Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié après intervention du régime de base et ou d éventuels organismes complémentaires En cas de maternité adoption l organisme assureur désigné visé à l article du présent avenant verse en cas de naissance d un enfant du salarié (viable ou mort-né) une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement Le forfait maternité du salarié est également versé en cas d adoption d un enfant mineur Un seul forfait peut être octroyé par période de jours à l exception des naissances ...
Article
...est antérieur) des salaires bruts de la période de référence sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (La prime de fin d année ou toute prime à caractère annuel est exclue de la base de calcul de l indemnité de congés payés )Salaires des extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année-nombre de jours de congés légaux et conventionnels-nombre de jours de repos hebdomadaire- jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord avec leur employeur ...
Article 2
Classifications
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année - nombre de jours de congés légaux et conventionnels - nombre de jours de repos hebdomadaire - jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence dans la limite de jours est accordée au titre de la présélection militaire Ces jours d absence accordés au titre de la présélection militaire n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d essai ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...accordé au salarié lorsque l événement intervient à au moins kilomètres du domicile du salarié cette distance correspondant au trajet aller par l itinéraire le plus court Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence est accordée :- au titre de la présélection militaire dans la limite de jours ;- au titre de toute période en tant que réserviste Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...caractère exceptionnel et des gratifications et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par ISICA Prévoyance constitue un salaire et en conséquence il convient d inclure cette somme dans le salaire sur lequel l employeur calcule les indemnités de congés qu il doit à son salarié Le montant des prestations ne doit pas dépasser du salaire net que le salarié aurait perçu s il avait continué à travailler ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation in vitroCrédit annuel de EURActes médicauxGénéralistes de la base de remboursementSpécialistes de ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
... aôut le er novembre le er Mai et le Mai Le chômage d un de ces jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération (art de la convention collective) Article Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains évênements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée ...
Article 1er
Frais de soins de santé
...où le concubin n est pas lié par un Pacs et n est pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou à défaut déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun) - Les enfants à charge d un salarié en activité relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
... de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation in vitroCrédit annuel de EURActes médicauxGénéralistes de la base de remboursementSpécialistes de ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
...ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article R - du code du travail à savoir :a) Mariage de l épargnant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l épargnant ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;c) Divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l épargnant ;d) Invalidité de ...
Article
PERSONNES GARANTIES - Garantie maladie-chirurgie (mutuelle) - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Bénéficie de la garantie :a) L ensemble du personnel (leur conjoint ou concubin) ainsi que leurs enfants (étudiants chômeurs non indemnisés par les Assedic) jusqu à ans ainsi que leurs enfants reconnus invalides avant l âge de ans des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE - C b) Les salariés apprentis sous contrat en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de garanties s applique pour une ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 12 novembre 2007 La cotisation du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).Pour l'année 2007, le pourcentage retenu du PMSS équivaut à une cotisation de 40 euros par salarié ...