lettre de saisie devra exposer succinctement le différend Le comité professionnel pourra convoquer les parties en différend Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par le comité professionnel Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par le comité professionnel :Définir un programme de formation professionnelle par période de mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut Un supplément de du salaire de base sera donné L extra est ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut A partir de l entrée en vigueur de l article l indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de ...